Un Espace Liberté Sécurité Justice Coopération judiciaire civile
Un Espace

Offrir à ses citoyens « un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d’asile, d’immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène » est un objectif de l’Union.

Liberté

La constitution d’un espace européen de « liberté » renvoie à deux idées distinctes mais complémentaires : la liberté en tant que fondement et valeur de l’Union anime cet espace mais la liberté en tant que principe de fonctionnement de cette Union justifie sa création.

Cette double dimension structure l’ELSJ.

Sécurité

La dimension sécuritaire de l’ELSJ s’est affirmée, dans un contexte particulier avant même sa création, à partir des accords de Schengen.

Le « déficit sécuritaire » mis alors en avant par les Etats membres a positionné définitivement cette coopération nouvelle sur ce terrain.

Justice

Dans l’Espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, le thème d’une « Europe du droit et de la justice » se présente comme la conséquence de la création d’un espace commun, accompagnant la réalisation du droit à la libre circulation des personnes.

La justice constitue par ailleurs le chapitre VI de la Charte des droits fondamentaux.

Coopération judiciaire civile

L’Union Européenne développe une coopération judiciaire dans les « matières civiles ayant une incidence transfrontière », selon le titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union.

L’Union a la volonté de faire du juge national un acteur privilégié de la construction européenne.

affiche ateliers GDR

Appel à participationProgramme

De retour à Toulouse où ils avaient connu leur première édition, les 7emes ateliers doctoraux du GDR-CNRS RUEDELSJ consacreront leurs réflexions aux « principes de l’Espace de liberté, sécurité et justice » de l’Union européenne. Après avoir exploré diverses données institutionnelles de cet espace, allant de sa dimension externe à la place du juge en passant par sa géométrie, il apparaît à la fois instructif et fédérateur de se pencher sur l’existence et les fonctions de tels principes.

 

par Marie Garcia, CDRE

Alors que le Sénat s’apprêtait à examiner le projet de loi relatif à la réforme de l’asile récemment adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture, la divulgation d’observations provisoires formulées par la Cour des comptes à propos de l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile a mis en émoi la classe politique française, la Commission des lois de la Chambre haute obtenant à l’unanimité le report de l’examen du texte.

Fâcheuse coïncidence ou incident orchestré, ce rapport provisoire, dont la Cour des comptes s’est empressée de préciser qu’elle en déplorait la publication dans un grand quotidien français, pointe néanmoins du doigt l’inefficacité de la politique d’asile à travers la question centrale de la gestion des déboutés du droit d’asile.

 

par Joanna Pétin, CDRE

La France est actuellement en plein processus de réforme de son droit d’asile. Après l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2014, c’est au Sénat qu’il revient d’examiner le texte du projet de loi présenté par Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Cette initiative est la bienvenue mais elle ne s’explique pas uniquement par des fondements purement humanistes. Ce processus s’inscrit en effet dans le cadre de l’obligation incombant à la France de transposer dans sa législation interne les instruments de seconde génération du régime d’asile européen commun (RAEC), avant le mois de juillet.

Or, le rapport d’activités de l’OFPRA pour l’année 2014 et un document de la Cour des comptes en date de février 2015 attestent d’un système national d’asile proche de l’embolie. Si ce système national est dit « à bout de souffle », un tel état de fait ne doit pas remettre en question les obligations de la France à assurer un accueil digne aux personnes en quête de protection.

 

par Henri Labayle, CDRE

Rien ne change. Les minutes de silence au sein des institutions européennes ne se comptent plus face à la litanie des morts et des disparus lancés en Méditerranée.

Comme il y a près de vingt ans à Douvres devant les cadavres de 54 clandestins chinois, les Etats membres et les institutions de l’Union promettent que cette fois-ci est la dernière, qu’enfin des mesures efficaces seront prises pour faire face à l’inacceptable : des centaines de morts en quelques semaines, des milliers à venir en quelques mois si l’indifférence persiste. Faute de reconnaître son échec, l’Europe est incapable de changer d’approche en affrontant autrement la réalité. Au bal des hypocrites, le carnet de chacun est donc bien rempli.

