par Joanna Pétin, CDRE
L’arrêt Aswat contre Royaume-Uni (n°17299-12), rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 16 avril dernier fait suite à une autre affaire, l’arrêt Babar et autres c. Royaume Uni (n°24027-07) rendu le 10 avril 2012. Concernant six personnes soupçonnées de terrorisme international et placées en détention sur le sol britannique, l’affaire avait donné l’occasion à la Cour d’avaliser l’extradition vers les Etats-Unis de cinq des requérants. Toutefois, pour l’un des requérants, M. Aswat, hospitalisé pour schizophrénie, la Cour avait ajourné l’examen de sa requête afin d’obtenir des informations complémentaires sur son état de santé. Lire la suite
par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE
La saga des affaires Kadi se poursuit… Après avoir posé, en 2008 dans l’arrêt Kadi que chacun connaît (C-402/05 P et C-405/05 P), le principe du contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’Union européenne qui mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant le gel des avoirs des personnes et entités identifiées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité sur une liste « noire », la Cour de justice va être prochainement amenée à se prononcer sur le périmètre et la nature de ce contrôle. Lire la suite
par Lisa Dumoulin, CDRE
Le 5 février 2013, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme : une proposition de Directive relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » (COM (2013) 45) et une proposition de Règlement sur « les informations accompagnant les virements de fonds » (COM (2013) 44).
En pratique, ces propositions de texte viennent en substitution de textes plus anciens, relatifs aux mêmes problématiques. C’est ainsi que la proposition de Directive doit succéder à la troisième directive anti-blanchiment, entrée en vigueur en 2005, outre intégrer et abroger la Directive du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la Directive de 2005, par “souci d’accessibilité et d’intelligibilité du cadre juridique”. De même que le Règlement proposé doit lui-même succéder au Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE, et Rostane Mehdi, CERIC
La qualification de la guerre menée au Mali par le président de la République a surpris les observateurs, dont les troubles de langage demeurent lorsqu’ils relatent l’action des mouvements en présence, alternativement « islamistes » ou « terroristes », une dizaine de jours après le début de l’intervention. Engageant la France dans une « guerre au terrorisme » dont l’objectif est de « détruire » les acteurs, la parole présidentielle abondamment relayée à Matignon comme au gouvernement pose la question de la relation entre le terrorisme, phénomène criminel relevant de l’action pénale, et la guerre, relevant de l’action militaire.
La gravité des événements et la particularité de la situation malienne donnent en effet matière à réflexion et à précision au regard de l’action de l’Union, tant du point de vue particulier de l’ELSJ que de celui de l’Union en général. Lire la suite
par Sylvie Peyrou, CDRE
« We have to be clear that promoting human rights is one of our most effective means to counter terrorism » (« Counter-terrorism and human rights », V. Sovndal, G. de Kerchove, B. Emerson, in European Voice, 19.03.2012) : telle devrait être la leçon que les Etats en lutte contre le terrorisme devraient retenir de l’emblématique arrêt El Masri c. ex-République yougoslave de Macédoine rendu le 13 décembre 2012 (req. 39630/09) par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Cette tragique affaire permet à la Cour d’apporter une contribution de poids à la reconnaissance du « droit à la vérité » (réclamé notamment par le Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations-Unies), en portant au grand jour la complicité de l’Europe dans la lutte contre le terrorisme menée par la CIA au mépris des règles les plus élémentaires de respect et de protection des droits fondamentaux (arrestations et détentions illégales, interrogatoires et extraditions extrajudiciaires). Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Au lendemain de la remise d’Aurore Martin, militante du parti Batasuna au Pays basque, à la justice espagnole en vertu d’un mandat d’arrêt européen (MAE), une polémique s’est ouverte quant à l’usage de cette technique d’entraide propre à l’Union européenne au point pour certains d’en regretter l’institution extraditionnelle. Dénonçant pêle-mêle l’abandon du principe de non-extradition des nationaux et l’intervention comme la non-immixtion du pouvoir politique dans cette affaire, les remous provoqués par l’affaire Aurore Martin font un mauvais procès au MAE.
