Titre de séjour d’un réfugié et soutien au terrorisme : de la nécessité d’une clarification par la Cour de justice

par Henri Labayle, CDRE

La Cour de justice devrait avoir à trancher prochainement une question redoutable, dans l’affaire H.T contre Land Baden Würtemberg (C-373/13), à rendre sur conclusions de son avocat général E. Sharpston, celle des conditions dans lesquelles la révocation du titre de séjour d’un réfugié sous statut peut être prononcée.

Plus précisément, il lui demandé de préciser l’étendue d’un tel pouvoir de révocation face à des accusations de soutien au terrorisme, question d’actualité s’il en est.

Les faits de l’espèce permettent de comprendre les enjeux de la réponse à porter au juge allemand ayant saisi la Cour. M. H.T. est un ressortissant turc d’origine kurde, vivant avec sa famille depuis vingt cinq ans en Allemagne. Il dispose depuis 1993 d’un titre de réfugié politique en raison des risques de persécution pesant sur lui en cas de retour en Turque, titre que les autorités allemandes ont essayé en vain de lui retirer, la juridiction allemande ayant annulé cette décision.

Ce contexte particulier éclaire peut-être la volonté des autorités allemandes de le poursuivre, en 2008, pour « soutien à une association terroriste », le PKK, M. H. T. ayant distribué une des publications de cette organisation et recueilli des dons à son attention. Ces poursuites ayant été validées par le juge national, l’intéressé a fait l’objet pour ce motif d’une décision d’expulsion, impossible à exécuter en raison de son statut de réfugié et de sa situation familiale.

Saisi d’un pourvoi, le juge national interroge la Cour de justice sur le sens à donner aux articles 21 et 24 de la directive 2004/83 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts et refondue comme on le sait par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011. Curieusement rebaptisée « directive relative aux conditions » (?) dans des conclusions d’une obscure clarté, ce texte est habituellement identifié en droit européen de l’asile comme étant la « directive qualification ».

Traitant de la protection des réfugiés contre le refoulement pour l’article 21 et du titre de séjour à leur conférer pour l’article 24, l’interprétation de la directive 2004/83 va conduire la Cour de justice à s’affirmer pleinement en tant que juge de l’asile. Il s’agit là en effet d’un terrain particulièrement confus de la législation européenne, aux relations éminemment sensibles avec les droits fondamentaux parce que liées à l’ordre public et à la sécurité nationale.

De la fonction régulatrice du juge du droit européen de l’asile

L’adoption courageuse par l’UE des textes relative à la seconde génération du droit de l’asile rend de plus en plus nécessaire l’intervention régulatrice de la juridiction européenne. Qu’on en juge : outre la Convention de Genève dont cette législation n’est qu’une législation d’application, en vertu de l’article 78 §1 TFUE qui impose une relation de « conformité », ce sont désormais la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte des droits fondamentaux dans ses articles 18 et 19 qui conjuguent leurs efforts de protection au bénéfice des individus menacés.

Confrontée à un problème aussi délicat que celui de la relation entre terrorisme et bénéfice du statut de réfugié politique, l’Union européenne ne saurait donc s’en remettre à un autre arbitre que son juge.

Or ce dernier n’est pas dans une situation facile. On sait, en effet que la combinaison des articles 1er section F et 32 et 33 de la Convention de Genève peut conduire à l’exclusion du statut de réfugié sinon aller jusqu’à permettre le refoulement en cas de menace de persécution dans l’Etat de destination. C’est précisément ce que le HCR avait tenu à souligner publiquement après les événements du 11 septembre, invitant les Etats à appliquer « scrupuleusement et rigoureusement » les clauses d’exclusion de la Convention relative au statut des réfugiés, au motif que cet instrument n’avait jamais eu pour objectif de donner refuge aux délinquants, ni de les protéger contre d’éventuelles poursuites pénales, bien au contraire : il s’agissait de protéger les victimes de persécutions et non leurs auteurs.

On sait également que la force absolue de l’interdiction posée par l’article 3 de la CEDH ne prive p