Un Espace Liberté Sécurité Justice Coopération judiciaire civile
Un Espace

Offrir à ses citoyens « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène » est un objectif de l’Union.

Liberté

La constitution d’un espace européen de « liberté » renvoie à deux idées distinctes mais complémentaires : la liberté en tant que fondement et valeur de l’Union anime cet espace mais la liberté en tant que principe de fonctionnement de cette Union justifie sa création.

Cette double dimension structure l’ELSJ.

Sécurité

La dimension sécuritaire de l’ELSJ s’est affirmée, dans un contexte particulier avant même sa création, à partir des accords de Schengen.

Le « déficit sécuritaire » mis alors en avant par les Etats membres a positionné définitivement cette coopération nouvelle sur ce terrain.

Justice

Dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, le thème d’une « Europe du droit et de la justice » se présente comme la conséquence de la création d’un espace commun, accompagnant la réalisation du droit à la libre circulation des personnes.

La justice constitue par ailleurs le chapitre VI de la Charte des droits fondamentaux.

Coopération judiciaire civile

L’Union Européenne développe une coopération judiciaire dans les « matières civiles ayant une incidence transfrontière », selon le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union.

L’Union a la volonté de faire du juge national un acteur privilégié de la construction européenne.

par Marguerite Guiresse, CDRE

L’avis 2/13 rendu par la CJUE avait fait effet de tremblement de terre par la brutalité de son refus du projet d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Il avait surpris presque autant par sa magistrale démonstration juridique rappelant le fonctionnement et les principes du droit de l’Union. « La confiance mutuelle entre Etats membres » y était consacrée en tant que principe constitutionnel de l’UE, alors même que ce principe n’est pas inscrit en droit primaire.

Ce mardi 26 janvier 2016, la Cour Constitutionnelle Fédérale Allemande a publié le communiqué de presse (Press Release No. 4/2016) d’une décision qui bouleverse l’ordre établi.
En se fondant pourtant sur le principe de confiance mutuelle, elle affirme que la protection des droits fondamentaux peut exiger le contrôle de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) par rapport au respect de « l’identité constitutionnelle » allemande. Dès lors, elle ouvre la porte à l’hypothèse d’une non-application du droit de l’Union Européenne (UE), malgré le principe de primauté, après la mise en œuvre d’un contrôle constitutionnel.

 

Pierre Berthelet, CDRE

« Il vaut mieux pomper d’arrache-pied même s’il ne se passe rien que risquer qu’il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas ». La devise des Shadoks n’aura nullement échappé à l’observateur du droit français de la lutte antiterroriste au moment où le gouvernement prolonge la loi sur l’état d’urgence, validée par le Conseil d’État dans une ordonnance du 27 janvier 2016. La France, en proie à une pulsion législative si bien évoquée dans l’ouvrage Un droit pénal postmoderne ?, empile les textes juridiques destinés à faire face à la menace terroriste. La France semble être atteinte du « syndrome Shadok » caractérisé par une inflation législative constante.

 

Sylvie Peyrou, CDRE

A l’heure où la lutte contre le terrorisme suscite nombre de réactions sécuritaires parmi les démocraties occidentales, et en particulier européennes (est-il besoin de citer l’exemple français, de la controversée loi sur le renseignement à l’état d’urgence ?), la Cour européenne des droits de l’homme semble garder le cap d’une stricte protection des droits fondamentaux.

L’arrêt de la Cour du 12 janvier 2016, Szabo et Vissy c. Hongrie (Req. n° 37138/14), en est une illustration récente et topique. Cet arrêt attire d’autant plus l’attention que les juges de Strasbourg ont estimé il y a peu dans l’arrêt Sher et autres c. Royaume-Uni (Req. n° 5201/11) que le crime terroriste entrait dans « une catégorie spéciale », justifiant une atténuation des droits au nom de la lutte contre le terrorisme (voir Henri Labayle ici-même). Si l’arrière-fond des affaires est semblable (à savoir des législations restreignant les libertés au profit de la lutte contre le terrorisme), le contexte de chacune d’elles est cependant sensiblement différent, ce qui peut expliquer le souci de la Cour d’adresser un message lui aussi sensiblement différent.

 

par Lea Dumont, CDRE

L’arrêt RegioPost du 17 novembre 2015 (C-115/14), revient sur une question faisant encore l’objet de débats doctrinaux intenses : l’imposition d’un salaire minimum aux prestataires de services détachant des travailleurs dans le cadre d’un marché public. Etait en cause la loi du Land de Rhénanie-Palatinat relative à la garantie du respect des conventions collectives et du salaire minimal dans l’attribution des marchés publics (LTTG) et prévoyant que les marchés publics ne peuvent être attribués qu’à des entreprises qui, lors du dépôt de l’offre, s’engagent par écrit à verser à leur personnel un salaire minimal dont elle fixe elle-même le taux.

