Titre de séjour d’un réfugié et soutien au terrorisme : de la nécessité d’une clarification par la Cour de justice

par Henri Labayle, CDRE

La Cour de justice devrait avoir à trancher prochainement une question redoutable, dans l’affaire H.T contre Land Baden Würtemberg (C-373/13), à rendre sur conclusions de son avocat général E. Sharpston, celle des conditions dans lesquelles la révocation du titre de séjour d’un réfugié sous statut peut être prononcée.

Plus précisément, il lui demandé de préciser l’étendue d’un tel pouvoir de révocation face à des accusations de soutien au terrorisme, question d’actualité s’il en est. Lire la suite

La nouvelle Commission Juncker et la JAI : que tout change pour que rien ne change ?

par Henri Labayle, CDRE

La composition de la nouvelle Commission a suscité nombre de commentaires dans les médias, souvent bienveillants sinon flatteurs. L’a priori favorable dont bénéficie son Président, Jean Claude Juncker, n’empêche pas de douter de leur bien-fondé en matière de Justice et d’affaires intérieures, à supposer d’ailleurs que ces commentaires se vérifient dans les autres domaines d’action de l’Union.

Après des discours encourageants semblant indiquer que les thèmes des valeurs de l’Union et de l’urgence migratoire avaient été pris en considération par le programme du candidat à la Présidence, le retour à la réalité est moins enthousiasmant. Sans procès d’intention, il faut se résoudre à penser que, non seulement le changement ici aussi n’est pas pour maintenant, mais qu’il n’est pas davantage dans l’esprit des dirigeants de l’Union. Lire la suite

Le futur accord Etats-Unis – Union européenne relatif aux données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre le terrorisme : avancées décisives et soft power européen.

Sylvie Peyrou, CDRE Bayonne 

« Point n’est besoin d’espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer » … Cette maxime, attribuée à Guillaume  Ier d’Orange Nassau, pourrait illustrer la position de l’UE dans les difficiles négociations entamées avec les Etats-Unis depuis 2010, en vue de conclure un accord général (« umbrella agreement ») relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Ce sont en effet des avancées décisives qui viennent de se produire à Athènes le 25 juin, lors de la rencontre ministérielle « Justice et Affaires intérieures » entre l’UE et les Etats-Unis (Statement/14/208). Lire la suite

La saga du droit à un recours effectif de nouveau devant la CEDH : le droit espagnol des étrangers propice au refoulement des demandeurs de protection?

par Francisco Sanchez Rodriguez, CDRE

Dans l’arrêt A.C et autres c. Espagne, n°6528/11 rendu le 22 avril 2014, la Cour Européenne des Droits de l’Homme rappelle qu’en matière d’éloignement du territoire, un recours dépourvu d’effet suspensif automatique ne répond pas aux conditions d’effectivité requises par l’article 13 de la Convention, et vient par voie de conséquence favoriser le refoulement arbitraire de l’étranger aux frontières du territoire où sa vie serait menacée.

En l’espèce, trente personnes d’origine sahraouie avaient participé au campement de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental, pour dénoncer les conditions déplorables subies dans les territoires occupés par le Maroc. Après un violent démantèlement du camp par les forces de police, les requérants avaient décidé de rejoindre les îles Canaries, afin de déposer une demande d’asile auprès de l’Office de l’Asile et des Réfugiés. Après un rejet des trente demandes de protection internationale considérées comme contradictoires et insuffisantes, lesdits requérants formèrent deux  recours. Lire la suite

Sans lui, avec lui, et maintenant pour lui…Quand le droit de la coopération pénale européenne devient le moteur de véritables réformes de la procédure pénale française

par Guillemine TAUPIAC-NOUVEL, IRDEIC.

A propos de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.                                                                                             

La transposition des directives en droit pénal pourrait être à l’application du droit européen ce que le pointillisme est à l’art pictural. Des éléments distincts progressivement reliés entre eux pour devenir le paysage répressif dans l’Union européenne. Un travail qui exprime un juste et nécessaire mélange entre le droit venu des institutions européennes et celui des systèmes juridiques ancrés dans les traditions procédurales nationales. L’entreprise est exigeante car, d’une part, aucun des modèles, national ou européen, ne doit être dénaturé et, d’autre part, elle doit être réalisée dans un temps donné. Elle est surtout novatrice supposant de penser simultanément une réforme de la procédure pénale nationale et la poursuite de la mise en place de l’Espace de liberté de sécurité et de justice entre les Etats membres de l’Union européenne (ELSJ). Lire la suite

