La modification en cours du « Code frontières Schengen », la libre circulation comme exception ?

Été 2018, c’est le nouvel horizon que s’est fixée la Commission dans une communication du 7 décembre 2017, afin de parvenir à la suppression définitive des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen, un espace qui, en principe, en est dépourvu. Suite à la crise migratoire de 2015, le Conseil européen des 18 et 19 février 2016 s’était donné comme objectif celui d’endiguer rapidement les flux migratoires et de préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Dans une communication du 4 mars 2016, la Commission, désireuse d’obtenir la levée de l’ensemble des contrôles aux frontières intérieures, entendait « revenir à l’esprit de Schengen ».

Pourtant, ces contrôles ont été maintenus et l’échéance d’un retour à un espace décloisonné n’a cessé d’être reportée. Si l’on en croit cette communication de décembre 2017, l’échéance annoncée serait la bonne. Pourtant, et c’est le paradoxe qu’il importe de mettre en évidence, le retour à un espace sans frontières intérieures, à supposer qu’il se concrétise effectivement à ladite échéance, se réalise dans le cadre d’un mouvement tendanciel selon lequel la libre circulation, mentionnée à l’article 3§2 du traité UE, tend à devenir, non plus le principe, mais au contraire, l’exception. Lire la suite

Le Brexit vu d’ici et d’ailleurs

 

Le 23 juin 2016, les Britanniques votaient par référendum la sortie de leur pays de l’Union européenne. Un an et demi après, alors que les négociations difficiles de ce qu’il est convenu d’appeler le « Brexit » sont toujours en cours, nos bibliothèques juridiques s’enrichissent de deux nouveaux ouvrages collectifs sur le sujet.

Ces deux éclairages, le premier (1) dirigé par M. Dougan (Université de Liverpool), exclusivement en anglais et le second (2), dirigé par Ch. Bahurel (Université du Littoral), E. Bernard (Université de Lille 2), M. Ho-Dac (Université de Valenciennes), essentiellement en français, sont parfaitement complémentaires. Lire la suite

Brexit : la fin du commencement ? (suite et fin)

3. Un financement sans chiffrage ? La question du règlement financier

Les données financières relatives au départ du Royaume Uni ont focalisé initialement l’attention de tous. Si le principe de la contribution britannique n’était pas vraiment discuté sérieusement, en revanche, l’inconnue de son calcul précis avait nourri nombre de déclarations à l’emporte-pièce de certains Brexiters. Durant la campagne référendaire, ils avaient ainsi imprudemment avancé que le gain financier découlant du départ permettrait d’abonder le service de santé britannique à hauteur de 350 millions de livres hebdomadaires (!!!) tandis qu’au mois de juillet encore, Boris Johnson indiquait que l’Union pouvait « toujours courir » pour voir la facture être réglée.

Le Conseil européen avait pourtant été très clair dès le début : il exigeait « un règlement financier unique » devant « permettre de faire en sorte que l’Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. Ce règlement devrait couvrir l’ensemble des engagements ainsi que le passif, y compris le passif éventuel ».

Le 12 juin 2017, la Commission a publié ses « principes essentiels » relatifs à la question financière sous la forme d’une note exprimant la position de l’Union. Le règlement financier devait être unique, fondé sur le principe selon lequel le Royaume-Uni doit honorer sa part du financement de toutes les obligations contractées en tant qu’Etat membre de l’Union, selon une méthodologie à suivre. Par tactique autant qu’en raison des désaccords politiques au sein du gouvernement britannique, aucune réponse fixant la position du Royaume Uni n’avait été apportée, le chiffre d’une vingtaine de milliards d’Euros étant pudiquement évoqué officieusement.

L’âpreté de la crise politique au Royaume Uni a brusquement relégué la question financière au second plan à compter de l’été, favorisant l’acceptation de la méthodologie proposée par la Commission. Celle-ci était conditionnée par une triple exigence :

1. la continuité, c’est-à-dire le paiement par le Royaume Uni de sa part des engagements contractés en tant qu’Etat membre lors de son adhésion comme en avait déjà convenu madame May ;

2. la neutralité, c’est-à-dire le fait qu’aucun autre Etat membre de l’Union ne doive contribuer davantage ou être moins bénéficiaire du fait du retrait britannique ;

3. la stabilité c’est-à-dire que le Royaume ne soit pas pénalisé financièrement par son départ et qu’il ne doive pas contribuer de façon anticipée ou davantage que s’il était demeuré un Etat membre.