Par sa première question, qui sera la seule examinée ici, la juridiction de renvoi demande si cette disposition du LTTG est conforme au droit de l’Union et notamment à l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relatif à la libre prestation de services, et à la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services.

 

par Marjolaine Roccati, CEJEC

La coopération judiciaire en matière civile entre les États membres se consolide et s’affine au fil des années.

Nouvel instrument en la matière, le règlement 2015/2421 du 16 décembre 2015 vient modifier le règlement (CE) n°861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n°896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer.

 

par Henri Labayle, CDRE

A en croire la traduction juridique des discours ambiants, une page semble se tourner. Celle où les démocraties prétendaient encore répondre au terrorisme par l’usage du droit commun et l’intervention du juge ordinaire.

Législation d’exception et régime d’urgence sont désormais présentés comme une réponse normale à la violence aveugle qui cible la société. Il n’y a là rien de nouveau. Du Royaume Uni aux Etats Unis d’après le 11 septembre, les grandes démocraties ont souvent cédé à cette propension, sans pour autant que le balancier reprenne exactement depuis la place qu’il avait quittée.

La surprise vient donc d’ailleurs. Du juge suprême vers lequel le juriste se tourne d’ordinaire pour garantir l’essentiel. Sans (encore …) de procès d’intention à l’encontre du juge constitutionnel interne, la lecture d’un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, le 20 octobre dernier, dans l’affaire Sher et autres c. Royaume Uni, interpelle. La chambre y énonce benoîtement que « terrorist crime falls into a special category » (§149). Son affirmation invite à la réflexion, sur le jeu des mots comme celui des acteurs en cause.

 

by P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

In the immediate aftermath of the terrorist attacks in Paris on Friday 13th November, the French President declared a state of emergency and announced the introduction of a number of measures to “mobilise all possible forces in order to neutralise the terrorists and to guarantee the security of all the areas which could be concerned”. These measures included the reintroduction of controls by France at its internal borders with other Schengen States in the interest of preventing both the entry into the territory of dangerous individuals seeking to carry out terrorist attacks, and to thwart the escape of the attackers.

 

 par P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

Les attaques terroristes du 13 novembre à Paris ont conduit le Président de la République française à déclarer l’état d’urgence et annoncer l’introduction de mesures visant à « mobiliser toutes les forces possibles afin de neutraliser les terroristes et de garantir la sécurité de tous les lieux qui pourraient être visés ». Parmi ces mesures figure la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec les autres Etats de l’espace Schengen, dans le but de prévenir l’entrée sur le territoire d’individus dangereux qui cherchent à commettre des attaques terroristes ainsi que d’empêcher les assaillants de fuir.

 

par Stefan Braum, doyen de la Faculté de droit de Luxembourg, GDR 3452

Publié dans l’hebdomadaire Lëtzebuerger Land, le texte que Stefan Braum nous fait l’amitié de proposer à notre réflexion, en langue française, s’inscrit parfaitement dans les préoccupations scientifiques de ce blog. Qu’il en soit remercié, vivement.

… Jamais nous n’oublierons ces images. Les décombres du World Trade Center, les rues désertes de Paris, les visages du désespoir, la peur place de la République demeureront pour toujours ancrés dans notre mémoire. Soudain tout était différent.

 

par Francisco Sanchez Rodriguez, CDRE

Présider la République, c’est être ferme, ferme y compris à l’égard de l’immigration clandestine et de ceux qui l’exploitent. Mais c’est traiter dignement les étrangers en situation régulière et ceux qui ont vocation à l’être sur la base de critères objectifs ». N’y aurait-il pas dans les propos ambitieux tenus par le candidat Hollande lors de son discours du Bourget, le 22 janvier 2012, une forme de connexité avec la sagesse de Socrate, celle de celui qui sait qu’il ne sait pas ?

L’humanisme, l’universalisme et l’atticisme des discours tenus par l’actuel chef de l’exécutif sur la politique migratoire interrogent. Mise en cause par Médecins Sans Frontières et la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la puissance publique s’égare. Précarisation et exclusion deviennent les maitres mots de l’impasse dans laquelle se trouvent de nombreux migrants dans ce nouvel Etat dans l’Etat : la « Jungle » de Calais.

 
 

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