Never say never again : quand le mandat d’arrêt européen conduit le Conseil constitutionnel à poser sa première question préjudicielle à la Cour de justice

par Henri Labayle, CDRE

Tout arrive. Après avoir longtemps manifesté une indifférence souveraine à l’égard du renvoi préjudiciel organisé par le droit de l’Union européenne, le Conseil constitutionnel s’est intelligemment rendu à l’évidence : l’obligation d’y recourir pèse également sur lui. Il s’y rend délibérément dans une décision 2013-314 QPC du 4 avril 2013, M. Jérémy F. rendu à propos du mandat d’arrêt européen.

La petite histoire retiendra que la fuite et l’arrestation en France d’un enseignant britannique accompagné de l’une de ses élèves mineures lui auront donné l’occasion de cette prise de conscience, dans une affaire continuant à défrayer la chronique des tabloïds d’outre-Manche. Lire la suite

Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté

par Rostane Mehdi, CERIC

Nous souhaiterions revenir sur une décision Melloni (C-399/11) dont Henri Labayle a livré dans ces colonnes électroniques une première analyse approfondie. Pour notre part, nous développerons ici une réflexion cursive sur les usages dont le principe de primauté peut être l’objet. Il ressort, en effet, de cet arrêt (qui suscitera par ailleurs d’innombrables commentaires) que ce principe peut simultanément, et ce n’est pas le moindre de ses paradoxes, donner lieu à une conception à la fois cohérente (1), lorsqu’elle est reliée aux données d’une espèce, et potentiellement risquée lorsque l’on procède à une montée en généralité (2). Lire la suite

Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle

par Henri Labayle, CDRE

Il était très attendu. L’arrêt Melloni (C-399/11) rendu le 26 février 2013 par la Cour de justice sur des conclusions conformes d’Yves Bot apporte un éclairage déterminant à la problématique de la protection des droits fondamentaux dans l’Espace de liberté, sécurité et justice, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Sollicitée par le Tribunal constitutionnel espagnol qui l’interrogeait sur le point de savoir dans quelles conditions l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) délivré aux fins d’exécuter un jugement par défaut peut être réalisée si le droit de l’Etat d’exécution requiert un nouveau jugement dans l’Etat d’émission, la Cour était confrontée à la disparité de la protection des droits fondamentaux dans l’Union. Lire la suite

Droits fondamentaux et reconnaissance mutuelle : une jurisprudence troublante ou simplement prudente ?

par Laura Delgado, CDRE

Le Traité de Lisbonne marque une étape majeure dans l’évolution des droits fondamentaux en Europe. Donnant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), la «  même valeur juridique que les traités », il lui octroie une place centrale dans l’architecture constitutionnelle de l’UE. Si sa valeur juridique n’est plus contestée, la détermination de son champ d’application dans un Espace de Liberté Sécurité et Justice où l’entraide répressive est « fondée » sur le principe de reconnaissance mutuelle pose néanmoins problème.

L’acuité de cette question se révèle chaque jour, tant et si bien que depuis 2011, la Cour de Justice a du répondre à de nombreuses reprises à la question de la place des droits fondamentaux dans les mécanismes de reconnaissance mutuelle. L’arrêt Radu, rendu le 29 janvier 2013 (C-396/11), était particulièrement attendu sur ce point. Son laconisme n’en est que plus décevant. Lire la suite

L’affaire Aurore Martin, le mandat d’arrêt européen et le pouvoir politique : ni lu, ni compris ?

par Henri Labayle, CDRE

Au lendemain de la remise d’Aurore Martin, militante du parti Batasuna au Pays basque, à la justice espagnole en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE), une polémique s’est ouverte quant à l’usage de cette technique d’entraide propre à l’Union européenne au point pour certains d’en regretter l’institution extraditionnelle. Dénonçant pêle-mêle l’abandon du principe de non-extradition des nationaux et l’intervention comme la non-immixtion du pouvoir politique dans cette affaire, les remous provoqués par l’affaire Aurore Martin font un mauvais procès au MAE.

