par Marcelo Sotomayor et Marjolaine Roccati, CEJEC
Dans cet arrêt en date du 15 mars 2012, rendu par une chambre à cinq, sans conclusions, C 292 10, la Cour de justice de l’Union européenne a réaffirmé le droit à un recours juridictionnel effectif mis à rude épreuve dans le cadre d’un litige Internet. En l’espèce, intéressée par le site Internet et les prestations de services de Monsieur de Visser, Madame G. avait contacté ce dernier pour la réalisation de photographies, sur lesquelles elle est montrée en partie nue. L’utilisation de ces photographies, prises par une collaboratrice et un photographe mandaté par Monsieur de Visser, était prévue pour une soirée. Mais quelques six ans plus tard, elles refont leur apparition aux yeux des collègues de travail de G. sur Internet. Lire la suite