par Maiténa Poelemans, CDRE
La fin de l’année 2013 a été marquée par l’apport d’une nouvelle pierre à l’édifice des garanties procédurales des citoyens dans le cadre des procédures pénales. La Commission européenne a en effet adopté, le 27 novembre 2013, une communication intitulée « Avancées dans le programme de l’Union européenne relatif aux garanties procédurales en faveur des suspects ou personnes poursuivies – Renforcer les fondements de l’espace européen de justice pénale » [COM 2013-820].
Cette communication relative aux garanties procédurales des personnes faisant l’objet de poursuites pénales comprend trois propositions de directives relatives, respectivement, au renforcement de la présomption d’innocence, à l’aide juridictionnelle en matière pénale et aux garanties procédurales en faveur des mineurs suspectés. Elles sont complétées par les deux premières recommandations de la Commission en matière de droit pénal de l’UE et qui portent sur le droit à l’aide juridictionnelle des personnes suspectées et sur les garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables suspectées. Lire la suite