De l’évaluation à la déception : le bilan du Programme de Stockholm mérite-t-il une suite ?

par Henri Labayle, CDRE

L’Espace de liberté, sécurité et justice a ceci de particulier qu’il s’est structuré, quasiment dès les origines en 1999, sous la forme de « Programmes » de travail quinquennaux, déclinés de façon opérationnelle par les institutions et les Etats membres. Avec un succès variable.

L’enthousiasme des nouveaux convertis, à Tampere, explique cette liturgie. Le premier Conseil européen thématique qui s’y tint à l’automne 1999 donna matière à un catalogue fait à la fois de détermination politique et de volonté concrète, thème par thème. La reconnaissance mutuelle et la protection subsidiaire en tirèrent la consécration que l’on sait. Lire la suite

Le règlement Dublin II devant ses juges

par Joanna Pétin, CDRE

Le 6 juin 2013, le règlement Dublin occupait encore une fois le prétoire des cours européennes. Tant la CJUE que la CourEDH statuaient sur des affaires en lien avec cet instrument central du droit européen de l’asile. L’affaire Mohammed contre Autriche  dont ont eu à connaitre les juges de Strasbourg, concerne le transfert d’un demandeur de protection internationale de l’Autriche vers la Hongrie en application du règlement (CE) n°343/2003. Quant à l’affaire M.A. et autres, C-648-11 débattue devant les magistrats de Luxembourg, il s’agit d’un renvoi préjudiciel formé par les juridictions britanniques afin d’obtenir des éclaircissements sur l’application du règlement Dublin aux cas de mineurs non accompagnés.

Cet heureux hasard de calendrier offre donc l’occasion de dresser un bilan de l’œuvre prétorienne relative au règlement Dublin II et son application. Lire la suite

La directive retour à nouveau dans le prétoire de la CJUE : précisions quant à son applicabilité à un ressortissant d’Etat tiers ayant introduit une demande de protection internationale au cours de sa rétention.

par Marie Garcia, CDRE

C’est par le biais d’une demande de décision préjudicielle introduite sur le fondement de l’article 267 TFUE, que la Cour de justice a pu répondre le 30 mai 2013, aux interrogations soulevées par la juridiction administrative suprême Tchèque, concernant l’applicabilité de la directive 2008/115 à un demandeur d’asile turc, M.Arslan.

Succédant aux  jurisprudences El Dridi, Achughbabian et Sagor, relatives à la question de la pénalisation du séjour irrégulier, l’affaire C-534/11 explicite un point brièvement soulevé dans l’affaire Kadzoev. Dans cette première jurisprudence, la question de l’applicabilité de la directive « retour » à un demandeur d’asile avait été rapidement élucidée au détour de la question du calcul  de la durée de la rétention. A cette occasion la Cour avait affirmé que le régime de la rétention à des fins d’éloignement et celui de la rétention ordonnée à l’encontre d’un demandeur d’asile, relèvent de régimes juridiques distincts. Ici, elle est amenée à préciser cette affirmation.   Lire la suite

Droit d’être entendu, droit de la défense et obligation de quitter le territoire : à propos de l’arrêt CAA Lyon du 14 mars 2013, M.

par Marc Clément, CAA Lyon

La transposition fin 2010 de la directive dite directive « Retour » 2008/115/CE a introduit un nouvel acteur dans le contentieux des étrangers : la Cour de Justice de l’Union européenne. L’équilibre trouvé jusque là dans un droit marqué par la double influence du droit national et du droit issu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg s’en trouve déplacé sans que l’on puisse encore en mesurer toutes les conséquences. Lire la suite

Recours effectif et procédure accélérée en matière d’asile : l’écho luxembourgeois de la jurisprudence de la CEDH

par Joanna Petin, CDRE

Tout comme l’affaire N.S. a fait écho à Luxembourg à la jurisprudence M.S.S. de la CEDH, l’arrêt H.I.D et B.A (C-175/11). rendu le 31 janvier 2013 par la Cour de justice de l’Union parait répondre aux enseignements de l’arrêt I.M. contre France dont avait eu à connaitre la Cour européenne des droits de l’homme, le 2 février 2012. Dans les deux affaires, étaient en cause les procédures prioritaires (ou accélérées) d’examen de demande de protection internationale face aux exigences du droit à un recours effectif. Lire la suite

Une présidence irlandaise de l’ELSJ : pour quoi faire ?

par Henri Labayle, CDRE

Le vert porte chance, paraît-il, et le trèfle plus encore … Il en faudra beaucoup à la présidence irlandaise de l’Union qui vient d’entrer en fonction pour parvenir à redresser le bilan d’un Espace de liberté, de sécurité et de justice loin de tenir les promesses que le traité de Lisbonne laissait entrevoir.