A compter de là, le règlement financier, établi en Euros, est devenu possible puisqu’écartant certaines prétentions telles que celle d’une facture forfaitaire ou toute autre forme de chantage entre le règlement de la question financière et d’autres dispositions du futur accord. Tant à propos des composantes du règlement financier que concernant les principes de celui-ci, le compromis final est devenu possible.

Il est ainsi acquis, à propos du budget de l’Union de 2014 à 2020, que le Royaume-Uni contribuera aux budgets annuels 2019 et 2020, comme s’il était demeuré un Etat membre et qu’il s’engage à financer sa part du « reste à liquider » et le passif, tels qu’ils seront calculés seulement à la fin de 2020. Le passif éventuel sera, quant à lui, calculé à la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union. La deuxième phase des négociations, à venir, portera sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette méthodologie et du calendrier des paiements.

De même les négociateurs se sont-ils mis d’accord sur les arrangements relatifs à la Banque européenne d’investissement, à la Banque centrale européenne, au Fonds européen de développement, au Fonds pour l’Afrique et à la Facilité pour les réfugiés en Turquie.

Enfin, il est acté dans le compromis que le Royaume Uni pourra, après son retrait de l’Union, continuer à participer aux programmes de l’Union financés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 jusqu’à leur clôture (point 71). La participation aux programmes de l’Union exigera des éventuels bénéficiaires britanniques qu’ils respectent toutes les dispositions juridiques pertinentes de l’Union, y compris le cofinancement. Par conséquent, l’éligibilité des participants et des projets britanniques aux programmes de l’Union et au financement communautaire ne sera pas affectée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union pendant toute la durée de vie de ces projets.

Dans ces conditions, les interrogations se sont multipliées, passé l’effet de surprise.

Concernant le montant de la « facture », tout d’abord, qu’il soit opportun ou pas de présenter ainsi la chose. Que le document ne contienne aucune mention ou allusion à un chiffre terminal s’explique par les modalités du calcul de cette somme qui ont été retenues : il s’agit de s’acquitter du montant réel des dépenses. L’exécution des budgets à venir ou les prévisions en matière de retraites des fonctionnaires rendent ainsi aléatoire tout chiffrage précis. Quitte à nourrir les fantasmes des uns ou des autres et à conforter la situation politique d’une partie britannique peu désireuse d’affichage des conséquences concrètes de son choix de départ …

Il n’en reste pas moins que le chiffre généralement avancé coté britannique est de l’ordre de 40 à 45 milliards d’euros tandis que les estimations officieuses du coté de l’Union sont plus proches de 60, certains anciens responsables britanniques allant même jusqu’à prédire un total proche de 100 milliards.

Concernant la fonction de ce règlement financier, l’ombre est loin d’être dissipée malgré la fermeté de l’Union pour laquelle tout chantage sur ce point est exclu.

Certes, l’argument consistant à décrire la « facture » du Brexit comme une forme déguisée de rétorsion à l’encontre du Royaume Uni ou comme un « ticket d’entrée » à régler pour une future relation commerciale a été démenti immédiatement à Bruxelles. Un discours tendancieux s’est développé en revanche à Londres. Une petite musique insistante a présenté le règlement financier comme un solde de tout compte, conditionné en réalité par le succès des discussions à venir sur la relation future du Royaume Uni avec l’Union… Et que la pique soit venue directement du négociateur britannique, David Davis, n’a pas contribué à la minimiser.

Après avoir lourdement suggéré que le « compromis » à propos de l’Irlande n’était pas juridiquement contraignant, ce dernier n’a pas hésité ainsi à démentir ouvertement l’opinion de son collègue Philip Hammond, chancelier de l’Echiquier. Celui-ci avait affirmé que la Grande-Bretagne remplirait ses obligations financières envers l’Union même si elle ne réussissait pas ultérieurement à conclure un accord de libre-échange, au nom du respect de la parole donnée. Pour le secrétaire d’Etat en charge de la négociation, « tant que tout n’est pas convenu, rien n’est convenu ».

La question financière a donc mis à jour l’interrogation majeure, celle de la force de l’accord conclu.

