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La guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à l’adhésion de l’Union à la CEDH

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par Henri Labayle, CDRE

Il était attendu par beaucoup, craint par certains, espéré par d’autres. L’avis 2/13 de la Cour de justice rendu le 18 décembre 2014 à propos de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme est, en définitive, un avis négatif. Le projet d’accord d’adhésion y est jugé comme n’étant ni « compatible avec l’article 6 §2 TUE ni avec le protocole n° 8 relatif à l’article 6 §2 du TUE » relatif à l’adhésion de l’UE à la CEDH.

En l’état donc, la cohabitation des deux Cours suprêmes européennes au sein d’un même système juridictionnel de garantie des droits fondamentaux est exclue, à l’inverse de ce que la lettre du traité sur l’Union européenne laissait envisager et que les amateurs de rapports de système escomptaient. Avant de s’interroger sur les conséquences de cet avis faisant obstacle à l’adhésion de l’UE à la CEDH, il est bon d’en rappeler le contexte.

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L’examen de la crédibilité d’une demande de protection fondée sur l’orientation sexuelle : vers une reconnaissance de la vulnérabilité des demandeurs homosexuels par la CJUE ?

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par Joanna Pétin, CDRE

L’accès à la protection internationale des personnes lesbiennes, gays et transgenres (LGBT) est une problématique sensible. Elle préoccupe autant les milieux académiques (v. notamment FRA, Homophobie, transphobie et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, 2010, p. 61 et s. ; S. Jansen et T. Spijkerboer, Fleeing homophobia. Asylum claims related to sexual orientation and gender identity in Europe, Septembre 2011; Revue Migrations Forcées, Orientation sexuelle et identité de genre et protection des migrants forces, n°42, Juin 2013) que les prétoires européens (v. récemment CEDH, 26 juin 2014, M.E. contre Suède, n°71398/12).

Alors que l’octroi du statut de réfugié à une personne risquant d’être persécutée du fait de son orientation sexuelle est accepté depuis longtemps par le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR), cette possibilité a été explicitement reconnue au niveau de l’Union européenne à l’occasion de l’affaire X., Y. et Z. jugée par la CJUE le 7 novembre 2013 (CJUE, 7 novembre 2013, X., Y. et Z., aff. jtes C-199/12 à C-201/12 ; commentée sur ce site). Une question restait pourtant pendante, celle de l’évaluation de la crédibilité des déclarations d’un demandeur de protection homosexuel, étape cruciale de tout processus de détermination. Complexe autant que sensible, la tâche est ardue, entraînant des dérives dans certains Etats membres, à l’instar de la pratique de tests phallométriques notamment effectués par les autorités tchèques (v. également le point 54 des conclusions parlant des listes noire et grise des pratiques en la matière). Lire la suite

Le droit d’accès au juge en matière de coopération judiciaire civile : ombre et lumière pour la Charte des droits fondamentaux

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par Cyril Nourissat, EDIEC

Deux arrêts récents de la Cour de justice (CJUE, 4 septembre 2014, eco cosmetics GmbH e.a., C-119/13 et C-120/13 ; CJUE, 11 septembre 2014, A. c. B. e.a., C-112/13), rendus l’un et l’autre aux conclusions de l’avocat général Yves Bot, retiendront l’attention de ceux qui s’intéressent à la place et au rôle de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dans la jurisprudence de Luxembourg, en particulier en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice.
Ces arrêts méritent d’être abordés conjointement puisque, en substance, ils mettent l’un et l’autre en jeu l’accès au juge tel qu’il est, en particulier, garanti par la Charte en son article 47. Et si, dans les deux cas, l’avocat général entendait conduire la Cour à interpréter les règlements concernés, selon la formule bien connue, « à la lumière de la charte », en définitive tel est le cas mais seulement dans la seconde décision. Cette différence de traitement mérite explication au-delà d’une première réaction qui relèvera probablement davantage de l’intuition ou de la supputation que de l’affirmation.

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La promotion des valeurs de l’Union et de la dignité des droits de l’étranger en situation irrégulière par son avocat général sera-t-elle entendue par la Cour de justice ?

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par Joana Pétin, CDRE

La dignité de la personne humaine est sans doute « la quintessence des valeurs par lesquelles nous affirmons ensemble que nous sommes une seule communauté humaine » (P. Lambert, « Les droits de l’homme à l’épreuve du principe de la dignité humaine », in Mélanges en l’honneur du Professeur Petros J. Pararas, Les droits de l’homme en évolution, Bruylant, 2009, p.333-348).

L’Union européenne participe de cette affirmation. Le Traité de Lisbonne ayant procédé à la reconnaissance de la valeur juridique contraignante de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, la dignité humaine est désormais placée au premier rang des valeurs fondatrices de l’Union. S’appuyant sur cette réalité juridique de façon remarquable, l’avocat général Yves Bot vient de proposer à la Cour de justice d’en tirer les conséquences, dans ses conclusions sur l’affaire Moussa Abdida rendues le 4 septembre dernier. Lire la suite

Titre de séjour d’un réfugié et soutien au terrorisme : de la nécessité d’une clarification par la Cour de justice

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par Henri Labayle, CDRE

La Cour de justice devrait avoir à trancher prochainement une question redoutable, dans l’affaire H.T contre Land Baden Würtemberg (C-373/13), à rendre sur conclusions de son avocat général E. Sharpston, celle des conditions dans lesquelles la révocation du titre de séjour d’un réfugié sous statut peut être prononcée.

