protection des données Archives - Groupe de Recherche - Espace Liberté Sécurité Justice

Le projet de règlement « E-evidence » (preuves électroniques) présenté par la Commission européenne : un « Cloud Act » européen

24 avril 20182 mai 2018Actualités du GDR, Droits fondamentauxPNR, protection des données

La Commission européenne a présenté le 17 avril dans un communiqué de presse (IP/18/3343) une proposition de règlement (COM(2018)225 final) afin de rendre plus facile et plus rapide pour les autorités policières et judiciaires l’obtention de preuves électroniques (telles que des mails ou autres documents situés dans le cloud), nécessaires afin d’enquêter, de poursuivre et de condamner des criminels et des terroristes.

Ce texte – un de plus serait-on tentée de dire, visant à faciliter la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité – devrait permettre aux autorités répressives des Etats membres de pouvoir accéder à des preuves se trouvant dans le « nuage » des fournisseurs de services, indépendamment de la localisation de celui-ci sur le territoire européen. Mais il devrait concerner aussi des Etats tiers, ce qui signifie alors un effet d’extraterritorialité. Lire la suite

Transfert de données à caractère personnel UE-Etats Unis : nouvel épisode du feuilleton « Privacy Shield » (Réflexions à propos du rapport du Groupe de l’article 29 relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield, WP 255)

1 janvier 20185 janvier 2018Actualités du GDR, Coopération judiciaire pénale, Droits fondamentauxCDRE, droits fondamentaux, protection des données

A l’image des séries télévisées qui tiennent en haleine de nombreux spectateurs durant de nombreuses « saisons », le dernier épisode du feuilleton Privacy Shield ne manquera pas de passionner les analystes s’intéressant à la protection des données à caractère personnel.

Le « Groupe de l’article 29 », constitué sur la base de l’article 29 de la directive 95/46/CE, texte législatif fondamental en matière de protection des données au sein de l’UE, et qui réunit des représentants des différentes autorités nationales de protection des données, vient en effet de publier un rapport sévère relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield. Lire la suite

Les crises de l’ELSJ / Las crisis del ELSJ – dir. H. Labayle, J. I. Ugartemendia Eceizabarrena – EUi 12/2017

19 décembre 20175 janvier 2018Actualités du GDRBrexit, CDRE, confiance mutuelle, droits fondamentaux, Exequatur, juge civil compétent, libre circulation, protection des données, Schengen, Terrorisme

Les crises de l’espace de liberté, sécurité, justice / Las crisis del espacio de libertad, seguridad y justicia

dir. H. Labayle, J. I. Ugartemendia Eceizabarrena

EUi 12/2017, 390 p.

Table of Contents : 1/2 – 2/2

Surveillance de la correspondance électronique des salariés : un encadrement significatif par la Cour EDH (Réflexions à propos de l’arrêt Barbulescu c. Roumanie)

24 septembre 2017Actualités du GDR, Droits fondamentauxdroits fondamentaux, protection des données

Surveillance de la correspondance électronique des salariés : un encadrement significatif par la Cour EDH (Réflexions à propos de l’arrêt Barbulescu c. Roumanie)

C’est un message fort qu’a adressé la Cour européenne des droits de l’homme aux entreprises privées, s’agissant de la surveillance qu’elles exercent sur la correspondance électronique de leurs salariés dans son arrêt Barbulescu C. Roumanie rendu le 5 septembre 2017 (req. n° 61496). La solution adoptée est appelée à avoir d’autant plus d’écho qu’elle a été rendue par la grande chambre, sur renvoi de l’affaire, après que la chambre saisie ait abouti, le 12 janvier 2016, à un constat de non violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), relatif à la protection de la vie privée. Lire la suite

Accord PNR UE-Canada : validation par la CJUE du système PNR, des modalités à revoir ! ( réflexions sur l’avis 1/15 de la CJUE, 26 juillet 2017)

28 juillet 201731 août 2017Actualités du GDR, Coopération policière, Droits fondamentauxCDRE, Charte des droits fondamentaux, CJUE, PNR, protection des données

La messe est dite ! Le très attendu avis 1/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à l’accord PNR UE-Canada conclut enfin la très longue polémique suscitée par les accords PNR et la directive éponyme 2016/681 de l’UE du 27 avril 2016.

Après plusieurs arrêts historiques mettant au premier plan le droit fondamental à la protection des données (arrêts Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 & C-594/12, 8 avril 2014 et Schrems, C-362/14, 6 octobre 2015), la Cour de Justice, dans un contexte européen marqué par le terrorisme, a choisi la voie du juste milieu et valide ainsi le très controversé système PNR dans son principe – ce qui n’allait pas de soi – tout en censurant un certain nombre de ses modalités de mise en œuvre. C’est ainsi une décision équilibrée qu’elle rend aujourd’hui, dans la logique des conclusions de l’Avocat général Mengozzi (conclusions du 8 septembre 2016, commentées ici-même). Dans la mesure où l’articulation de l’argumentation de la Cour ainsi que son contenu sont pour l’essentiel le reflet de ces conclusions, nous nous arrêterons ici sur quelques réflexions spécifiques sans souci d’exhaustivité, à savoir la validation du système PNR (I) et son encadrement par le juge (II).

