octobre 2015 - Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice

Justice et clauses abusives : un autre point de vue

29 octobre 20159 mars 2016Coopération judiciaire civileNotaires, Office du juge, Protection des consommateurs

par Maxime Barba, EDIEC

L’arrêt ERSTE Bank Hungary Zrt c/ Attila Sugar (C-32/14) a fait, à notre sens, l’objet d’une critique sévère (v. Marjolaine ROCCATI, « Justice et clauses abusives : le rôle du notaire en question (européenne) », publié le 23 octobre 2015 sur ce même blog).

Le présent billet n’est pas destiné à démontrer que la jurisprudence ERSTE est exempte de tous griefs. La décision souffre sans doute certains maux. En revanche, l’arrêt n’en a pas moins quelques mérites. Le principal : il marque un coup d’arrêt bienvenu au « grignotage » de l’autonomie procédurale des Etats membres, lequel n’en finissait plus en matière de clauses abusives. En cela, il emporte déjà l’adhésion. Au surplus, la décision nous semble plus équilibrée qu’il n’y paraît.

Justice et clauses abusives : le rôle du notaire en question (européenne)

23 octobre 20159 mars 2016Coopération judiciaire civileNotaires, Office du juge, Protection des consommateurs

par Marjolaine Roccati, CEJEC

Dans un arrêt du 1^er octobre 2015, ERSTE Bank Hungary Zrt c/ Attila Sugar (C-32/14), la Cour de justice devait se prononcer sur l’extension à la profession notariale de sa jurisprudence protectrice du consommateur.

L’obligation pesant sur le juge national de relever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle, solidement ancrée dans la jurisprudence européenne (rappelée pour partie point 41), peut-elle être étendue au notaire ?

Sanction pénale et directive « retour » : quand l’arrêt Celaj clarifie des relations incestueuses

21 octobre 201525 juillet 2018Droits fondamentaux, Frontières, Immigrationdirective retour, Espace de liberté, étranger en séjour irrégulier, interdiction d'entrée, politique de retour, sanction pénale

par Marie Garcia, CDRE

Le 1^er octobre 2015, la Cour de justice s’est prononcée dans l’affaire Celaj. Rendu sur conclusions non conformes, l’arrêt cadre habilement le débat relatif à la criminalisation du droit des étrangers dans les Etats membres de l’Union. Plus précisément, il conduit le juge de l’Union à répondre à la question de savoir si le droit, en matière de retour, appelle un traitement particulier du point de vue pénal ou bien s’il s’inscrit dans le schéma général de l’application du droit de l’Union européenne et des sanctions qui l’accompagnent. Lire la suite

Les migrants en situation irrégulière, sujets d’une discrimination légale : l’exemple du droit à la liberté et à la sûreté

19 octobre 2015Droits fondamentaux, Immigrationdirective retour

Par Chloé Peyronnet, EDP (Lyon)

Pendant que la « crise » des réfugiés occupe l’agenda politique et médiatique européen, la politique de retour de l’Union européenne continue à s’appliquer aux migrants non éligibles à une protection internationale. La directive 2008/115/CE a fait l’objet d’une nouvelle décision préjudicielle en interprétation (C-290/14). Cette dernière confirme une ligne jurisprudentielle faisant primer une conception sécuritaire de l’effet utile sur les droits fondamentaux des intéressés, en l’occurrence le droit à la liberté et à la sûreté.

Victimes d’un déni d’habeas corpus, parfois d’une double-peine et pouvant cumuler les statuts de non-éloignables et d’indésirables, les migrants en situation irrégulière se voient appliqué un droit à la liberté et à la sûreté amputé qui s’avère de facto discriminatoire.
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Angela Merkel au Parlement européen, des paroles aux actes ?

12 octobre 201513 octobre 2015Asile, Droits fondamentaux, Immigrationasile, droits fondamentaux, Espace de liberté, valeurs de l'Union

par Henri Labayle, CDRE

Le discours prononcé par Angela Merkel devant le Parlement européen, le 7 octobre 2015 aux cotés de François Hollande, est remarquable en tous points. Au delà du symbole d’une intervention du couple franco-allemand, qui n’était d’ailleurs peut être pas le meilleur signal à envoyer à ceux que l’on tentait de convaincre, cette prise de parole publique devant les représentants des peuples européens ne manque pas de sens.

Il était donc naturel d’en souligner l’impact, partageant le sentiment d’un Jürgen Habermas « aussi surpris que réjoui » par le positionnement allemand face à la crise des réfugiés dans l’Union. Lire la suite

L’arrêt Alimanovic : l’accès aux avantages sociaux conditionné par la légalité du séjour

9 octobre 20159 mars 2016Droits fondamentaux, Liberté de circulationavantages sociaux, Espace de liberté, légalité du séjour

par Léa Dumont, CDRE

L’affaire Alimanovic a donné une nouvelle fois à la Cour de justice l’occasion de se prononcer sur la délicate question de l’accès aux prestations sociales des citoyens de l’Union économiquement inactifs dans un État membre autre que le leur. Lire la suite

Protection des données et relations transatlantiques (suite)…L’arrêt Schrems de la CJUE : « Thank you Europe

7 octobre 20159 mars 2016Droits fondamentauxCJUE, droits fondamentaux, Espace de liberté, protection des données

Sylvie Peyrou, CDRE

« This is the second time in as many years the world has relied upon #CJUE to defend digital rights. Thank you Europe ». Le tweet d’Edward Snowden publié quelques heures après l’arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre dans l’affaire Max Schrems (C-362/14) résume bien l’enjeu de cette affaire tout en rendant un hommage mérité à la juridiction européenne.

La Cour de justice ne s’est pas dérobée, et elle a rendu le 6 octobre un arrêt en tous points conforme aux conclusions de l’Avocat général Yves Bot (relatées ici-même), n’hésitant pas à faire usage de la véritable bombe que lui avait suggéré d’employer l’Avocat général. Lire la suite

Mois : octobre 2015