par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC
La Cour de cassation française a posé en avril 2012 (Civ. 1re, 5 avril 2012, Mediatech) une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ce renvoi est relatif à l’interprétation du Règlement de « Bruxelles 1 » (Règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) qui définit, notamment, la compétence territoriale des juridictions civiles en matière délictuelle (art. 5.3 du règlement).
Sur fond de droit européen de la coopération judiciaire en matière civile, la réponse à la question posée pourrait être tributaire de la confrontation de deux espaces : l’ELSJ et le marché intérieur. Lire la suite