Étiquette : droits procéduraux

La portée du droit d’être entendu lors d’une demande de protection subsidiaire : confirmation de la prééminence des droits fondamentaux dans le système européen d’asile commun, CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277/11

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par Joanna Petin, CDRE

Les juges de Luxembourg ont à nouveau été amenés, le 22 novembre dernier, à éclaircir les dispositions du système européen commun d’asile, et plus particulièrement le devoir de coopération établi par la directive 2004/83, dite directive « Qualification » aujourd’hui remplacée par la directive 2011/95 du 13 décembre 2011, et le droit d’être entendu au cours de la procédure de demande de protection internationale. Dans son arrêt M.M. (CJUE, 22 novembre 2012, M.M., C-277-11), le juge de l’Union continue son oeuvre patiente de mise en cohérence des règles du régime commun d’asile. Lire la suite

La Commission européenne adopte sa 6ème décision de transaction en matière d’ententes : vers une banalisation de la justice expéditive dans l’espace européen ?

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par Mehdi Mezaguer, IRDEIC

Le 27 juin 2012, la Commission européenne a adopté sa sixième décision de transaction dans une affaire d’entente concernant des fabricants de produits de gestion de l’eau (Communiqué de presse IP/12/704). Cette sixième affaire (COMP/39611) en quatre ans démontre un succès grandissant pour une procédure tant vantée par la direction générale de la concurrence (Antitrust : la Commission instaure une procédure de transaction dans le domaine des ententes, 30.6.2008, IP/08/1056) pour ses vertus propres mais également en ce qu’elle représente un complément du programme de clémence.

A cet égard, il faut noter que cette affaire est la première à voir s’appliquer les deux procédures sans pour autant donner lieu à un cumul des réductions comme le prévoit la communication relative à la procédure de transaction (communication relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente, JO C-167/1  du 2.7.2008, Consdt.33).

Quoi qu’il en soit, le développement de ces procédures repose en termes nouveaux la question de la qualité de la justice dans l’espace européen et sa confrontation au champ économique. Lire la suite

Droit à l’assistance linguistique et procédures pénales, le pragmatisme de la directive 2010/64 remis en question

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par Julie Bauchy, IRDEIC

La directive 2010/64  du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales s’inscrit dans la nouvelle stratégie de l’Union Européenne en matière pénale. Elle traduit la nouvelle dimension des droits de l’Homme dans le cadre de l’Espace de liberté, sécurité et justice (Programme de Stockholm et Plan d’action mettant en œuvre ledit programme COM (2010)174 final, voir la rubrique Pour aller plus loin, textes de base).

Adoptée sur le fondement de l’article 82§2 du TFUE, cette directive est le premier acte législatif adopté dans le cadre de la feuille de route (point A) relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, par la suite intégrée dans le programme de Stockholm principalement axé sur la définition et l’établissement de droits procéduraux minimaux. Elle appelle quelques remarques complémentaires. Lire la suite

Le droit à un recours juridictionnel effectif pris dans la toile, l’arrêt G. c. Cornelius de Visser de la CJUE

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par Marcelo Sotomayor et Marjolaine Roccati, CEJEC

Dans cet arrêt en date du 15 mars 2012, rendu par une chambre à cinq, sans conclusions, C 292 10, la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé le droit à un recours juridictionnel effectif mis à rude épreuve dans le cadre d’un litige Internet. En l’espèce, intéressée par le site Internet et les prestations de services de Monsieur de Visser, Madame G. avait contacté ce dernier pour la réalisation de photographies, sur lesquelles elle est montrée en partie nue. L’utilisation de ces photographies, prises par une collaboratrice et un photographe mandaté par Monsieur de Visser, était prévue pour une soirée. Mais quelques six ans plus tard, elles refont leur apparition aux yeux des collègues de travail de G. sur Internet. Lire la suite

Les droits procéduraux dans l’Union européenne sont-ils le meilleur terrain de compromis ?

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par Maitena Poelemans, CDRE

Ne figurant ni à l’ordre du jour du Conseil des ministres JAI des 26 et 27 avril derniers, ni dans le communiqué de presse en découlant, l’adoption, après approbation des députés européens, du texte proposé par la Commission européenne pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale (doc. PE-CONS 78/11) est passée relativement inaperçue.

Cette absence de communication illustre la « banalisation » d’un tel accord sur les garanties procédurales en matière pénale, après l’adoption de la première mesure issue de la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009, qui portait sur les droits à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales. Lire la suite