Un Espace Liberté Sécurité Justice Coopération judiciaire civile
Un Espace

Offrir à ses citoyens « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène » est un objectif de l’Union.

Liberté

La constitution d’un espace européen de « liberté » renvoie à deux idées distinctes mais complémentaires : la liberté en tant que fondement et valeur de l’Union anime cet espace mais la liberté en tant que principe de fonctionnement de cette Union justifie sa création.

Cette double dimension structure l’ELSJ.

Sécurité

La dimension sécuritaire de l’ELSJ s’est affirmée, dans un contexte particulier avant même sa création, à partir des accords de Schengen.

Le « déficit sécuritaire » mis alors en avant par les Etats membres a positionné définitivement cette coopération nouvelle sur ce terrain.

Justice

Dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, le thème d’une « Europe du droit et de la justice » se présente comme la conséquence de la création d’un espace commun, accompagnant la réalisation du droit à la libre circulation des personnes.

La justice constitue par ailleurs le chapitre VI de la Charte des droits fondamentaux.

Coopération judiciaire civile

L’Union Européenne développe une coopération judiciaire dans les « matières civiles ayant une incidence transfrontière », selon le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union.

L’Union a la volonté de faire du juge national un acteur privilégié de la construction européenne.

Ateliers doctoraux du GDR ELSJ – Appel à contributions - 12 et 13 juin 2014 CEJEC – Université Paris Ouest Nanterre La Défense -  Le pouvoir juridictionnel dans l’ELSJ

 A l’instar des journées doctorales organisées par le GDR-ELSJ qui ont eu lieu à Bayonne, Toulouse, Lyon et Aix-en-Provence, ces journées ont pour thème Le pouvoir juridictionnel dans l’ELSJ

GDR ELSJ-Nanterre – juin 2014 pouvoir juridictionnel – appel à projets

 

 

Appel à contributions Programme Jean Monnet-1

Boundaries of European Private International Law

Jean Monnet Lifelong Learning Program – Project n. 54239-LLP-1-2013-1-FR-AJM-IC

Seminar n° 2 – Louvain : European PIL  and European Law

5/6 June 2014

Final Programme LLN 5-6 June 2014

 

par Henri Labayle, CDRE

C’est par deux grandes décisions que la Cour de justice aura marqué de son empreinte le droit de la protection des données à caractère personnel. Rendus le même jour en grande chambre, le 8 avril 2014, ces deux arrêts méritent d’être rapprochés : ils témoignent à tous égards de la volonté de la Cour de marquer un coup d’arrêt en assumant pleinement ses responsabilités de juge des droits fondamentaux.

Le premier d’entre eux pouvait paraître anecdotique par ses circonstances, sinon par son contexte. Frappant un Etat membre, sa décision Commission c. Hongrie (C 288/12) lui permet cependant de rappeler la nécessaire indépendance de ceux qui, dans les Etats membres, veillent au respect de la directive 95/46 relative à la protection des données.

Le second, éclatant et retenant à ce titre l’attention de tous, la conduit à prononcer de manière inusitée par sa généralité l’invalidité de la directive 2006/24 relative à la conservation des données, dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (C 293/12) et Seitlinger (C-594/12). 

 

par Maxime Barba, Ediec

Le récent arrêt Avotins c/ Lettonie  (CEDH, 25 février 2014, req. 17502/07) ajoute un chapitre à l’histoire des interférences entre le droit de l’exequatur et les exigences du procès équitable.

En reprochant au juge letton d’avoir prolongé, sur la base du Règlement Bruxelles I, les effets sur son territoire d’un jugement chypriote obtenu au terme d’une procédure à l’équité discutable, le requérant soumet à la Cour Européenne des Droits de l’Homme une problématique à la fois classique, dans sa configuration fondamentale, et nouvelle, dans ses modalités structurelles.

 

par  Amélie Da Fonseca, CDRE

Dans la construction d’un dialogue entre les juridictions nationales et le juge de l’Union, le mandat d’arrêt européen a le mérite d’avoir conduit trois cours constitutionnelles à interroger la Cour de justice pour la première fois. La Cour d’arbitrage belge, le Tribunal constitutionnel espagnol et enfin le Conseil constitutionnel français ont tour à tour en 2005, 2011 et 2013, saisi les occasions offertes par cet instrument du droit pénal européen pour s’adresser au juge de l’Union via le mécanisme préjudiciel. Le suivi des réponses de la Cour n’est pas sans intérêt, comme ici à propos du Tribunal constitutionnel espagnol.

 
 

par Louis Fériel, CERIC

Les arrêts rendus le 12 mars 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne, dans les affaires O. et B. (C-456/12) et S. et G. (C-457/12), apportent d’intéressantes précisions concernant le régime juridique des ressortissants d’États tiers partageant une attache familiale avec des citoyens européens et souhaitant s’établir avec eux sur le territoire de l’Union. Ils permettent de faire un point utile même si, en l’espèce, chaque requérant apportait avec lui une histoire familiale atypique et internationalisée.

 

par Marie Garcia, CDRE

Une récente étude publiée en février 2014, relative à la mise en œuvre de la directive retour en Italie, à Chypre et en Espagne rappelle combien la question de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière demeure sensible. Le rapport « At the Limen », co-signé par diverses associations de défense des droits des étrangers (Andalucia Acoge, SOS Racismo, KISA, Borderline-Sicilia et Borederline-Europe) dresse un bilan mitigé de l’application des dispositions de la directive 2008/115/CE, au regard notamment de la rétention des migrants.

 

par Francisco Sanchez Rodriguez, CDRE

6 février 2014, Plage de Tarajal, Ceuta : trois cents migrants d’origine subsaharienne ont tenté de rejoindre l’enclave autonome espagnole de Ceuta. Le bilan  humain est effroyable, la réaction des autorités très virulente : les uns réclament la démission du Ministre de l’Intérieur espagnol, d’autres l’engagement de la responsabilité internationale de l’Etat dans cette gestion catastrophique des frontières ayant engendré la mort et le refoulement de plusieurs exilés sous le regard complice du Maroc.

Le rapport de février 2014 de Human Rights Watch (HRW) n’est qu’une mise par écrit d’une pratique récurrente aux portes Sud de l’Union Européenne, les évènements du 6 février 2014 la plus triste illustration. L’Union Européenne quant à elle, ne peut plus occulter ou même minorer ces violations et devra selon HRW, revenir sur sa politique du retour et sur la légalité des accords de réadmission conclus ou sur le point d’être conclus avec le Royaume du Maroc.

 

par Henri Labayle, CDRE

La publication récente du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) (COM (2014) 96) permet de faire, dans une actualité chargée, un point utile sur la gestion des questions migratoires dans l’Union européenne.

Sa lecture laisse en effet le sentiment d’une action accomplie de l’Union, d’un équilibrage bienvenu des données des politiques migratoires entre leurs volets sécuritaire et humanitaire, d’une politique publique en plein essor.  L’observation quotidienne paraissait le démentir, pourtant. D’où provient alors ce sentiment curieux de décalage ?

 

Appel à contributions Programme Jean Monnet-1

Boundaries of European Private International Law

Jean Monnet Lifelong Learning Program – Project n. 54239-LLP-1-2013-1-FR-AJM-IC

Seminar n° 1 – Barcelona : European PIL – National and International Law

Program of the seminar that will take place at the Faculty of Law of the Universitat Autònoma de Barcelona (UAB)

27 / 28 March 2014

Programme Barcelona 27 28 march 2014

 
 

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