4. Un accord sans accord ? La précarité du compromis

Le processus de négociation entre l’Union et le Royaume Uni est phasé, sur la base des orientations dégagées par le Conseil européen du 29 avril 2017. La première « étape » consistait à « clarifier » et « sécuriser » trois questions jugées comme déterminantes : celle des droits des citoyens européens, celle de l’Irlande et celle du règlement financier. Des « progrès suffisants » dans leur solution conditionnaient l’entame des discussions à proprement parler sur « l’accord » prévu aux termes de l’article 50 TUE, avec le 29 mars 2019 pour date butoir.

Deux soucis s’y ajoutaient. D’une part, la définition d’une période de transition postérieure à cette date, demandée par le Royaume Uni pour éviter « de sauter de la falaise ». D’autre part et surtout, l’établissement du cadre des relations futures du Royaume Uni avec l’Union.

Ce processus politique en forme de poupées russes est particulièrement délicat à piloter. Il constitue un enjeu en tant que tel pour les négociateurs des deux bords : lier les différentes phases permettrait de maximiser l’effet des concessions acceptées ou, au contraire, les segmenter éviterait toute pollution des dossiers les uns par les autres.

La portée du compromis du 8 décembre doit être évaluée à la lumière de ce contexte. Obtenir un accord « commercial » est effet aussi vital pour la partie britannique que le sont les termes du retrait et de la transition pour l’Union européenne. Même si la situation de l’Union est moins inconfortable que celle du Royaume Uni : ce dernier devra s’engager juridiquement sur l’accord de retrait et la transition sans disposer de garanties juridiques quant au futur accord commercial…

L’ambiguïté des commentaires britanniques relatifs à l’absence de portée juridique de l’accord du 8 décembre s’explique ainsi. Qualifiant le compromis du 8 décembre de « simple déclaration d’intentions » « non exécutoire juridiquement », affirmant que les électeurs pourraient « toujours changer » ses termes s’ils n’étaient pas d’accord, les membres du Cabinet ont créé une atmosphère de cacophonie particulièrement étonnante. Laquelle s’expliquerait en fait par un désaccord interne au gouvernement sur les formes et les finalités du Brexit, divergence ayant conduit prudemment le premier ministre à reporter cette clarification au sein du Cabinet après le Conseil européen…

Quoi qu’il en soit, immédiatement, les autorités irlandaises par la voie de leur premier ministre ont réagi négativement aux propos britanniques avant qu’un triple rappel européen à l’ordre soit effectué. Il vise à rétablir le sérieux des engagements souscrits par les parties, quand bien même le « joint report » ne serait pas techniquement un accord au sens juridique du terme. Ni l’intervention du négociateur, Michel Barnier, devant le Parlement européen ni le vote de la résolution (2017/2964(RSP) par ce dernier n’ont été particulièrement conciliants ou diplomatiquement édulcorés.

Pour le premier, « dans cette négociation, notre état d’esprit n’a jamais été de faire des concessions mutuelles … Nous n’accepterons aucun retour en arrière par rapport à ce rapport conjoint. Ces progrès sont actés. Ils devront être rapidement traduits dans un accord de retrait juridiquement contraignant, sur chacun de nos trois sujets et sur quelques autres aussi qui restent à négocier ou à clarifier. C’est une des conditions pour la bonne poursuite des négociations ».

Plus directement encore, le Parlement européen a fait valoir que « des commentaires comme ceux faits par David Davis, qui a qualifié les résultats de la première phase de négociation de simple «déclaration d’intention», risquent de compromettre la relation de bonne foi qui a été établie au cours des négociations » (point P), manifestant sa vigilance sur le respect de la parole donnée. Il estime ainsi que « les négociations doivent être menées de bonne foi et ne peuvent progresser au cours de cette seconde phase que si le gouvernement britannique honore pleinement les engagements qu’il a pris dans le rapport conjoint et que ces engagements prennent intégralement corps dans le projet d’accord de retrait ».

La tenue du Conseil européen, dans ces conditions, ne pouvait que contribuer à enfoncer le clou. Le 15 décembre, tout en avalisant sobrement le fait que des « progrès suffisants » autorisent passer à la deuxième étape. Concernant la transition et le cadre des relations futures, ses conclusions soulignent lourdement « que les négociations au cours de la deuxième étape ne pourront avancer que si l’ensemble des engagements pris au cours de la première étape sont pleinement respectés et fidèlement traduits en termes juridiques dans les meilleurs délais » (point 1).

En outre, le Conseil européen confirme le schéma de travail arrêté le 29 avril 2017, laissant présager de grandes difficultés à dégager un accord satisfaisant pour l’ensemble des parties. Sur le plan politique comme juridique et dans le temps imparti.