Plus précisément, il lui demandé de préciser l’étendue d’un tel pouvoir de révocation face à des accusations de soutien au terrorisme, question d’actualité s’il en est. Lire la suite

La Cour de justice et la consécration du droit à l’oubli numérique : quand le juge européen des droits fondamentaux persiste et signe …

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Sylvie Peyrou, CDRE

Quelques jours à peine après la retentissante annulation de la directive « rétention des données » dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (aff.C-293/12) et Seitlinger (C-594/12), signalée ici même, un nouvel arrêt rendu par la Cour de justice en grande chambre le 13 mai (aff. C-131/12) dans l’affaire Google Spain vient confirmer la détermination du juge à assurer pleinement son rôle de gardien des droits fondamentaux.

C’est à la fois par la méthode de raisonnement mise en œuvre et par la solution prononcée que cet arrêt s’illustre et marquera, là encore durablement, le domaine de la protection des données à caractère personnel. Lire la suite

La Cour de justice et la protection des données : quand le juge européen des droits fondamentaux prend ses responsabilités

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par Henri Labayle, CDRE

C’est par deux grandes décisions que la Cour de justice aura marqué de son empreinte le droit de la protection des données à caractère personnel. Rendus le même jour en grande chambre, le 8 avril 2014, ces deux arrêts méritent d’être rapprochés : ils témoignent à tous égards de la volonté de la Cour de marquer un coup d’arrêt en assumant pleinement ses responsabilités de juge des droits fondamentaux.

Le premier d’entre eux pouvait paraître anecdotique par ses circonstances, sinon par son contexte. Frappant un Etat membre, sa décision Commission c. Hongrie (C 288/12) lui permet cependant de rappeler la nécessaire indépendance de ceux qui, dans les Etats membres, veillent au respect de la directive 95/46 relative à la protection des données.

Le second, éclatant et retenant à ce titre l’attention de tous, la conduit à prononcer de manière inusitée par sa généralité l’invalidité de la directive 2006/24 relative à la conservation des données, dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (C 293/12) et Seitlinger (C-594/12).  Lire la suite

Le Tribunal constitutionnel espagnol et la Cour de justice : un dialogue d’apparat autour de l’affaire Melloni ?

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par  Amélie Da Fonseca, CDRE

Dans la construction d’un dialogue entre les juridictions nationales et le juge de l’Union, le mandat d’arrêt européen a le mérite d’avoir conduit trois cours constitutionnelles à interroger la Cour de justice pour la première fois. La Cour d’arbitrage belge, le Tribunal constitutionnel espagnol et enfin le Conseil constitutionnel français ont tour à tour en 2005, 2011 et 2013, saisi les occasions offertes par cet instrument du droit pénal européen pour s’adresser au juge de l’Union via le mécanisme préjudiciel. Le suivi des réponses de la Cour n’est pas sans intérêt, comme ici à propos du Tribunal constitutionnel espagnol. Lire la suite

« Prévenir la radicalisation conduisant au terrorisme et à l’extrémisme violent », un enjeu aux facettes multiples dans l’Union européenne

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 par Aurélie Garbay, CDRE

« Radicalisation ». « Extrémisme violent ». Dans l’imaginaire collectif et tout particulièrement depuis le 11 septembre et la « guerre contre le terrorisme », l’esprit tend à associer ce vocabulaire au djihadisme. Pourtant, Anders Breivik a rappelé que la radicalisation est un phénomène pluriel : il embrasse des idéologies diverses – religieuses, nationalistes, séparatistes, anarchistes, de gauche comme de droite – et affecte groupes comme individus isolés – les loups solitaires selon la terminologie en usage. Il est également multidimensionnel, se développant tant au sein même de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice qu’à l’extérieur de ses frontières et les « radicalisés », quel que soit leur espace d’origine, pouvant être amenés à agir sur le territoire de l’Union comme en-dehors de celui-ci. Lire la suite

L’invocabilité de la Charte des droits fondamentaux et le droit du travail : « avec toi je suis toujours dans l’incertain »

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par Fabrice Riem (CDRE)

L’articulation des différents contrôles auxquels sont désormais soumises les dispositions légales pourrait conduire les justiciables à pousser, cette fois contre le droit de l’Union européenne, ce cri que Faust adresse à Méphisto : « avec toi je suis toujours dans l’incertain ».

En l’espèce, une disposition du Code français du travail, son article L.1111-3, est jugée contraire au droit de l’Union européenne, mais elle demeure applicable… Explications d’une récente jurisprudence de la Cour de justice (CJUE, gde ch., 15 janvier 2014, aff. C-176/12, Association de médiation sociale). Lire la suite