Le statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne : discussion autour des conclusions de l’AG dans l’affaire “Unamar”

Par Cyril Nourissat, EDIEC

Dans des conclusions de l’avocat général Wahl, présentées le 15 mai 2013 dans l’affaire C‑184/12, United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV c. Navigation Maritime Bulgare, la question est posée de savoir si la loi nationale de transposition de la directive de 1986 sur les agents commerciaux doit recevoir la qualification de loi de police dans l’ordre international et donc être appliquée au-delà de toute considération relative à la loi normalement compétente pour gouverner la situation contractuelle.

A travers cette interrogation, c’est la difficile question du statut en droit international privé de la loi nationale de transposition d’une directive européenne qui est posée.

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