par Marie Collard, IRDEIC
La proposition de Règlement instaurant un droit commun européen de la vente (COM (2011) 635) a suscité nombre de commentaires, axés d’une part sur l’aspect innovant et d’autre part sur les solutions moins protectionnistes du consommateur que peuvent l’être certains droits nationaux (B. Fauvarque-Cosson, «Vers un droit commun européen de la vente », Recueil Dalloz 2012 p. 34 ; G. Paisant, « La proposition d’un droit commun de la vente ou l’esperanto contractuel de la Commission européenne », Semaine juridique édition générale, n° 18, avr. 2012, p. 560 ; C. Aubert de Vincelles, « Premiers regards sur la proposition d’un droit commun européen de la vente », Semaine juridique Entreprise et Affaire, n° 51, déc. 2011, act. 683. ).
Quasi exclusivement relative à la loi applicable, la proposition vise néanmoins les clauses de juridiction, appelant un regard spécifique sur ce point. Lire la suite