Le contentieux de la 2ème génération en matière de coopération judiciaire civile : le cas “Goldbet Sportwetten”

Par Cyril Nourissat, EDIEC 

L’arrêt Goldbet Sportwetten GmbH (CJUE, 13 juin 2013, Goldbet Sportwetten GmbH, C-144/12) confirme l’existence progressive de ce que nous appelons un contentieux de la 2ème génération en matière de coopération judiciaire civile.

Si, depuis plus de 10 ans, la Cour de justice est régulièrement interrogée à titre préjudiciel en interprétation de tel ou tel règlement édicté au titre du volet civil de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, plus rares sont les arrêts où elle est amenée à répondre à des questions tenant à l’articulation de ces règlements les uns avec les autres, dessinant ainsi par touches successives le substrat de cet espace judiciaire civil européen en construction.

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