L’interception des migrants en mer, entre droits fondamentaux et contrôle des frontières extérieures de l’UE

par Marie Garcia, CDRE

 Un rapport du Conseil de l’Europe remet la question de l’interception des migrants en mer sous les feux des projecteurs, peu de temps après que le HCR ait constaté que l’année 2011 avait été la plus meurtrière en Méditerranée, chiffrant cette année-là les disparus à près de 1500.

 Fuyant Tripoli au début du printemps 2011, 72 personnes originaires d’Ethiopie, du Nigéria, d’Erythrée, du Ghana et du Soudan avaient été entassées dans une embarcation de fortune par des passeurs, afin de rejoindre les côtes italiennes. Lire la suite

Acquisition de la nationalité de l’Etat membre d’accueil sans perte de la nationalité turque

par Valérie Michel, CERIC

La Cour que l’on sait soucieuse de distinguer le régime juridique applicable aux citoyens de l’Union de celui régissant les ressortissants turcs (CJUE, 8 déc. 2011, aff. C-371/08, Ziebell) s’attache toutefois à défendre les droits des travailleurs turcs et notamment le droit au regroupement familial.

La situation soumise à la Cour dans l’arrêt du 29 mars 2012, aff. jtes., C-7/10 et C-9/10, Tayfun Kahveci et Osman Inan est inédite : elle doit préciser l’incidence sur le bénéficiaire du regroupement familial auprès d’un travailleur turc, de l’acquisition, par ce travailleur, de la nationalité de l’Etat d’accueil sans perte de la nationalité turque. Lire la suite

Enfin, un Etat membre répond de ses manquements en matière migratoire devant la Cour de justice de l’Union

par Henri Labayle, CDRE

Triste constat : il aura fallu près de 13 ans, depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, pour voir la Cour de justice sanctionner sur le fond un Etat membre pour sa violation du droit commun de l’asile et de l’immigration.

Tout vient donc à point à qui sait attendre, la condamnation des Pays Bas dans l’arrêt rendu ce 26 avril dans l’affaire C-508/10 vient utilement rappeler à tous l’obligation de respecter la substance du droit européen et pas seulement l’obligation classique d’en transposer les dispositions en droit interne. Lire la suite

Working paper n°1 – Le spectre d’un 28ème droit européen et son incidence sur les instruments européens de droit international privé

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’apparition d’un droit européen conçu, non pour se substituer aux 27 droits des Etats membres, mais pour s’y ajouter n’est pas qu’une hypothèse explorée par les jeunes chercheurs du GDR lors des ateliers doctoraux de Bayonne (voir Revue Lamy Droit des Affaires, mars 2011, pp. 58-66, http://lamyline.lamy.fr/content/Search.aspx). L’actualité législative européenne conforte la pertinence de ce questionnement ainsi qu’en témoigne la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, Com(2011) 635 final. Une analyse critique de cet instrument est proposée dans une contribution à paraître dans sa version définitive à la Chronique de droit européen des contrat, dans la Revue droit des contrats 2012/2, Editions Lextenso. Lire la suite

Rattacher la lutte contre le terrorisme à la PESC ? Dilemme pour la CJUE

par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE

Le champ de la politique étrangère et de sécurité commune coïncide souvent avec celui de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice. Le domaine de la lutte contre le terrorisme le prouve. Le traité de Lisbonne organise deux voies pour l’intervention de l’Union en la matière : la première prend appui sur la PESC (article 215 TFUE) et la seconde sur les dispositions relatives à l’ELSJ (article 75 TFUE).

Le débat sur le choix de la base juridique la plus appropriée devait nécessairement se poser devant la Cour de justice et l’avocat général, Yves Bot, vient de conclure à ce sujet, le 31 janvier 2012, dans l’affaire C-130/10. Lire la suite

Du printemps arabe à la déstabilisation de l’Afrique Subsaharienne : ondes de choc et répliques migratoires

par Rostane Mehdi, CERIC

Les juristes se plaisent souvent à manier la métaphore sismologique pour décrire les phénomènes qu’ils observent. C’est bien dans ce registre que nous inscrirons ce rapide commentaire des conséquences migratoires les plus récentes (et sans doute inattendues) du printemps arabe. Celui-ci a constitué un véritable tremblement de terre géopolitique.

Nous assistons depuis un an et demi à l’un de ces ébranlements par lesquels un monde bascule … Resté à la périphérie des bouleversements suivant la chute du mur de Berlin, confît dans  une stagnation désespérante, le Monde arabe allait enfin reprendre sa place dans l’histoire. Or, cette rupture ne pouvait rester sans traductions migratoires. Lire la suite

Ateliers doctoraux 2012 de Lyon (suite et fin)

La grande qualité des services de l’Université hôte des ateliers doctoraux, l’Université Jean Moulin de Lyon 3, permet de mettre à disposition des lecteurs de ce site les différentes vidéos de cette session doctorale consacrée à la fragmentation de l’ELSJ. A coté du texte des contributions des jeunes chercheurs figurant dans la rubrique Working paper (WP n° 2), ces vidéos permettent de rendre compte du succès de cette 3eme session doctorale européenne du GDR, dont la prochaine édition aura lieu à Aix au printemps 2013. Lire la suite

Vingt ans après Maastricht, un simple anniversaire ?

par Henri Labayle, CDRE

L’Espace de liberté, sécurité et justice n’échappe pas au rite des anniversaires. Il y vingt ans, à Maastricht, la naissance d’un « troisième pilier » dédié à la « coopération en matière de justice et d’affaires intérieures » engageait l’Union européenne sur des voies alors inconnues. Elle semble aujourd’hui l’avoir assumé, à lire un traité de Lisbonne banalisant la chose.

Ce choix de mettre en commun des préoccupations gérées jusque là jalousement par les souverainetés nationales a pourtant été sous-estimé par ses auteurs. Les observateurs de la construction européenne ne l’ont pas mieux évalué.

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Quand la justice européenne se prend pour une justice nationale

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’espace judiciaire européen peut se targuer de belles réalisations. En soixante ans et, plus singulièrement encore depuis 1999, les avancées ont été considérables. Un droit européen de la coopération judiciaire s’est mis en place. En matière civile, l’approche est en passe de devenir globale, puisque sont dorénavant concernés le droit économique mais également le droit des personnes. En matière pénale le processus est plus long mais il est engagé avec notamment l’élaboration du très fameux « mandat d’arrêt européen ».

La question qui se pose aujourd’hui à l’ensemble des acteurs, spécialement  des acteurs institutionnels, de cette coopération judiciaire est la recherche des moyens aptes à rendre le dispositif ” le plus accessible possible aux citoyens “.

A cet égard, je voudrais dénoncer ce que j’appellerais ici une « vue de l’esprit ».

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