par Henri Labayle, CDRE
A en croire la traduction juridique des discours ambiants, une page semble se tourner. Celle où les démocraties prétendaient encore répondre au terrorisme par l’usage du droit commun et l’intervention du juge ordinaire.
Législation d’exception et régime d’urgence sont désormais présentés comme une réponse normale à la violence aveugle qui cible la société. Il n’y a là rien de nouveau. Du Royaume Uni aux Etats Unis d’après le 11 septembre, les grandes démocraties ont souvent cédé à cette propension, sans pour autant que le balancier reprenne exactement depuis la place qu’il avait quittée.
La surprise vient donc d’ailleurs. Du juge suprême vers lequel le juriste se tourne d’ordinaire pour garantir l’essentiel. Sans (encore …) de procès d’intention à l’encontre du juge constitutionnel interne, la lecture d’un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, le 20 octobre dernier, dans l’affaire Sher et autres c. Royaume Uni, interpelle. La chambre y énonce benoîtement que « terrorist crime falls into a special category » (§149). Son affirmation invite à la réflexion, sur le jeu des mots comme celui des acteurs en cause. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Le discours prononcé par Angela Merkel devant le Parlement européen, le 7 octobre 2015 aux cotés de François Hollande, est remarquable en tous points. Au delà du symbole d’une intervention du couple franco-allemand, qui n’était d’ailleurs peut être pas le meilleur signal à envoyer à ceux que l’on tentait de convaincre, cette prise de parole publique devant les représentants des peuples européens ne manque pas de sens.
Il était donc naturel d’en souligner l’impact, partageant le sentiment d’un Jürgen Habermas « aussi surpris que réjoui » par le positionnement allemand face à la crise des réfugiés dans l’Union. Lire la suite
Sylvie Peyrou, CDRE
« This is the second time in as many years the world has relied upon #CJUE to defend digital rights. Thank you Europe ». Le tweet d’Edward Snowden publié quelques heures après l’arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre dans l’affaire Max Schrems (C-362/14) résume bien l’enjeu de cette affaire tout en rendant un hommage mérité à la juridiction européenne.
La Cour de justice ne s’est pas dérobée, et elle a rendu le 6 octobre un arrêt en tous points conforme aux conclusions de l’Avocat général Yves Bot (relatées ici-même), n’hésitant pas à faire usage de la véritable bombe que lui avait suggéré d’employer l’Avocat général. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
II – Etat de crise
Ouverte au lendemain de la publication de l’Agenda européen sur la migration (COM (2015) 240), la crise affectant la politique commune d’asile de l’Union est en réalité une crise beaucoup plus importante qu’on ne l’imagine, aux racines profondes. Elle est à la fois morale et institutionnelle. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Les arbres de la chanson de Billie Holiday se reconnaissaient aux corps des pendus qu’ils supportaient. Comme eux, la politique d’asile de l’Union européenne a désormais un visage. Celui d’Aylan, un enfant syrien noyé sur une plage de Méditerranée. Donnant une réalité au macabre décompte des milliers de morts qui l’ont précédé, son impact marque un tournant dans la crise existentielle de la politique commune d’asile, enfin entraînée sur le seul terrain qui vaille : celui des valeurs de l’Union.
La chancelière allemande, Angela Merkel, aura eu le mérite solitaire d’y placer le débat, obligeant ainsi ses partenaires à se situer de part et d’autre de cette ligne rouge : l’indifférence de l’Union peut-elle encore durer ?
Pour y répondre en examinant les dossiers posés sur la table de l’Union, force est de savoir, enfin, de quoi on parle (I). A la lumière de cette clarification préalable, il faut ensuite mesurer l’ampleur de la crise traversée (II) et les réponses que l’Union prétend apporter (III). Lire la suite
par Géraldine Bachoué, CDRE
Depuis quelques semaines, les forces de l’ordre effectuent de nombreux contrôles d’identité et de titres de séjour dans le département des Alpes-Maritimes. Ces contrôles n’ont pas lieu qu’à la frontière, mais également dans certaines villes à l’intérieur du territoire français ou dans les trains en provenance d’Italie. Des associations de défense et quatre migrants ont saisi le Conseil d’État d’un référé-liberté, soutenant que cette recrudescence des contrôles revenait à rétablir un contrôle systématique à la frontière, ce qui serait contraire aux règles européennes.
Plus précisément, la requête avait pour objet de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales résultant de la décision non publiée du ministre de l’intérieur, révélée par l’existence, depuis le 11 juin 2015, d’une part de contrôles frontaliers permanents à des points fixes de la frontière franco-italienne ciblant de manière discriminatoire les seuls migrants et d’autre part de contrôles d’identité systématiques dans les trains en provenance de cette zone ciblant au faciès les mêmes populations. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Rien ne change. Les minutes de silence au sein des institutions européennes ne se comptent plus face à la litanie des morts et des disparus lancés en Méditerranée.
Comme il y a près de vingt ans à Douvres devant les cadavres de 54 clandestins chinois, les Etats membres et les institutions de l’Union promettent que cette fois-ci est la dernière, qu’enfin des mesures efficaces seront prises pour faire face à l’inacceptable : des centaines de morts en quelques semaines, des milliers à venir en quelques mois si l’indifférence persiste. Faute de reconnaître son échec, l’Europe est incapable de changer d’approche en affrontant autrement la réalité. Au bal des hypocrites, le carnet de chacun est donc bien rempli. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Une fois encore, une partie de la classe politique française a su se mettre à la hauteur des enjeux : dans sa participation à la défense des valeurs de la République, au lendemain des attentats terroristes de Paris, rien ne lui est apparu plus légitime qu’une violente charge contre la Convention européenne des droits de l’Homme.
Ainsi, une proposition de résolution de l’Assemblée nationale, déposée le 12 février 2015 (AN n° 2061), invite le Gouvernement rien moins qu’à « renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur les questions touchant notamment à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme ». Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Les règlements amiables devant la Cour européenne des droits de l’Homme ont bon dos. Pratique étatique le plus souvent ignorée, cette « altération de la fonction judiciaire » décrite par Frédéric Sudre a, au moins, pour mérite de se dérouler devant la Cour. Parfois, elle interdit cependant le débat public sur des questions essentielles ou controversées.
L’éloignement des étrangers gravement malades ou en fin de vie en est une, de principe, où le volontarisme de la CEDH fut déterminant en son temps. Aussi, l’arrêt de radiation de l’affaire S.J c. Belgique, rendu en Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme le 19 mars 2015, constitue une déception sérieuse pour l’observateur. Accordant certes satisfaction à la requérante, cette radiation empêche en effet de réouvrir le débat sur une jurisprudence discutable et toute évolution de la question. L’impact des solutions dégagées par la CEDH en la matière dépasse en effet largement le cadre de la Convention européenne et il interroge quant au fond. Lire la suite
par Romain Foucart, CERIC
Abondamment commenté, encensé ou critiqué, l’avis 2/13 rendu par la Cour de Justice sur le projet d’adhésion de l’Union à la Convention EDH revient sur de nombreux aspects techniques de l’accord et leur compatibilité avec l’ordre juridique de l’Union et ses caractéristiques spécifiques. Ceci est notamment le cas du mécanisme d’implication préalable (ci-après MIP) prévu par le projet d’accord et sur lequel la Cour de Luxembourg revient à partir des paragraphes 236 et suivants de l’avis. Lire la suite
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