« L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale » (communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le programme européen en matière de sécurité, 28 avril 2015 (Com (2015) 185). Le « train de mesures » adopté par la Commission, le 21 décembre dernier, s’inscrit dans cette volonté politique, en s’axant principalement sur la lutte contre financement du terrorisme. En réponse aux attentats perpétrés sur le sol européen, trois nouveaux textes – touchant les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d’argent liquide, du gel et de la confiscation – ont été adoptés afin d’affaiblir « la capacité des terroristes à financer leurs activités et, simultanément, en facilitant celle des autorités à repérer et à bloquer l’accès aux sources de financement » (Communiqué de presse de la Commission, Union de la sécurité : la Commission adopte des règles renforcées pour combattre le financement du terrorisme, le 21 décembre 2016). Lire la suite
Catégorie : Coopération judiciaire pénale
La transposition de la décision d’enquête européenne par l’ordonnance du 1er décembre 2016 : une surprise attendue …
Un oxymore … Cette alliance de deux termes que leur sens devrait en principe opposer pour traduire ce qui est stupéfiant, inconcevable parfois absurde, semble bien décrire la situation créée par l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance, prise selon la procédure de l’article 38 de la Constitution française, vient transposer dans le Code de procédure pénale français, aux articles 694-15 et suivants, la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne. Or, ce texte national représente autant une attente remplie d’espérances qu’une surprise décevante pour le droit pénal de l’Union européenne. Lire la suite
L’arrêt Ognyanov de la Cour de justice : quand la confiance réciproque se fait le révélateur des déficiences de l’espace de liberté
Les conclusions de l’avocat général Yves Bot, dans l’affaire Ognyanov (aff. C-554/14) tranchée en grande chambre par la Cour de justice le 8 novembre 2016, concernant le transfèrement entre deux États membres d’un condamné pour l’exécution de sa peine, pouvaient laisser croire au prononcé d’un grand arrêt relatif au principe de confiance mutuelle. Pourtant, de manière surprenante, alors même que la Cour reprend la solution suggérée par les conclusions et qu’un communiqué de presse proclame l’importance de l’arrêt, la notion de « principe de confiance mutuelle » en tant que telle brille par l’absence de toute référence explicite à ce principe cardinal de l’espace judiciaire européen. La Cour de justice lui préfère sagement celle de « confiance réciproque », visée par les auteurs de la décision-cadre qu’elle interprète. Lire la suite
Une directive relative à l’aide juridictionnelle dans l’Union, enfin ?
« Il ne faut pas seulement que justice soit faite ; il faut encore qu’elle soit vue comme telle ». Cette déclaration de 2013 prononcée par Viviane Reding, alors commissaire, aura mis longtemps à se concrétiser, avec l’adoption lors du dernier Conseil de la directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. En attente de signature et non encore publiée au Journal Officiel, l’objectif est de garantir à l’échelle de l’Union, dans le champ d’application du texte, la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir assumer les frais engendrés par une procédure pénale.
La question de la protection du droit à l’aide juridictionnelle à l’échelle européenne est ancienne. Elle avait d’ailleurs déjà fait l’objet de réflexions ici. Si l’on peut entrevoir, dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, un intérêt pour cette problématique, ce n’est véritablement qu’en 2009 que ce droit fera l’objet d’une proposition. Lire la suite
Un commissaire britannique à la sécurité de l’Union européenne : le bon endroit, au bon moment, pour la bonne personne ?
La semaine dernière, la procédure de nomination de Sir Julian King en tant que nouveau commissaire en charge de la « sécurité de l’Union » a franchi l’obstacle de l’audition au Parlement européen. Par une large majorité de 394 membres pour contre 161 voix, le Parlement, qui est consulté en cas de démission d’un commissaire en vertu de l’article 246 TFUE, a donné son aval. Le 19 septembre 2016, le Conseil, en accord avec le président de la Commission, a donc nommé Sir Julian King, en remplacement de Jonathan Hill qui avait démissionné le 25 juin, ce pour la durée du mandat de la Commission restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2019.
Auparavant, le 12 septembre, les trois heures d’audition du futur commissaire devant la Commission Libe ont été l’occasion de réfléchir à la nature et à la signification de ce choix pour le bon fonctionnement de l’Espace de liberté, sécurité et justice de l’Union européenne. Lire la suite
L’espace de liberté, sécurité, justice en 2015/2016 : retour sur une année d’intersections
Le droit de l’ELSJ est un droit d’intersections ! Droit composite, à cheval sur de nombreuses constructions du droit, il soulève dans sa mise en œuvre d’importantes questions d’articulation. En reprenant le fil d’une année d’actualités commentées sur le Blog du GDR CNRS ELSJ, il est possible de s’interroger sur ce que recouvre le terme « Espace », sur les « Territoires » qui le dessinent et sur les manières pour le juriste de les appréhender en termes de « Contextes ». Lire la suite
The freedom, security and justice area in 2015/2016: review of a year of intersections
The law of the AFSJ is a law of intersections ! It is a composite law, straddling numerous legal constructions and raising important questions surrounding its implementation. On the back of a year of current affairs commented upon in the GDR CNRS AFSJ Blog, we might ask what is covered by the term “Area”, in the “Territories” that define it, and what are the ways lawyers understand and interpret them in terms of “Contexts”. Lire la suite
L’arrêt Bob-Dogi de la Cour de justice, deux occasions manquées pour le droit de la coopération judiciaire pénale
Forte et stimulante était l’implication des participants aux Ateliers doctoraux européens du Réseau universitaire sur le Droit de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (GDR ELSJ) qui se tenaient à Bayonne – San Sebastian du 1er au 3 juin derniers. Ainsi réunis sur le thème des « Crises de l’Espace de liberté de sécurité et de justice » dans un cadre et un climat propices, les juristes européistes ont pu, notamment, découvrir le contenu de l’arrêt Bob-Dogi (CJUE, Niculaie Aurel Bob-Dogi, 1er juin 2016, C‑241/15). Ce billet est l’occasion d’y revenir.
La sécurité digitale à l’heure des crises migratoire et terroriste, le noeud gordien de l’interconnexion des fichiers
La situation que connaît actuellement l’Union européenne n’aura échappé à personne. Qu’il s’agisse de la crise migratoire ou de la crise terroriste générée par les attentats à répétition en 2015 et en 2016, le remède préconisé par les États membres par la voix du Conseil et du Conseil européen, consiste à vouloir sécuriser davantage les frontières extérieures de l’Union européenne.
La protection renforcée de celles-ci constitue l’enjeu majeur de la lutte menée contre le phénomène terroriste, dont l’agenda converge désormais clairement avec la politique européenne en matière migratoire, comme l’atteste la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée « des systèmes d’information plus forts et plus intelligents pour les frontières et la sécurité ». Le texte affirme à cet égard très clairement une « interconnexion dynamique » entre police, migration et gestion des frontières. Lire la suite
Confiance mutuelle et mandat d’arrêt européen : évolution ou inflexion de la Cour de justice ?
L’arrêt Aranyosi- Caldararu (affaires jointes C‑404/15 et C‑659/15 PPU) rendu par la Cour de Justice à propos d’un mandat d’arrêt européen (MAE) est enfin tombé ce 5 avril 2016. Véritable mine d’informations concernant la coopération judiciaire dans l’ELSJ, il aborde, plus ou moins directement, les grands sujets sensibles dans ce domaine tel que le respect des droits fondamentaux, le dialogue des juges ou le principe de la confiance mutuelle. Lire la suite