De l’ « encadrement » à la « mise sous tutelle » de l’exception d’ordre public en matière de reconnaissance des décisions civiles ou commerciales… Nouvelle étape sous la plume de la CJUE

par Cyril Nourissat, EDIEC

Dans un arrêt  intervenu dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence intéressant le règlement « Bruxelles II bis » (CJUE (4ème ch.), 19 nov. 2015, P c. Q, C-455/15 PPU), la Cour reprend quasi mot à mot le dit pour droit de l’arrêt Diageo Brands de juillet 2015, conduisant assez légitimement à considérer que le juge du Kirchberg entend nettement confirmer  l’inflexion ainsi dessinée et quitter les terres – bien balisées – de l’encadrement pour celles – plus incertaines – de la mise sous tutelle de cette exception d’ordre public. Lire la suite