Le positionnement européen est imparable juridiquement : inutile d’entamer une négociation sur les futures relations économiques de l’UE et du Royaume Uni tant que ce dernier n’est pas un « Etat tiers » au sens où les traités l’exigent. Ce qui est, précisément, le souci principal de ce dernier. Au mieux, des discussions préliminaires aboutissant à une déclaration d’ordre politique sur ces relations futures pourront accompagner l’accord de retrait, dessinant cette « conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures » actée par le Conseil européen le 29 avril 2017 (point 5). D’où la volonté de prendre son temps, au mieux en Conseil début mars selon l’Union, beaucoup plus vite selon les déclarations de Theresa May désireuse de rassurer son opinion publique.

Or, que le Royaume Uni soit à cette date un « Etat tiers » ne devrait pas contribuer à simplifier la négociation : elle se heurtera à l’obstacle juridique de la « clause de la nation la plus favorisée » et aux revendications d’autres Etats tiers liés avec l’Union de bénéficier à leur tour des avantages spéciaux susceptibles d’être consentis au Royaume Uni.

En revanche, puisque l’ampleur du sujet et l’impréparation britannique sont ce qu’elles sont, une période de transition d’au moins deux ans sera consentie après que le retrait soit devenu effectif, le 29 mars 2019, faisant boire le calice jusqu’à la lie aux « Brexiters ». Ce qu’expriment ouvertement les points 3 et 4 des conclusions du 15 décembre. Qu’on en juge : jusqu’en 2021, tout en étant exclu des institutions de l’Union et donc de tout pouvoir de pression, le Royaume Uni devra :

1. respecter l’intégralité de l’acquis du droit de l’Union ;

2. participer à l’union douanière et au marché unique, avec l’ensemble des quatre libertés ;

3. se conformer à la politique commerciale de l’UE, appliquer le tarif douanier de l’UE et percevoir les droits de douane de l’UE, veiller à ce que tous les contrôles de l’UE soient effectués à la frontière à l’égard des autres pays tiers ;

4. satisfaire ses engagements budgétaires et financiers, se plier à l’autorité de la Cour de justice …

Au plan politique, le tableau n’est guère plus encourageant. Faute d’avoir clarifié sa position diplomatique en interne, le gouvernement britannique n’est pas en situation d’exposer une vision claire des choses à l’Union, ce qui est un préalable à toute discussion, évidemment. L’Union exprime désormais ouvertement son attente quant à la signification de ce « partenariat ambitieux, profond et spécial » promis par Theresa May. La formule généralement évoquée est celle d’un accord « Canada plus-plus-plus » du type CETA et « Norvège moins-moins », c’est-à-dire une relation bâtie en termes de libre échange mais assortie d’aussi peu de contraintes que possible. Nébuleuses, ces options ne seront en aucun cas un positionnement identique à celui d’un Etat membre, délivré des contraintes communes, ainsi que certaines capitales ont commencé à l’annoncer. Néanmoins, des partenariats profitables aux deux parties seront conservés et développés, par exemple en matière sécuritaire ou de défense.

Pire, les difficultés internes du gouvernement de madame May s’accumulent désormais au point même de poser la question de sa survie politique. Les conséquences en sont évidentes sur le contenu du Brexit et peut-être même sur l’avenir de l’accord conclu. Exprimant sa souveraineté parlementaire, la Chambre des communes a en effet voté la veille du Conseil européen un amendement décisif au projet de loi sur le retrait britannique de l’UE, grâce à la défection de onze députés conservateurs. Sur sa base, le gouvernement aura l’obligation de soumettre au vote parlementaire « une loi approuvant les termes finaux de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », conditionnant l’exercice de ses pouvoirs. D’où un facteur de risque supplémentaire …

Si l’aboutissement final, celui du retrait, n’est, à ce stade, pas encore menacé, il n’en reste pas moins que concilier l’ensemble de ces contraintes avec celles du calendrier relève de la quadrature du cercle.

