par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE
Le contentieux de la base juridique a encore de beaux jours devant lui en matière sécuritaire, malgré l’apparente unification des “piliers” réalisée par le traité de Lisbonne. La Cour vient d’en administrer la preuve à propos de la sécurité routière. Dans un arrêt du 6 mai 2014, Commission c. PE (C 43/12), la CJUE vient d’annuler la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière dans des conditions qui le confirment, sans emporter nécessairement la conviction. Lire la suite