Vers une spécialisation de la notion de « résidence habituelle » : les précisions du nouveau règlement « Successions »

par M. Da Lozzo, IRDEIC

A partir du 17 août 2015 sera applicable le Règlement n° 650/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (Règlement « Successions »). Parmi les nouveautés, il faut noter la suppression dans la plupart des cas de la scission française en matière de successions transfrontalières. De plus, les critères de rattachement retenus sont limités à deux aussi bien pour la compétence internationale que pour la loi applicable.

La résidence habituelle du de cujus au moment de son décès est l’élément de rattachement de principe du Règlement Successions (art. 4 et 21.1). La nationalité du défunt, critère subsidiaire, ouvre la voie à la professio juris (art. 22). Lire la suite