La nouvelle Politique européenne de voisinage, colosse aux pieds d’argile ?

par Marie Garcia, CDRE

 

« Tenir les engagements de la nouvelle PEV », tel est l’intitulé de la dernière communication conjointe de la Commission européenne et de la Haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la sécurité commune. Publiée le 15 mai 2012,  elle présente un  bilan général des avancées de la politique européenne de voisinage (PEV) pour l’année 2011.

Ce premier document est accompagné dune série de rapport par pays, de deux rapports de suivi régionaux (évaluation du partenariat oriental et du partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée) et d’une annexe statistique. Lire la suite

Affaire Assange : la Cour suprême britannique confirme l’extradition vers la Suède du fondateur de WikiLeaks. Un succès pour l’espace de liberté ?

par Emilie Darjo, CDRE

Les juges de la Cour suprême britannique ont confirmé, par cinq voix contre 2,( Supreme Court of the United Kingdom, Julian Assange v Swedish Prosecution Authority ) le 30 mai 2012, la livraison de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks vers la Suède où il est accusé de viol et d’agressions sexuelles. Sur fond de scandale politique et diplomatique, cette affaire aurait pu passer inaperçue, mais les questionnements juridiques entourant le mandat d’arrêt européen (MAE) délivré à l’encontre de M. Assange étaient suffisamment nombreux pour susciter l’intérêt.

Les autorités suédoises souhaitent entendre M. Assange dans le cadre d’une affaire de viol et d’agressions sexuelles sur deux femmes ayant travaillé pour WikilLeaks. Arrêté à Londres en décembre 2010, M. Assange clame son innocence depuis les débuts de l’affaire, faisant le lien entre ces accusations et celles dont il fait l’objet aux Etats-Unis. On sait en effet que le site WikiLeaks est accusé d’avoir divulgué des milliers d’informations diplomatiques et de données confidentielles américaines. En arrière-fond, planait donc l’hypothèse d’une éventuelle ré-extradition de Julian Assange de la Suède vers les Etats Unis. Lire la suite

Le chaînon manquant : quand la Cour de justice établit le lien entre citoyenneté de l’Union, sécurité publique et Espace de liberté

par Henri Labayle, CDRE

La Cour de justice a rendu un arrêt majeur, le 22 mai 2012 dans l’affaire C-348/09, P.I. c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid. Interrogée sur le sens à donner aux « raisons impérieuses de sécurité publique » qui permettent d’éloigner un citoyen de l’Union, la Cour de justice choisit de s’appuyer sur les domaines de criminalité particulièrement graves appelant une coopération pénale entre Etats membres dans le cadre de l’ELSJ.

Elle fait ainsi de l’article 83 TFUE un élément de référence pour les Etats membres, empêchant de réduire la sécurité publique aux « menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, comprise comme la pérennité de l’État avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples ». Lire la suite

Les droits procéduraux dans l’Union européenne sont-ils le meilleur terrain de compromis ?

par Maitena Poelemans, CDRE

Ne figurant ni à l’ordre du jour du Conseil des ministres JAI des 26 et 27 avril derniers, ni dans le communiqué de presse en découlant, l’adoption, après approbation des députés européens, du texte proposé par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale (doc. PE-CONS 78/11) est passée relativement inaperçue.

Cette absence de communication illustre la « banalisation » d’un tel accord sur les garanties procédurales en matière pénale, après l’adoption de la première mesure issue de la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, qui portait sur les droits à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales. Lire la suite

Transparence et lutte internationale contre le terrorisme. La culture du secret mise à l’épreuve

par Rostane MEHDI, CERIC

Baltasar Gracian écrivait en 1647, dans L’art de la prudence, que « la science du plus grand usage est l’art de dissimuler ». Cet aphorisme garde aujourd’hui encore tout son sel tant la discrétion semble seoir à la conduite des grandes affaires publiques.

C’est du moins ce que le Conseil, fermement soutenu ici par la Commission, a essayé de démontrer, avec une fortune il est vrai très relative, dans l’arrêt T-529/09, Sophie int’Veld contre Conseil soutenu par la Commission, rendu le 4 mai 2012 par le Tribunal de l’Union. Le Tribunal était saisi, en l’espèce, d’une demande d’annulation de la décision du Conseil du 29 octobre 2009 refusant l’accès intégral au document n° 11897/09, du 9 juillet 2009, contenant l’avis du service juridique du Conseil intitulé « Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes – Base juridique ». Lire la suite

Du bon usage des délais de renvoi devant la Grande chambre de la CEDH ….L’éloignement d’Abu Qatada est désormais possible

par Henri Labayle, CDRE

En ne donnant pas suite à la demande de renvoi de l’affaire Abu Qatada devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits d el’Homme, le 9 mai 2012, le collège de 5 juges de la Grande chambre met un terme à un feuilleton autant médiatique que juridique. L’affaire avait provoqué un tollé dans l’opinion publique britannique, en raison de sa portée symbolique en matière de lutte contre le terrorisme.

Pire, elle coïncidait avec les débats liés à l’ouverture de la Conférence de Brighton relative à l’avenir de la CEDH, facilitant ainsi critiques et amalgames.

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L’Etat « responsable » au sens du Règlement « Dublin II » et le retrait des demandes d’asile. A propos de l’arrêt Kastraki.

par Laure Clément-Wilz, IRDEIC

Les demandeurs d’asile au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice peuvent-ils retirer unilatéralement leur demande sans que cela n’affecte le système du Règlement 343/03, dit « Dublin II », qui vise précisément à déterminer de manière objective qui est l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile ?

Telle était la question posée à la Cour de justice dans l’affaire Kastraki, rendue le 3 mai 2012. Lire la suite

Une étude sur l’impact du juge européen en matière d’asile et d’immigration

par Philippe de Bruycker, Odysseus

Chacun le sait, le droit de l’asile et de l’immigration a largement été façonné par la jurisprudence, interne certes, mais beaucoup aussi européenne et communautaire. A l’instant où s’amorcent les débats relatifs à la seconde génération du droit de l’Union européenne en la matière mais aussi où certains Etats européens contestent la place tenue par le juge européen, il était instructif de faire le point.

Le Parlement européen a éprouvé ce besoin, nous confiant avec le professeur Henri Labayle une étude approfondie sur la question. Lire la suite

Diplomatie ou droits fondamentaux ? Questions sur la conclusion de l’accord PNR entre les Etats Unis et l’Union

par Sylvie Peyrou, CDRE

« La diplomatie est-elle plus importante que les droits fondamentaux ? ». Cette question, posée par Sophia In ‘t Veld, rapporteur du texte, paraît légitime après l’adoption par le Parlement européen le 19 avril de l’accord UE/Etats-Unis sur le transfert des données des dossiers passagers (accord PNR, Passenger Name Record).

L’attitude du Parlement européen dans cette affaire semble pour le moins surprenante, par l’esprit de conciliation qu’elle traduit. Lire la suite

L’interception des migrants en mer, entre droits fondamentaux et contrôle des frontières extérieures de l’UE

par Marie Garcia, CDRE

 Un rapport du Conseil de l’Europe remet la question de l’interception des migrants en mer sous les feux des projecteurs, peu de temps après que le HCR ait constaté que l’année 2011 avait été la plus meurtrière en Méditerranée, chiffrant cette année-là les disparus à près de 1500.

 Fuyant Tripoli au début du printemps 2011, 72 personnes originaires d’Ethiopie, du Nigéria, d’Erythrée, du Ghana et du Soudan avaient été entassées dans une embarcation de fortune par des passeurs, afin de rejoindre les côtes italiennes. Lire la suite