Le savoir-faire ne lui manquera pas, accoutumée qu’elle est au monde communautaire depuis quarante ans et assez habile à mener ses présidences antérieures. Du courage, elle en a fait la preuve à la fois dans le choix de son appartenance à la zone euro et dans sa capacité à se dégager de la crise économique qui l’a frappée dès 2010.

De l’obstination,  elle semble en avoir aussi pour persister dans les mauvaises habitudes auxquelles l’Union et ses institutions se complaisent, notamment et y compris en matière linguistique.

Une vision partagée de la marche de l’ELSJ et de ses priorités, c’est moins certain. Lire la suite

Quand le droit de l’Union complète heureusement la Convention de Genève, précisions jurisprudentielles sur la clause d’exclusion de la directive « Qualification » (CJUE, Grande Chambre, 19 décembre 2012, Abed El Karem El Kott et autres, C-364/11)

par Joanna Pétin, CDRE

Après avoir éclairci la portée du devoir de coopération et du droit d’être entendu en matière d’asile (CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277/11, annoté ici), les juges de l’UE ont eu à connaitre à nouveau, le 19 décembre dernier, des dispositions de la directive « Qualification » (remplacée aujourd’hui par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011). S’il s’agissait en l’espèce de traiter de la « clause d’exclusion » du statut de réfugié contenue en son article 12§1, l’arrêt du 19 décembre 2012, Abed El Karem El Kott et autres (C-364-11) a fourni l’occasion, s’il en était encore besoin, de rappeler que la Convention de Genève demeure la pierre angulaire du régime d’asile européen commun (points 42 de l’arrêt). Lire la suite

Présidence chypriote de l’Union : quel bilan en matière JAI ?

par Henri Labayle, CDRE

Le temps des présidences flamboyantes de l’Union est loin, lorsque le volontarisme d’un Etat membre pouvait bousculer les lignes de l’immobilisme conjoint des institutions et des gouvernements nationaux.

Dans ce contexte, l’achèvement de la présidence chypriote de l’Union et la présentation de son bilan en matière JAI conduisent à un sentiment fait à la fois d’un certain étonnement et d’une satisfaction relative. Au regard de la faiblesse du Programme de la présidence chypriote au début de l’été, du contexte environnant et de l’avancement des dossiers, ce bilan (Cyprus Presidency of the Council of the European Union 2012, “Impressive account of the Cyprus Presidency on justice and security”) est loin d’être négatif, ce que la lecture des conclusions des conseils JAI du 25 octobre 2012 et du 6 décembre 2012 confirme. Lire la suite

La portée du droit d’être entendu lors d’une demande de protection subsidiaire : confirmation de la prééminence des droits fondamentaux dans le système européen d’asile commun, CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277/11

par Joanna Petin, CDRE

Les juges de Luxembourg ont à nouveau été amenés, le 22 novembre dernier, à éclaircir les dispositions du système européen commun d’asile, et plus particulièrement le devoir de coopération établi par la directive 2004/83, dite directive « Qualification » aujourd’hui remplacée par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011, et le droit d’être entendu au cours de la procédure de demande de protection internationale. Dans son arrêt M.M. (CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277-11), le juge de l’Union continue son oeuvre patiente de mise en cohérence des règles du régime commun d’asile. Lire la suite

Après la clause de souveraineté, la clause humanitaire du réglement Dublin décryptée par la Cour de justice

par Joanna Pétin, CDRE

Le 6 novembre 2012, le règlement Dublin était à nouveau en cause dans le prétoire de la CJUE, dans l’affaire K c. Bundesasylamt (C-245/11), le juge de l’Union devant se prononcer sur l’interprétation de l’article 15§2 du texte. Ce dernier traite des clauses dérogatoires permettant à un Etat membre qui n’est pas responsable d’une demande de protection d’en assumer pourtant la responsabilité pour des motifs particuliers, de nature humanitaire. Après la « clause de souveraineté » de l’article 3§2 interprétée par la CJUE dans l’affaire NS du 21 décembre 2011 (C-411/10 et C-493/10) qui permet à un Etat de se saisir d’une demande de protection, un an plus tard, la Cour est amenée à se pencher sur l’interprétation de la clause humanitaire contenue à l’article 15 du règlement. Lire la suite