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Petit à petit la vulnérabilité fait son nid … Quelques réflexions à propos de l’arrêt C.K. du 16 février 2017

Joanna Pétin,

Le Professeur Labayle à la fin de son analyse de l’arrêt C.K. et autres, (C-578-16 PPU) se demandait s’il était « vraiment déraisonnable de penser que la requérante syrienne et son mari, dont l’enfant était né entre temps en Slovénie et qui était vraisemblablement éligible, pouvaient recevoir protection dans cet État en raison de leur vulnérabilité ». Une telle question n’a rien de déraisonnable. Bien au contraire. La prise en compte effective de la vulnérabilité particulière de la requérante mettait en effet à la charge des autorités et des juridictions slovènes une obligation de protection renforcée.

Avant toute chose, un rappel des faits s’impose. Mme C.K. et son mari H.F. sont entrés dans l’UE grâce à un visa délivré par les autorités croates. Après être entrés en Slovénie pour y déposer une demande de protection internationale, les époux, dont Mme C.K. enceinte, ont été placés sous le coup d’une procédure Dublin. Classiquement alors, en application du règlement Dublin, une requête de reprise en charge a été adressée à la Croatie, qui cette dernière l’a acceptée. Or, en l’espèce, en raison de son état de santé mentale fragilisé (dépression post-partum et tendances suicidaires périodiques), Mme C.K. alléguait un risque de détérioration grave de son état en cas de transfert. Se posait ainsi la question de la conformité d’un tel transfert au regard du droit de l’UE et du respect des droits fondamentaux de la requérante. Plus précisément, dans des circonstances telles que celles au principal, ce transfert conduit-il à exposer la requérante à un risque de traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 4 de la Charte ? lire plus…

Horizontal Effect of Primary European Law (including in the Area of Freedom, Security and Justice)

Jean Sylvestre Bergé, EDIEC,

European private law is not only private law governed by sources of European secondary law. It also describes the application of primary European law (including the Area of Freedom, Security and Justice) to private law relationships.

This « other » European private law has henceforth its reference book: the casebook of the famous collection « Ius Commune », directed by professors A. Hartkamp, ​​C. Sieburgh, and W. Devroe, published under the title « European Law and Private Law » (Hart, March 2017)[1].

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Escale à Canossa ? La protection des droits fondamentaux lors d’un transfert « Dublin » vue par la Cour de justice (C.K. c. Slovénie, C-578/16 PPU)

Henri Labayle,

Le trajet conduisant de Luxembourg à Strasbourg est parfois moins direct qu’il n’y paraît, impliquant des retours en arrière imprévus mais salutaires. La Cour de justice en aurait-elle fait l’expérience, moins douloureusement certes qu’Henri IV devant Grégoire VII ?

L’arrêt rendu par sa cinquième chambre dans l’affaire C.K. c. Slovénie (C-578/16 PPU) le 16 février 2017 interroge de ce point de vue.

Questionnée par le juge suprême slovène quant à l’étendue du contrôle des conditions de déroulement d’un transfert Dublin vers un autre Etat membre, la Croatie, la Cour de justice était attendue avec curiosité. Elle était en effet assez clairement invitée par le juge national à se prononcer sur les implications de sa jurisprudence refusant, comme chacun le sait, que l’on s’intéresse de trop près aux conditions dans lesquelles les droits fondamentaux sont appliqués dans certains Etats de l’Union, ceci au nom de la confiance mutuelle. Sauf qu’en l’espèce, c’était moins l’Etat de destination qui posait question, la Croatie justifiant la confiance, que le procédé utilisé pour y revenir, la décision de transfert elle-même.

A l’instant où cette confiance mutuelle est mise à mal par les comportements étatiques et où ce principe fondamental ne semble guère trouver grâce dans le futur règlement Dublin IV, l’appui de la Cour lui est ici mesuré. La réponse de cette dernière se situe au cœur d’un double courant d’interrogations. lire plus…

Le visa humanitaire et la jouissance effective de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16)

Jean-Yves Carlier et Luc Leboeuf **,

Ce texte n’est pas une analyse détaillée des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire X. et X [1] . Il s’agit d’une contribution au débat centrée sur deux réflexions qui pourraient guider le raisonnement de la Cour. La première est un parallélisme entre les situations purement internes à un État et des situations purement externes à l’Union qui, toutes deux, pourraient entrer dans le champ du droit de l’Union lorsque « la jouissance effective de l’essentiel des droits » des personnes concernées est en cause. Cela se déduit d’une obligation, de fait, de quitter le territoire de l’Union pour les citoyens et résulterait, à l’inverse, d’une nécessité, de fait, d’entrer sur le territoire de l’Union pour les ressortissants d’États tiers. La deuxième réflexion souligne que l’obligation des États n’est pas nécessairement de délivrer un visa, mais de motiver les décisions de refus au regard du risque réel de traitement inhumain et dégradant. Sur ces bases, une voie moyenne entre des positions très opposées est possible.
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Le droit européen en situation complexe : le cas du DIP en école / European law in complex situation: the PIL case study