Aurore Martin est une militante du parti Batasuna, objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole. Après une première tentative plus ou moins rocambolesque d’exécution de ce mandat lors de la mandature précédente, un contrôle routier présenté comme « fortuit » a donné l’occasion à l’actuel gouvernement de procéder à la remise d’Aurore Martin aux autorités espagnoles, déclenchant des critiques virulentes.

Reprenant les termes d’entretiens journalistiques avec le journal Le Monde et le quotidien Sud Ouest, les réponses suivantes à une interview à ce dernier journal proposent in extenso une grille d’analyse aux lecteurs de ce blog. Lire la suite

Mandat d’arrêt européen, transfèrement des condamnés, nationalité… mode d’emploi jurisprudentiel

par   Guillemine Taupiac-Nouvel, IRDEIC.

La Cour de justice a rendu le 5 septembre 2012 un arrêt de grande chambre (C-42/11) important pour la coopération judiciaire pénale dans le cadre d’une confrontation de la décision-cadre 2002/584 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) aux exigences de cohérence de l’Espace de liberté sécurité et justice. La Cour d’appel d’Amiens amenée à exécuter un MAE émis par les autorités portugaises le 14 septembre 2006 contre Monsieur Lopes Da Silva Jorge aux fins de l’exécution d’une peine de cinq ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants commis en 2002 s’interroge.

L’autorité française peut-elle refuser de donner suite au MAE sur le fondement de l’article 695-24 du Code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française et que les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution » ? Lire la suite

Affaire Assange : la Cour suprême britannique confirme l’extradition vers la Suède du fondateur de WikiLeaks. Un succès pour l’espace de liberté ?

par Emilie Darjo, CDRE

Les juges de la Cour suprême britannique ont confirmé, par cinq voix contre 2,( Supreme Court of the United Kingdom, Julian Assange v Swedish Prosecution Authority ) le 30 mai 2012, la livraison de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks vers la Suède où il est accusé de viol et d’agressions sexuelles. Sur fond de scandale politique et diplomatique, cette affaire aurait pu passer inaperçue, mais les questionnements juridiques entourant le mandat d’arrêt européen (MAE) délivré à l’encontre de M. Assange étaient suffisamment nombreux pour susciter l’intérêt.

Les autorités suédoises souhaitent entendre M. Assange dans le cadre d’une affaire de viol et d’agressions sexuelles sur deux femmes ayant travaillé pour WikilLeaks. Arrêté à Londres en décembre 2010, M. Assange clame son innocence depuis les débuts de l’affaire, faisant le lien entre ces accusations et celles dont il fait l’objet aux Etats-Unis. On sait en effet que le site WikiLeaks est accusé d’avoir divulgué des milliers d’informations diplomatiques et de données confidentielles américaines. En arrière-fond, planait donc l’hypothèse d’une éventuelle ré-extradition de Julian Assange de la Suède vers les Etats Unis. Lire la suite

Conflits de compétence et exécution d’un mandat d’arrêt européen dans l’affaire Toscan Du Plantier : quelle cohérence pour l’espace pénal européen ?

par Guillemine Taupiac- Nouvel, IRDEIC

L’arrêt rendu le 1er mars 2012 par la Cour suprême de la République d’Irlande met en lumière la délicate application d’un instrument de coopération judiciaire pénale nouvellement fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle entre les Etats de l’Union européenne. La décision  prise à l’unanimité des cinq juges de la Supreme court de refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen (MAE) émis par la France ne surprend pas en soi.

Plus inattendues, en revanche, sont les raisons qui justifient ce refus. Le raisonnement des plus hauts magistrats irlandais, et le travail d’exégèse des textes européen et national qui le sert, renvoient à la question de la cohérence de l’espace pénal européen. Lire la suite