Citoyenneté européenne et égalité de traitement : entre exigence d’intégration et droit fondamental à la libre circulation

par Léa Dumont, CDRE

Depuis l’arrêt Martinez-Sala, la Cour de justice a développé une jurisprudence audacieuse qui s’est traduite, selon Caroline Picheral, « par un phénomène quasi dialectique d’enrichissement mutuel du statut de citoyen européen et du principe d’égalité de traitement ». Pourtant, en consacrant le droit d’entrée et de séjour des « citoyens » sur le territoire des autres Etats membres en tant que droit directement conféré par le traité, les auteurs du traité de Maastricht ne semblaient pas avoir l’intention d’octroyer les mêmes droits aux citoyens économiquement actifs qu’aux inactifs. Denis Martin précise ainsi que « [l]’insertion de la citoyenneté dans le traité n’était pas destinée à révolutionner, un jour, la manière dont le droit à la libre circulation devait être compris dans l’Union européenne ». Mais la Cour de justice a adopté une interprétation extensive des droits conférés par ce statut de citoyen, notamment en matière d’accès aux avantages sociaux. Lire la suite

Approche globale de la question des migrations et de la mobilité dans l’Union : de la langue de bois à l’autosatisfaction

par Henri Labayle, CDRE

La publication récente du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de l’approche globale de la question des migrations et de la mobilité (AGMM) (COM (2014) 96) permet de faire, dans une actualité chargée, un point utile sur la gestion des questions migratoires dans l’Union européenne.

Sa lecture laisse en effet le sentiment d’une action accomplie de l’Union, d’un équilibrage bienvenu des données des politiques migratoires entre leurs volets sécuritaire et humanitaire, d’une politique publique en plein essor.  L’observation quotidienne paraissait le démentir, pourtant. D’où provient alors ce sentiment curieux de décalage ? Lire la suite

Citoyenneté de l’Union : subtilités jurisprudentielles de la protection des membres de la famille d’un citoyen

par Louis Fériel et Romain Foucart, CERIC

Dans deux arrêts récents, Reyes (C-423/12) et Onuekwere (C-378/12) rendus le 16 janvier 2014, la Cour de justice apporte d’intéressantes précisions concernant les conditions de séjour des « membres de la famille d’un citoyen de l’Union ». Le juge vient, en effet, préciser, dans les deux cas, les modalités d’application des dispositions de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Lire la suite

Le chaînon manquant : quand la Cour de justice établit le lien entre citoyenneté de l’Union, sécurité publique et Espace de liberté

par Henri Labayle, CDRE

La Cour de justice a rendu un arrêt majeur, le 22 mai 2012 dans l’affaire C-348/09, P.I. c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid. Interrogée sur le sens à donner aux « raisons impérieuses de sécurité publique » qui permettent d’éloigner un citoyen de l’Union, la Cour de justice choisit de s’appuyer sur les domaines de criminalité particulièrement graves appelant une coopération pénale entre Etats membres dans le cadre de l’ELSJ.

Elle fait ainsi de l’article 83 TFUE un élément de référence pour les Etats membres, empêchant de réduire la sécurité publique aux « menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, comprise comme la pérennité de l’État avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples ». Lire la suite

Enfin, un Etat membre répond de ses manquements en matière migratoire devant la Cour de justice de l’Union

par Henri Labayle, CDRE

Triste constat : il aura fallu près de 13 ans, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, pour voir la Cour de justice sanctionner sur le fond un Etat membre pour sa violation du droit commun de l’asile et de l’immigration.

Tout vient donc à point à qui sait attendre, la condamnation des Pays Bas dans l’arrêt rendu ce 26 avril dans l’affaire C-508/10 vient utilement rappeler à tous l’obligation de respecter la substance du droit européen et pas seulement l’obligation classique d’en transposer les dispositions en droit interne. Lire la suite