Un coup de parapluie riche de conséquences : l’interdiction réitérée par le juge européen d’un fichage généralisé et indifférencié. Réflexions à propos de l’arrêt de la Cour EDH du 22 juin 2017, Ayçaguer c. France

25 juin 201725 juin 2017Actualités du GDR, Droits fondamentauxCDRE, CEDH, droits fondamentaux, protection des données

Les faits à l’origine de l’affaire Ayçaguer c. France (Req. 8806/12) pourraient prêter à sourire s’ils ne révélaient pas un exemple de plus de législations sécuritaires qui érodent lentement mais sûrement les libertés individuelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui en a été saisie en profite opportunément pour rappeler, avec constance et clarté, la place éminente qu’occupe le droit à la protection des données personnelles aujourd’hui. Elle formule ce faisant, de façon réitérée, l’interdiction d’un fichage généralisé et indifférencié des personnes, rappel plus que nécessaire semble t-il à l’heure où de nombreuses lois antiterroristes, notamment, mettent en danger partout en Europe ce nouveau droit fondamental.

Systèmes d’information européens sécurité-immigration : lorsqu’« interopérabilité » ne rime effectivement pas avec « interconnexion »

12 juin 201714 juin 2017Actualités du GDR, Coopération policièreCDRE, Eurodac, protection des données, Terrorisme

« Il convient d’exploiter toutes les possibilités offertes par d’éventuelles synergies entre les systèmes d’information nationaux et européens, sur la base de l’interopérabilité ». Ces propos ne datent pas des conclusions du dernier Conseil JAI sur ce thème, celles du 9 juin 2017, mais bien d’une communication de la Commission remontant au mois de mai 2005. La problématique de l’interopérabilité des bases de données JAI est par conséquent tout sauf neuve. Elle revêt néanmoins une acuité particulière à la lumière des efforts axés sur le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des données dans l’UE. Comme le fait remarquer une étude juridique de mai 2017, le volume des données échangées entre les Etats membres et stockées au sein des systèmes européens d’information s’est accru considérablement depuis les attaques de Paris de 2015.

Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15).

22 décembre 201623 décembre 2016Actualités du GDR, Droits fondamentauxCDRE, CJUE, droits fondamentaux, protection des données

L’arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15) est un véritable coup de tonnerre par rapport aux conclusions contraires de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, commentées ici-même.

Les affaires jointes C-203/15, Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15, Secretary of State for Home Department/Tom Watson e.a., se présentent comme une nouvelle péripétie de l’historique arrêt Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014), où la Cour de justice de l’UE avait procédé à l’annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques ». Lire la suite

L’accord PNR entre l’Union et le Canada ne respecte pas, en l’état, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, réflexions faisant suite aux conclusions de l’avocat général Mengozzi dans la demande d’avis 1/15

20 septembre 201621 septembre 2016Actualités du GDR, Coopération policière, Droits fondamentauxCDRE, CJUE, PNR, protection des données, Terrorisme

S’il est un outil, en matière de lutte contre le terrorisme, qui fait couler des flots d’encre depuis des années, et suscite des débats passionnés, c’est bien le système « PNR » (Passenger Name Record), décliné sous forme d’accord avec des Etats tiers (Canada, Etats-Unis, Australie) ou de directive européenne (adoptée enfin en avril dernier après des années de tergiversations).

Il permet aux autorités de recueillir et traiter les données des dossiers des passagers aériens, et ce dans une démarche proactive visant à détecter des profils à risque parmi les millions de passagers au moyen d’algorithmes élaborés, faisant ainsi de tous les voyageurs des « suspects potentiels » (§ 176 de l’avis).

Dans l’inépuisable débat entre sécurité et liberté, exacerbé par un contexte terroriste sans précédent et des législations nationales ou européennes de plus en plus nombreuses et potentiellement liberticides pour tenter d’y faire face, les conclusions de l’avocat général Mengozzi quant à la demande d’avis formulé par le Parlement européen à la Cour de justice s’agissant de l’accord PNR UE/Canada, revêtent une importance capitale. Ces conclusions, si elles condamnent en l’état la conclusion de l’accord PNR, le font au prix d’une argumentation extrêmement détaillée qui ne porte pas aux jugements à l’emporte pièce. Lire la suite

Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union

9 septembre 201617 septembre 2016Actualités du GDR, Droits fondamentauxCDRE, droits fondamentaux, PNR, protection des données

La spectaculaire annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques », par la Cour de justice de l’UE dans la désormais célèbre affaire Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014) provoque, plus de deux ans après, de nouvelles conséquences, importantes et riches de potentialités. Ce sont les conclusions de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, dans les affaires jointes C-231/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tm Watson e.a., qui fournissent aujourd’hui matière à réflexion. Lire la suite

Étiquette : protection des données

Le projet de règlement « E-evidence » (preuves électroniques) présenté par la Commission européenne : un « Cloud Act » européen

Transfert de données à caractère personnel UE-Etats Unis : nouvel épisode du feuilleton « Privacy Shield » (Réflexions à propos du rapport du Groupe de l’article 29 relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield, WP 255)

Les crises de l’ELSJ / Las crisis del ELSJ – dir. H. Labayle, J. I. Ugartemendia Eceizabarrena – EUi 12/2017

Surveillance de la correspondance électronique des salariés : un encadrement significatif par la Cour EDH (Réflexions à propos de l’arrêt Barbulescu c. Roumanie)

Accord PNR UE-Canada : validation par la CJUE du système PNR, des modalités à revoir ! ( réflexions sur l’avis 1/15 de la CJUE, 26 juillet 2017)

Un coup de parapluie riche de conséquences : l’interdiction réitérée par le juge européen d’un fichage généralisé et indifférencié. Réflexions à propos de l’arrêt de la Cour EDH du 22 juin 2017, Ayçaguer c. France

Systèmes d’information européens sécurité-immigration : lorsqu’« interopérabilité » ne rime effectivement pas avec « interconnexion »

L’accord PNR entre l’Union et le Canada ne respecte pas, en l’état, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, réflexions faisant suite aux conclusions de l’avocat général Mengozzi dans la demande d’avis 1/15

Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union

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