Jean Sylvestre Bergé, EDIEC,

La saga des arrêts de la Cour de justice sur le domaine d’applicabilité dans l’espace de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants se poursuit. Un récent arrêt Agro Foreign Trade (CJUE, 16 fév. 2017, aff. C-507/15) est l’occasion d’y revenir avec ce double prisme : le droit européen est confronté à des situations complexes et le droit international privé (DIP) est ici son cas d’école.

The saga of the judgments of the Court of Justice on the field of spatial applicability of Directive 86/653 / EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to independent commercial agents continues. The recent judgment Agro Foreign Trade (CJEU, 16 Feb. 2017, Case C-507/15) is an opportunity to reiterate this dual prism: European law is confronted with complex situations and private international law (PIL) is here his case study. lire plus…

Terrorisme et droit des réfugiés, des liaisons dangereuses ? Libres propos sur le « Muslim Ban » et la jurisprudence Lounani de la Cour de justice

Henri Labayle,

Les polémiques entourant l’application de l’Executive Order signé le 25 janvier 2017 par Donald Trump, président des Etats Unis nouvellement élu, interdisant temporairement l’entrée aux Etats-Unis aux ressortissants de sept pays et suspendant le jeu de la protection internationale, ont quitté les colonnes médiatiques pour pénétrer les prétoires. Motivé par le désir de lutter préventivement contre le terrorisme, selon ses auteurs, et par une volonté discriminatoire envers les musulmans, selon ses détracteurs, le texte pose de graves problèmes juridiques.

L’attention qu’on lui porte ne doit pas masquer qu’au même moment, le 31 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union prononçait un arrêt important sur les liens qui peuvent être établis entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et le dispositif protecteur des réfugiés politiques (CJUE, 31 janvier 2017, Lounani, C-573/16). lire plus…

Trois ans après la votation suisse « Contre l’immigration de masse » : où en est-on ?

Clémentine Mazille,

Ce début d’année 2017 est décisif pour la construction européenne. En mars 2017, le Royaume-Uni devrait vraisemblablement notifier sa décision de quitter une Union censée fêter au même moment les 60 ans d’efforts inédits pour regrouper des peuples et des Etats au sein d’une communauté pacifique et prospère. Si l’on peut craindre que le sommet qui sera organisé à Rome ne soit pas à la hauteur des défis auxquels est confrontée l’Union européenne, celle-ci a su trouver au quotidien certaines occasions de réaffirmer ses valeurs fondamentales, y compris à l’égard d’Etats ayant décidé de ne participer qu’à certains aspects de cette unification. En témoignent les  négociations consécutives au référendum « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014 en Suisse, Etat avec lequel l’UE entretient une relation aussi étroite que singulière.

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La Cour de cassation, le contrôle de proportionnalité ou la contextualisation multisites du droit européen

Jean Sylvestre Bergé, EDIEC,

Les réflexions et actions engagées par la Cour de cassation sur l’évolution de ses méthodes de travail et, notamment, sur l’introduction du test de proportionnalité dans le giron de son contrôle juridictionnel témoignent, plus que jamais, de la nécessité de penser l’application du droit européen comme une opération multisites de contextualisation.

Ce processus nécessairement complexe d’application du droit au pluriel ne saurait faire l’économie d’une réflexion approfondie sur le travail du juriste qui évolue dans un contexte global (*).

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Qu’est-ce qu’un étranger ? Entre régionalisation et globalisation (*)

Jean Sylvestre Bergé, EDIEC,

Comment repenser « l’étranger » et, plus précisément, « la famille de l’étranger » à travers les phénomènes de régionalisation (notamment d’européanisation) et de globalisation ?

Ici comme pour bien d’autres questions, une réponse au pluriel s’impose : le juriste, habitué à opposer l’étranger au national, doit dorénavant composer avec une distinction tripartite entre « étranger, national et européen » ; aux approches transcendantes tirées de l’affirmation de droits humains fondamentaux, il doit ajouter les approches immanentes fondées sur l’observation de phénomènes de plus en plus prégnants de circulation.

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