Mois : mai 2012

ELSJ et Marché intérieur : confrontation des deux espaces en droit de la coopération judiciaire civile

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de cassation française a posé en avril 2012 (Civ. 1re, 5 avril 2012, Mediatech) une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce renvoi est relatif à l’interprétation du Règlement de « Bruxelles 1 » (Règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) qui définit, notamment, la compétence territoriale des juridictions civiles en matière délictuelle (art. 5.3 du règlement).

Sur fond de droit européen de la coopération judiciaire en matière civile, la réponse à la question posée pourrait être tributaire de la confrontation de deux espaces  : l’ELSJ et le marché intérieur. Lire la suite

Conseil JAI : Eviter les sujets qui fâchent

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par Henri Labayle, CDRE

Le Conseil des ministres en charge de la justice et des affaires intérieures se réunissait, le 26 avril à Luxembourg avec un ordre du jour diversement chargé, avant le Conseil du 7 juin clôturant la présidence danoise (doc.9179/12). Comme souvent  dans ces cas, les couloirs ont plutôt bruissé de ce qui ne figurait pas à l’ordre du jour que l’inverse.

Un certain nombre de thèmes étaient pourtant intéressants. Les moindres d’entre eux n’étaient pas, d’une part, la volonté de l’Union de s’attaquer aux opérations d’initiés et, d’autre part, les échanges de vue entre Etats membres à propos de l’immigration irrégulière. Lire la suite

Diplomatie ou droits fondamentaux ? Questions sur la conclusion de l’accord PNR entre les Etats Unis et l’Union

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par Sylvie Peyrou, CDRE

« La diplomatie est-elle plus importante que les droits fondamentaux ? ». Cette question, posée par Sophia In ‘t Veld, rapporteur du texte, paraît légitime après l’adoption par le Parlement européen le 19 avril de l’accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données des dossiers passagers (accord PNR, Passenger Name Record).

L’attitude du Parlement européen dans cette affaire semble pour le moins surprenante, par l’esprit de conciliation qu’elle traduit. Lire la suite