La portée du droit d’être entendu lors d’une demande de protection subsidiaire : confirmation de la prééminence des droits fondamentaux dans le système européen d’asile commun, CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277/11

par Joanna Petin, CDRE

Les juges de Luxembourg ont à nouveau été amenés, le 22 novembre dernier, à éclaircir les dispositions du système européen commun d’asile, et plus particulièrement le devoir de coopération établi par la directive 2004/83, dite directive « Qualification » aujourd’hui remplacée par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011, et le droit d’être entendu au cours de la procédure de demande de protection internationale. Dans son arrêt M.M. (CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277-11), le juge de l’Union continue son oeuvre patiente de mise en cohérence des règles du régime commun d’asile. Lire la suite

Lutte contre le terrorisme et preuves obtenues sous la torture : prolongements en droit interne de la jurisprudence Abu Qatada

par Henri Labayle, CDRE

Dans un arrêt de chambre très intéressant, El Haski c. Belgique, rendu ce 25 septembre 2012 (req. 649/08), la Cour européenne des droits de l’Homme vient d’assurer la postérité de l’arrêt Othman Abu Qatada c. Royaume Uni, déjà commenté sur ce site le 11 mai 2012. Une fois encore, le juge de Strasbourg balise le terrain concédé à la lutte contre le terrorisme en fixant les limites de l’acceptable dans une démocratie.

Confrontée à l’utilisation par le juge pénal interne de déclarations susceptibles d’avoir été obtenues sous l’empire de la torture dans un Etat tiers, la Cour européenne donne quitus au requérant et constate qu’il y a là matière à violation de l’article 6 de la CEDH, au motif que l’ensemble de la procédure pénale en serait viciée. Lire la suite

Le droit d’asile devant la persécution religieuse : la Cour de justice ne se dérobe pas

par Henri Labayle, CDRE

Par un grand arrêt, incontestablement, la Cour de justice vient de répondre, le 6 septembre, à l’épineuse question de la protection de la liberté de religion des demandeurs d’asile dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland c. Y et Z. (C-71/11) et C-99/11). En estimant que la persécution religieuse peut justifier l’octroi de l’asile et faire ainsi obstacle à l’éloignement d’un étranger désireux de pratiquer ouvertement sa religion, la Cour de justice assume pleinement son rôle de juge des droits d’Homme. Si besoin en était encore, le juge de l’Union apporte la preuve de sa détermination à occuper ce terrain, en un domaine où la montée de l’intolérance religieuse pose, effectivement, un problème actuel au droit de l’asile.

Fermement appuyée sur la Charte des droits fondamentaux, implicitement et subtilement en conformité avec la jurisprudence pertinente de la CEDH, la Cour délivre ici une solution empreinte de réalisme qui donne son effet utile au droit de l’Union garantissant le droit d’asile. Lire la suite

Droit à l’assistance linguistique et procédures pénales, le pragmatisme de la directive 2010/64 remis en question

par Julie Bauchy, IRDEIC

La directive 2010/64  du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales s’inscrit dans la nouvelle stratégie de l’Union Européenne en matière pénale. Elle traduit la nouvelle dimension des droits de l’Homme dans le cadre de l’Espace de liberté, sécurité et justice (Programme de Stockholm et Plan d’action mettant en œuvre ledit programme COM (2010)174 final, voir la rubrique Pour aller plus loin, textes de base).

Adoptée sur le fondement de l’article 82§2 du TFUE, cette directive est le premier acte législatif adopté dans le cadre de la feuille de route (point A) relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, par la suite intégrée dans le programme de Stockholm principalement axé sur la définition et l’établissement de droits procéduraux minimaux. Elle appelle quelques remarques complémentaires. Lire la suite

L’arrêt Aksu C. Turquie : quelle intensité pour la protection d’une minorité « vulnérable » aux yeux de la Cour européenne des droits de l’homme ?

par Simon Labayle, CERIC

L’arrêt Aksu rendu en grande chambre par la Cour européenne des droits de l’homme le 15 Mars 2012 mérite que l’on y revienne, quelques mois après avoir été rendu. Il mettait aux prises M. Mustafa Aksu avec la Turquie. Le conflit les opposant trouvait sa source dans le financement, par cet Etat, de trois publications qui contiennent aux yeux du requérant « des observations et expressions hostiles aux Roms » (§ 3), et donc « offensantes pour son identité rom/tsigane » (§40).  Il  sollicitait donc « la suspension des ventes de l’ouvrage et la saisie de la totalité des exemplaires » (§14), et  se tournait vers la juridiction strasbourgeoise la suite de son échec devant les juridictions internes turques.

Le raisonnement de la Cour s’articule autour de l’analyse d’une violation éventuelle de l’article 8 de la Convention, et s’apprécie donc sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale. En l’espèce, la Cour estime que contrairement à ce qu’évoquait le requérant, les publications en cause ne soulevaient pas de question relative à une éventuelle discrimination de la communauté Rom, du point de vue de l’article 14 de la Convention.

Pour trancher ce litige, le juge strasbourgeois apprécie d’abord de façon large la qualité de victime potentielle du requérant. Il la lui reconnaît en effet alors qu’il n’était pas directement visé par les ouvrages mis en cause. Ce raisonnement se justifie, aux yeux de la Cour, non seulement par l’appartenance dudit requérant à la communauté Rom, mais également par une référence à l’examen au fond de l’affaire par les tribunaux nationaux turcs (§ 53 et 54). Lire la suite

Du bon usage des délais de renvoi devant la Grande chambre de la CEDH ….L’éloignement d’Abu Qatada est désormais possible

par Henri Labayle, CDRE

En ne donnant pas suite à la demande de renvoi de l’affaire Abu Qatada devant la Grande chambre de la Cour européenne des droits d el’Homme, le 9 mai 2012, le collège de 5 juges de la Grande chambre met un terme à un feuilleton autant médiatique que juridique. L’affaire avait provoqué un tollé dans l’opinion publique britannique, en raison de sa portée symbolique en matière de lutte contre le terrorisme.

Pire, elle coïncidait avec les débats liés à l’ouverture de la Conférence de Brighton relative à l’avenir de la CEDH, facilitant ainsi critiques et amalgames.

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Une étude sur l’impact du juge européen en matière d’asile et d’immigration

par Philippe de Bruycker, Odysseus

Chacun le sait, le droit de l’asile et de l’immigration a largement été façonné par la jurisprudence, interne certes, mais beaucoup aussi européenne et communautaire. A l’instant où s’amorcent les débats relatifs à la seconde génération du droit de l’Union européenne en la matière mais aussi où certains Etats européens contestent la place tenue par le juge européen, il était instructif de faire le point.

Le Parlement européen a éprouvé ce besoin, nous confiant avec le professeur Henri Labayle une étude approfondie sur la question. Lire la suite