Month: November 2012

par Romuald Di Noto, CEDI

La Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof) a récemment transmis à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3 du Règlement n°44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement « Bruxelles I »).

Cette disposition prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, « une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre (…), devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». La notion de lieu de survenance du fait dommageable est interprété par la jurisprudence en ce sens que ce lieu est soit le lieu où le dommage est survenu, soit celui où l’événement causal s’est produit (CJCE, 30 novembre 1976, Mines de Potasse d’Alsace, Rec. CJCE, p. 1735, concl. CAPOTORTI). Lorsque ces deux lieux sont dissociés, le demandeur dispose d’une option de compétence.

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par Blandine de Clavière, EDIEC

L’histoire de la quatrième section de la convention de Bruxelles, puis du règlement Bruxelles I, démontre qu’une distinction de plus en plus limpide se dessine entre l’objectif de protection du consommateur et la localisation de la situation, à la faveur du premier. Cette dynamique vaut pour la détermination des éléments de rattachement. Elle s’étend également aux critères d’applicabilité des règles de conflit.

L’arrêt Mühlleitner, rendu par la Cour de justice de l’Union le 6 septembre dernier, s’inscrit dans ce mouvement (CJUE, 6 septembre 2012, Aff. C-190/11, Daniela Mühlleitner c. Ahmad Yusufi et Wadat Yusufi). Une nouvelle fois soumise à l’interprétation de l’article 15, § 1, sous c), du règlement 44/2001, la Cour précise les conditions d’applicabilité de cette disposition, pour affirmer que son champ d’application ne saurait être limité aux seuls contrats de consommation conclus à distance : la condition essentielle à laquelle est subordonnée la mise en œuvre de l’article 15, § 1, sous c), est celle liée à l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État du domicile du consommateur. Lire la suite

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de justice a rendu un arrêt attendu par les spécialistes de contentieux international de la propriété intellectuelle (CJUE, 25 oct. 2012, Fisher, C-133/11).

Elle a considéré, en effet, que « L’article 5, point 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action en constatation négative visant à faire établir l’absence de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle relève du champ d’application de cette disposition ».

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