Le brevet de l’UE reporté sine die ou la montée en puissance du Parlement européen…

Par Céline Castets-Renard, IRDEIC

Si nous avions relevé le caractère historique de l’accord du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 (voir notre billet du 15 juillet) pour la création d’un brevet de l’Union européenne, parachevant 30 ans de négociations, l’épilogue n’est peut-être pas encore écrit.

Alors qu’un accord de principe avait été trouvé avec le Parlement européen et que le vote de ce dernier était suspendu à la seule question de la localisation de la juridiction UE du brevet, enfin tranchée par le Conseil européen du mois de juin, les euro-députés ont refusé de voter le texte début juillet. Ils choisirent de reporter leur décision en septembre prochain… Lire la suite

Bilan de la présidence danoise : l’accord historique du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 pour la création d’une juridiction EU en matière de brevet

par Céline Castets-Renard, IRDEIC

Le compromis trouvé le 29 juin 2012 par le Conseil européen dans ses conclusions est une étape décisive et historique en faveur de la création d’un brevet unitaire et d’une juridiction unifiée des brevets en Europe. Les chefs d’État ou de gouvernement des États membres participants ont convenus d’établir à Paris le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la juridiction unifiée en matière de brevets (JUB).

L’accord doit encore être ratifié par les parlements nationaux et entrera en vigueur vraisemblablement début 2014, après ratification par les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens ont été délivrés (soit l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni). Lire la suite

Dans ou hors l’ELSJ ? Comment le Conseil « Justice et affaires intérieures » remet la question à plus tard (droit commun européen de la vente)

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

Les ministres des 27 Etats membres de l’UE se sont réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 7 et 8 juin 2012. S’agissant de la proposition de règlement UE pour un droit commun européen de la vente, ils ont décidé de repousser à plus tard l’examen de la question débattue de la base juridique de l’instrument et de privilégier la discussion sur le droit de la vente proprement dit, énoncé en annexe (voir communiqué de presse, p. 20).

Ce choix est critiquable, en ce qu’il relègue à l’arrière-plan les questions de politique juridique tenant à l’articulation (et donc à la nature juridique) de ce droit européen avec le droit international et les droits nationaux existants. Lire la suite

La proposition de règlement instaurant un droit commun de la vente : une simplification avortée en matière de clauses de juridiction ?

par Marie Collard, IRDEIC

La proposition de Règlement instaurant un droit commun européen de la vente (COM (2011) 635) a suscité nombre de commentaires, axés d’une part sur l’aspect innovant et d’autre part sur les solutions moins protectionnistes du consommateur que peuvent l’être certains droits nationaux (B. Fauvarque-Cosson, «Vers un droit commun européen de la vente », Recueil Dalloz 2012 p. 34 ; G. Paisant, « La proposition d’un droit commun de la vente ou l’esperanto contractuel de la Commission européenne », Semaine juridique édition générale, n° 18, avr. 2012, p. 560 ; C. Aubert de Vincelles, « Premiers regards sur la proposition d’un droit commun européen de la vente », Semaine juridique Entreprise et Affaire, n° 51, déc. 2011, act. 683. ).

Quasi exclusivement relative à la loi applicable, la proposition vise néanmoins les clauses de juridiction, appelant un regard spécifique sur ce point. Lire la suite

Le droit à un recours juridictionnel effectif pris dans la toile, l’arrêt G. c. Cornelius de Visser de la CJUE

par Marcelo Sotomayor et Marjolaine Roccati, CEJEC

Dans cet arrêt en date du 15 mars 2012, rendu par une chambre à cinq, sans conclusions, C 292 10, la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé le droit à un recours juridictionnel effectif mis à rude épreuve dans le cadre d’un litige Internet. En l’espèce, intéressée par le site Internet et les prestations de services de Monsieur de Visser, Madame G. avait contacté ce dernier pour la réalisation de photographies, sur lesquelles elle est montrée en partie nue. L’utilisation de ces photographies, prises par une collaboratrice et un photographe mandaté par Monsieur de Visser, était prévue pour une soirée. Mais quelques six ans plus tard, elles refont leur apparition aux yeux des collègues de travail de G. sur Internet. Lire la suite

ELSJ et Marché intérieur : confrontation des deux espaces en droit de la coopération judiciaire civile

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de cassation française a posé en avril 2012 (Civ. 1re, 5 avril 2012, Mediatech) une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce renvoi est relatif à l’interprétation du Règlement de « Bruxelles 1 » (Règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) qui définit, notamment, la compétence territoriale des juridictions civiles en matière délictuelle (art. 5.3 du règlement).

Sur fond de droit européen de la coopération judiciaire en matière civile, la réponse à la question posée pourrait être tributaire de la confrontation de deux espaces  : l’ELSJ et le marché intérieur. Lire la suite

Working paper n°1 – Le spectre d’un 28ème droit européen et son incidence sur les instruments européens de droit international privé

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’apparition d’un droit européen conçu, non pour se substituer aux 27 droits des Etats membres, mais pour s’y ajouter n’est pas qu’une hypothèse explorée par les jeunes chercheurs du GDR lors des ateliers doctoraux de Bayonne (voir Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2011, pp. 58-66, http://lamyline.lamy.fr/content/Search.aspx). L’actualité législative européenne conforte la pertinence de ce questionnement ainsi qu’en témoigne la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, Com(2011) 635 final. Une analyse critique de cet instrument est proposée dans une contribution à paraître dans sa version définitive à la Chronique de droit européen des contrat, dans la Revue droit des contrats 2012/2, Editions Lextenso. Lire la suite

Quand la justice européenne se prend pour une justice nationale

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’espace judiciaire européen peut se targuer de belles réalisations. En soixante ans et, plus singulièrement encore depuis 1999, les avancées ont été considérables. Un droit européen de la coopération judiciaire s’est mis en place. En matière civile, l’approche est en passe de devenir globale, puisque sont dorénavant concernés le droit économique mais également le droit des personnes. En matière pénale le processus est plus long mais il est engagé avec notamment l’élaboration du très fameux « mandat d’arrêt européen ».

La question qui se pose aujourd’hui à l’ensemble des acteurs, spécialement  des acteurs institutionnels, de cette coopération judiciaire est la recherche des moyens aptes à rendre le dispositif  » le plus accessible possible aux citoyens « .

A cet égard, je voudrais dénoncer ce que j’appellerais ici une « vue de l’esprit ».

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