 

par Joanna Pétin, CDRE

La problématique ed la vulnérabilité des demandeurs d’asile devient une problématique centrale du droit de l’asile, au plan européen comme au plan interne. Reprenant une communication présentée lors d’un séminaire organisé sous l’égide du laboratoire de recherche MIGRINTER, (http://migrinter.hypotheses.org/2282), les réflexions suivantes s’efforcent de mesurer à quel point les instruments du régime d’asile européen commun appréhendent la vulnérabilité des demandeurs de protection.

Les instruments de ce régime ont ouvert la voie à un processus de conceptualisation de la notion de vulnérabilité (v. L. De Bauche, La vulnérabilité en droit européen de l’asile : une conceptualisation en construction. Etude en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile, Bruylant, 2012). Ils lui donnent ainsi une consistance juridique nouvelle car la vulnérabilité se caractérise en effet par son absence de définition légale, les juges comme le législateur l’utilisant sans pourtant jamais la définir. À la rigidité du raisonnement juridique s’oppose alors l’inconsistance de cette notion. Elle appelle quelques précisions.

 

A motion « The EU patent package: a dangerous precedent? A call for sanity », has been posted, in which academics expressed their opposition concerning the proposed scheme for Europe’s unitary patent and unified patent court system.

The motion is here (and below).

The motion has been commented.

Here the latest reply

For the following of the discussion see : http://ipkitten.blogspot.com/2015/03/the-eu-patent-package-dangerous.html

Update 16 April 2015

 

par Henri Labayle, CDRE

Une fois encore, une partie de la classe politique française a su se mettre à la hauteur des enjeux : dans sa participation à la défense des valeurs de la République, au lendemain des attentats terroristes de Paris, rien ne lui est apparu plus légitime qu’une violente charge contre la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ainsi, une proposition de résolution de l’Assemblée nationale, déposée le 12 février 2015 (AN n° 2061), invite le Gouvernement rien moins qu’à « renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ».

 

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de justice a délivré une ordonnance (rendue publique sur Internet ce jour) par laquelle elle rejette la question préjudicielle qui lui est posée par une juridiction pénale nationale (CJUE, ord., 19 mars 2015, Sébastien André, C-23/15).

Cette décision sonne comme un rappel à l’ordre : la Cour de justice, quand elle statue à titre préjudiciel en interprétation du droit européen, ne rend pas des avis désincarnés de droit. Explications sur la justice européenne et ses rapports à la justice nationale.

 

par Henri Labayle, CDRE

Les règlements amiables devant la Cour européenne des droits de l’Homme ont bon dos. Pratique étatique le plus souvent ignorée, cette « altération de la fonction judiciaire » décrite par Frédéric Sudre a, au moins, pour mérite de se dérouler devant la Cour. Parfois, elle interdit cependant le débat public sur des questions essentielles ou controversées.

L’éloignement des étrangers gravement malades ou en fin de vie en est une, de principe, où le volontarisme de la CEDH fut déterminant en son temps. Aussi, l’arrêt de radiation de l’affaire S.J c. Belgique, rendu en Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme le 19 mars 2015, constitue une déception sérieuse pour l’observateur. Accordant certes satisfaction à la requérante, cette radiation empêche en effet de réouvrir le débat sur une jurisprudence discutable et toute évolution de la question. L’impact des solutions dégagées par la CEDH en la matière dépasse en effet largement le cadre de la Convention européenne et il interroge quant au fond. 

 

par Henri Labayle, CDRE

Une fois encore, la presse se fait justement l’écho de la crise migratoire frappant l’Union européenne, superlatifs à l’appui. Les mêmes mots, il y a quelques semaines, relataient déjà les mêmes inquiétudes et proféraient les mêmes contre-vérités. Avant que l’actualité ne les chasse comme des nuages que l’on sait programmés pour revenir, à la prochaine marée.

La publication du rapport trimestriel de Frontex en est la cause, rendant ainsi un hommage indirect aux efforts de transparence d’une Agence de l’Union souvent injustement décriée. Elle s’ajoute aux travaux du Bureau européen d’asile et à ceux d’Eurostat. Cette publicité coïncidant avec la reprise des débats internes à l’Union mérite un éclairage particulier.

 
 

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