Renvoi préjudiciel et recours en responsabilité extracontractuelle d’un Etat membre : réflexions inspirées de l’application de la directive 2004/38 dite « droit de séjour »

par Amélie Da Fonseca, CDRE

Ce n’est un mystère pour personne, le processus de transposition dans les droits nationaux de la directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement  a été particulièrement laborieux. Par ailleurs, l’interprétation des dispositions de ce texte a suscité moult interrogations de la part des juridictions nationales, donnant lieu à nombre de renvois préjudiciels devant la Cour de justice. Tel sera une fois encore le cas prochainement. Lire la suite

La Cour de justice et la consécration du droit à l’oubli numérique : quand le juge européen des droits fondamentaux persiste et signe …

Sylvie Peyrou, CDRE

Quelques jours à peine après la retentissante annulation de la directive « rétention des données » dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (aff.C-293/12) et Seitlinger (C-594/12), signalée ici même, un nouvel arrêt rendu par la Cour de justice en grande chambre le 13 mai (aff. C-131/12) dans l’affaire Google Spain vient confirmer la détermination du juge à assurer pleinement son rôle de gardien des droits fondamentaux.

C’est à la fois par la méthode de raisonnement mise en œuvre et par la solution prononcée que cet arrêt s’illustre et marquera, là encore durablement, le domaine de la protection des données à caractère personnel. Lire la suite

Marché intérieur et Espace de liberté, sécurité, justice : propos iconoclastes sur leurs relations mutuelles

par Henri Labayle, CDRE

Le GDR ELSJ organisait, le 17 avril à Bayonne, une Journée d’études intitulée « Marché intérieur et Espace de liberté, quel dialogue ? », réunissant un certain nombre des chercheurs du GDR, de Toulouse à Paris en passant par Aix.

En guise d’ouverture, et sous forme de provocation, ces quelques propos iconoclastes sur les relations mutuelles des deux espaces ont eu pour modeste ambition de provoquer la réflexion. A l’instant où le débat européen va, enfin, s’ouvrir, il était utile de rappeler que la création de l’Espace de liberté s’inscrit dans une démarche politique.

Celle-ci dépasse les présentations fonctionnalistes habituelles derrière lesquelles les institutions ont tendance à se réfugier, avec leur manque de courage habituel. C’est donc dans cet esprit que ces propos sont reproduits, avant une publication d’ensemble à venir. Lire la suite

La Cour de justice et la protection des données : quand le juge européen des droits fondamentaux prend ses responsabilités

par Henri Labayle, CDRE

C’est par deux grandes décisions que la Cour de justice aura marqué de son empreinte le droit de la protection des données à caractère personnel. Rendus le même jour en grande chambre, le 8 avril 2014, ces deux arrêts méritent d’être rapprochés : ils témoignent à tous égards de la volonté de la Cour de marquer un coup d’arrêt en assumant pleinement ses responsabilités de juge des droits fondamentaux.

Le premier d’entre eux pouvait paraître anecdotique par ses circonstances, sinon par son contexte. Frappant un Etat membre, sa décision Commission c. Hongrie (C 288/12) lui permet cependant de rappeler la nécessaire indépendance de ceux qui, dans les Etats membres, veillent au respect de la directive 95/46 relative à la protection des données.

Le second, éclatant et retenant à ce titre l’attention de tous, la conduit à prononcer de manière inusitée par sa généralité l’invalidité de la directive 2006/24 relative à la conservation des données, dans les affaires jointes Digital Rights Ireland (C 293/12) et Seitlinger (C-594/12).  Lire la suite

Le Tribunal constitutionnel espagnol et la Cour de justice : un dialogue d’apparat autour de l’affaire Melloni ?

par  Amélie Da Fonseca, CDRE

Dans la construction d’un dialogue entre les juridictions nationales et le juge de l’Union, le mandat d’arrêt européen a le mérite d’avoir conduit trois cours constitutionnelles à interroger la Cour de justice pour la première fois. La Cour d’arbitrage belge, le Tribunal constitutionnel espagnol et enfin le Conseil constitutionnel français ont tour à tour en 2005, 2011 et 2013, saisi les occasions offertes par cet instrument du droit pénal européen pour s’adresser au juge de l’Union via le mécanisme préjudiciel. Le suivi des réponses de la Cour n’est pas sans intérêt, comme ici à propos du Tribunal constitutionnel espagnol. Lire la suite