D’abord parce que le point d’aboutissement désiré par le Royaume Uni paraît hors de portée, balisé d’un coté par son départ du marché unique et de l’Union douanière, et de l’autre par le jeu de l’OMC. Présenter les modèles CETA et autres accords de libre-échange comme cible néglige la réalité, malgré les avertissements de ses propres parlementaires. Près d’une dizaine d’années de négociation avec le Canada, lequel demeure assorti de polémiques encore vivaces, sur le fond comme sur les garanties en cas de conflit, laissent entrevoir le rêve qu’il y aurait à parvenir ici à un accord bouclé en deux ou trois ans de transition. Sauf à négocier plusieurs prolongations faisant oublier la volonté de départ ? Economiquement, il est clair que l’Union est moins dépendante du Royaume Uni que l’inverse et que le secteur des services, notamment financiers, qui lui est cher est fortement convoité par les Etats membres restant dans l’Union, peu disposé à des concessions.

Ensuite et surtout parce que l’usage de l’article 50 TUE s’avère mortifère pour l’Etat membre qui l’actionne. Conçu pour être défavorable à l’auteur de la rupture, il ne lui laisse finalement que deux choix : soit faire durer les choses pour sortir au mieux de ses avantages, quitte à ce qu’une crise politique ou un retournement de l’opinion conduise à revenir au bercail (par un nouveau référendum ?) en renversant la décision initiale, soit provoquer brutalement la rupture et rompre les amarres au plus vite en sacrifiant ses intérêts profonds.

L’observation des débats de la société politique britannique révèle que ces deux forces sont désormais ouvertement à l’œuvre, au sein du Parlement, des partis politiques et de l’opinion publique. Brexit « dur » et Brexit « doux » ne sont que l’expression de leurs rapports de force. L’hypothèse d’un retour à la case départ et d’un abandon de tout Brexit, ouvertement émise, a même d’autant plus de sel qu’elle émane de Lord Kerr, secrétaire de la Convention pour l’avenir de l’Europe et inspirateur présumé de l’article 50. Les plus machiavéliques iront même jusqu’à avancer que les postures martiales et autres soubresauts actuels ne sont qu’une façon d’y préparer les acteurs en présence …

C’est dire que la fin du commencement ne laisse en rien présager ce que sera la fin de la fin.

Brexit : la fin du commencement ? (1ère partie)

Jeu, set et match … La formule attribuée à John Major au lendemain du traité de Maastricht a été largement reprise par la presse à propos du Brexit, après que les lignes directrices d’un compromis entre la Commission et le Royaume Uni aient été arrêtées sous la forme d’un « join report » (TF50 (2017)19). Ici, cependant, et sans qu’aucun tie-break ait laissé entrevoir un brin d’espoir aux négociateurs britanniques, peu de doutes sont permis quant à l’issue de ce bras de fer et l’identité de son vainqueur.

On se souvient que, le Royaume Uni ayant notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 TUE, le Conseil européen avait dessiné le cadre de la procédure à suivre. Le 29 avril 2017, il avait adopté une série d’orientations politiques à partir desquelles, le 22 mai 2017, le Conseil Affaires générales avait fixé les directives de négociation imposées à la Commission.

Ces dernières dessinaient fermement un processus graduel et ordonné. Sa première étape s’est achevée avec la publication de la communication (COM (2017) 784) recommandant au Conseil européen de constater que « des progrès suffisants » avaient été réalisés pour passer à une phase ultérieure destinée à fixer précisément les conditions de l’accord mentionné par l’article 50 TUE dans les deux ans prévus c’est-à-dire avant le 29 mars 2019. Lire la suite

Protection et circulation des personnes : le grand chambardement (à propos de 4 ouvrages récents) !

La protection et la circulation des personnes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace juridique européen, entre cet espace et les pays tiers, font partie de ces thématiques en perpétuel questionnement. L’impression qui peut être éventuellement aujourd’hui la nôtre d’une accélération de l’histoire avec ce que l’on appelle volontiers « la crise des migrants » est évidemment trompeuse.

Mais sur un terrain strictement juridique, les choses sont sans doute un peu différentes. De profondes transformations sont à l’œuvre et quatre publications récentes(*) permettent de dresser un aperçu sans doute assez complet du type de réflexions qui se nourrissent de ces évolutions.

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Une fois n’est pas coutume : parler vrai des propositions du Front national

L’indifférence avec laquelle un monde académique mithridatisé tolère aujourd’hui les contrevérités assénées dans une campagne électorale qui s’égare est désolante pour qui se fait une autre idée de la fonction de ceux qui se prétendent « intellectuels ». A peine sorti de l’ornière dans laquelle les « affaires » avaient ensablé le premier tour, le débat public semble désormais vrillé par la recherche obsessionnelle d’un bouc émissaire dont l’Union européenne ferait les frais. Il marque une prédilection pour les questions migratoires et sécuritaires plus rentables électoralement que les volte-face sur la monnaie unique.

