Working paper n°1 – Le spectre d’un 28ème droit européen et son incidence sur les instruments européens de droit international privé

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’apparition d’un droit européen conçu, non pour se substituer aux 27 droits des Etats membres, mais pour s’y ajouter n’est pas qu’une hypothèse explorée par les jeunes chercheurs du GDR lors des ateliers doctoraux de Bayonne (voir Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2011, pp. 58-66, http://lamyline.lamy.fr/content/Search.aspx). L’actualité législative européenne conforte la pertinence de ce questionnement ainsi qu’en témoigne la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, Com(2011) 635 final. Une analyse critique de cet instrument est proposée dans une contribution à paraître dans sa version définitive à la Chronique de droit européen des contrat, dans la Revue droit des contrats 2012/2, Editions Lextenso.

La contribution s’intitule “Le droit national des contrats, nouveau complexe du droit européen des contrats”. Indiquant dans ses motifs que « le droit commun de la vente sera un second régime de droit contractuel au sein du droit national de chaque Etat membre », la proposition de la Commission s’inscrit dans une démarche de droit national. Cette posture n’est pas sans incidence sur le droit de l’ELSJ. Elle déconstruit, en effet,  l’un des instruments phare de la coopération judiciaire en matière civile : le Règlement n° 593/2008 (Rome 1) sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Cette déconstruction est doublement critiquable.  Elle banalise dangereusement le droit européen en lui faisant perdre sa dimension transnationale. Elle dénature le projet européen qui a toujours placé les interactions avec le droit national au cœur de sa dynamique de construction.

Revue des contrats 2012/2 – Chronique de droit européen des contrats (CEDH – UE) – version définitive à paraître – Contribution sur le thème : Le droit national des contrats, nouveau complexe du droit européen des contrats ?

RDC 2012 n° 2 contrib chronique droit euro JS Bergé