par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC
L’arrêt Pinckney (CJUE, 3 oct. 2013, aff. C-170/12) était attendu. Il repose sur une exigence minimale : la territorialité. Le juge d’un Etat membre de l’UE est, en effet, compétent pour statuer sur une demande en réparation d’une violation d’un droit d’auteur protégé sur ce territoire, dès lors que l’atteinte au droit s’opère par l’intermédiaire d’un site Internet accessible sur ledit territoire.
Mais ce minimalisme ne doit pas tromper. C’est l’ensemble de la construction européenne du droit international privé et du droit de la propriété intellectuelle qui est ici mobilisé.