On en comprend le bénéfice : contourner la réalité en la redessinant au gré de ses pulsions, le plus souvent peu avouables même si le naturel reprend souvent le dessus. De façon artificielle, l’enjeu électoral de cette fin de semaine opposerait ainsi « nationalistes » et « patriotes » au sein d’un univers fantasmé, dépourvu de toute rationalité, où le « peuple » affronterait les « élites », ceci dans la démagogie la plus complète et l’attente d’un retour à la lampe à huile et au métier à filer de nos aïeules.

La tenue d’un Blog dédié depuis plusieurs années à la construction d’un Espace de liberté, sécurité et justice et consacré bien trop souvent à en dénoncer les limites autorise les signataires de ces lignes à proposer à ses lecteurs des éléments objectifs de réflexion. Faute d’une réaction d’ampleur de la nature de celle d’avril 2002, appeler à l’intelligence des choses est sans doute le meilleur des réflexes quand la banalisation de l’intolérance et du mensonge tout autour de nous, dans nos cercles professionnels et privés, inquiète. Lire la suite

Le visa humanitaire et la jouissance effective de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16)

Ce texte n’est pas une analyse détaillée des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire X. et X [1] . Il s’agit d’une contribution au débat centrée sur deux réflexions qui pourraient guider le raisonnement de la Cour. La première est un parallélisme entre les situations purement internes à un État et des situations purement externes à l’Union qui, toutes deux, pourraient entrer dans le champ du droit de l’Union lorsque « la jouissance effective de l’essentiel des droits » des personnes concernées est en cause. Cela se déduit d’une obligation, de fait, de quitter le territoire de l’Union pour les citoyens et résulterait, à l’inverse, d’une nécessité, de fait, d’entrer sur le territoire de l’Union pour les ressortissants d’États tiers. La deuxième réflexion souligne que l’obligation des États n’est pas nécessairement de délivrer un visa, mais de motiver les décisions de refus au regard du risque réel de traitement inhumain et dégradant. Sur ces bases, une voie moyenne entre des positions très opposées est possible.
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Terrorisme et droit des réfugiés, des liaisons dangereuses ? Libres propos sur le « Muslim Ban » et la jurisprudence Lounani de la Cour de justice

Les polémiques entourant l’application de l’Executive Order signé le 25 janvier 2017 par Donald Trump, président des Etats Unis nouvellement élu, interdisant temporairement l’entrée aux Etats-Unis aux ressortissants de sept pays et suspendant le jeu de la protection internationale, ont quitté les colonnes médiatiques pour pénétrer les prétoires. Motivé par le désir de lutter préventivement contre le terrorisme, selon ses auteurs, et par une volonté discriminatoire envers les musulmans, selon ses détracteurs, le texte pose de graves problèmes juridiques.

L’attention qu’on lui porte ne doit pas masquer qu’au même moment, le 31 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union prononçait un arrêt important sur les liens qui peuvent être établis entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et le dispositif protecteur des réfugiés politiques (CJUE, 31 janvier 2017, Lounani, C-573/16). Lire la suite

Qu’est-ce qu’un étranger ? Entre régionalisation et globalisation (*)

Comment repenser « l’étranger » et, plus précisément, « la famille de l’étranger » à travers les phénomènes de régionalisation (notamment d’européanisation) et de globalisation ?

Ici comme pour bien d’autres questions, une réponse au pluriel s’impose : le juriste, habitué à opposer l’étranger au national, doit dorénavant composer avec une distinction tripartite entre « étranger, national et européen » ; aux approches transcendantes tirées de l’affirmation de droits humains fondamentaux, il doit ajouter les approches immanentes fondées sur l’observation de phénomènes de plus en plus prégnants de circulation.

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La modification discrète du Code Frontières Schengen par le règlement 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières : comblement d’une lacune ?

Le Conseil des ministres a adopté le 11 novembre 2016 une nouvelle décision permettant à cinq Etats Schengen de prolonger pour trois mois supplémentaires des contrôles aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles. Cette décision faisant suite à celle du 12 mai 2016 qui avait autorisé ces contrôles pour six mois pose question au regard d’une modification de sa base juridique, à savoir, l’article 29 du Code Frontières Schengen (CFS, règlement 2016/399). En effet, le paragraphe 1er de cet article a été modifié récemment par l’article 80 du règlement 2016/1624 du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Lire la suite