Aurore Martin est une militante du parti Batasuna, objet d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole. Après une première tentative plus ou moins rocambolesque d’exécution de ce mandat lors de la mandature précédente, un contrôle routier présenté comme « fortuit » a donné l’occasion à l’actuel gouvernement de procéder à la remise d’Aurore Martin aux autorités espagnoles, déclenchant des critiques virulentes.
Reprenant les termes d’entretiens journalistiques avec le journal Le Monde et le quotidien Sud Ouest, les réponses suivantes à une interview à ce dernier journal proposent in extenso une grille d’analyse aux lecteurs de ce blog. Lire la suite
par Henri Labayle, CDRE
Dans un arrêt de chambre très intéressant, El Haski c. Belgique, rendu ce 25 septembre 2012 (req. 649/08), la Cour européenne des droits de l’Homme vient d’assurer la postérité de l’arrêt Othman Abu Qatada c. Royaume Uni, déjà commenté sur ce site le 11 mai 2012. Une fois encore, le juge de Strasbourg balise le terrain concédé à la lutte contre le terrorisme en fixant les limites de l’acceptable dans une démocratie.
Confrontée à l’utilisation par le juge pénal interne de déclarations susceptibles d’avoir été obtenues sous l’empire de la torture dans un Etat tiers, la Cour européenne donne quitus au requérant et constate qu’il y a là matière à violation de l’article 6 de la CEDH, au motif que l’ensemble de la procédure pénale en serait viciée. Lire la suite
par Géraldine Bachoué Pedrouzo, CDRE
Si la Cour de justice incite depuis plusieurs années, par sa jurisprudence, à inscrire la lutte contre le terrorisme dans le respect des droits fondamentaux, le paradoxe de l’arrêt rendu en Grande Chambre le 19 juillet 2012 sous l’affaire Parlement c/ Conseil (C-130/10) conduit à écarter le législateur européen de cette lutte. Cet amoindrissement du contrôle démocratique doit être regretté, même s’il résulte d’une lecture littérale du traité de Lisbonne et si des principes intéressants pour la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune y sont formulés.
En dépit de sa relative brièveté (113 considérants), l’arrêt de la juridiction du plateau du Kirchberg se livre à un véritable cours de droit constitutionnel, touchant aux actes, aux institutions, au respect des droits fondamentaux et aux garanties juridiques. Surtout, les principes que la CJUE pose confèrent à l’arrêt la même envergure que celle attachée à l’arrêt Kadi (C-402/05 P), auquel elle ne cesse par ailleurs de se référer. Lire la suite
par Lisa Dumoulin, CDRE
Le 23 mai 2012, le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE, M. Gilles de Kerchove, a rendu public son dernier discussion paper sur la stratégie à mener en la matière, document de réflexion présenté au Conseil des ministres JAI des 7 et 8 juin.
Tout en se félicitant des progrès réalisés à cet égard, le coordinateur rappelle que la menace terroriste continue d’évoluer rapidement – ce qui implique non seulement une vigilance constante, mais oblige aussi à faire évoluer en permanence les mesures juridiques et pratiques de lutte – et souligne plus spécifiquement l’inquiétant phénomène du « lone actor terrorism » (voir sur ce point son précédent rapport n° 9090/12). Le coordinateur déplore par ailleurs et surtout que, de façon générale, les moyens de lutte contre le terrorisme qui sont à disposition ne soient pas toujours optimisés, ni même parfois utilisés, et qu’une telle pratique « en retrait » conduise à entretenir des situations d’insécurité, terrain propice au développement du terrorisme, voire à favoriser l’émergence de véritables havres de sécurité (« sanctuaries ») pour les terroristes, certes en dehors de l’espace européen, mais à ses portes. Lire la suite
par Rostane MEHDI, CERIC
Baltasar Gracian écrivait en 1647, dans L’art de la prudence, que « la science du plus grand usage est l’art de dissimuler ». Cet aphorisme garde aujourd’hui encore tout son sel tant la discrétion semble seoir à la conduite des grandes affaires publiques.
C’est du moins ce que le Conseil, fermement soutenu ici par la Commission, a essayé de démontrer, avec une fortune il est vrai très relative, dans l’arrêt T-529/09, Sophie int’Veld contre Conseil soutenu par la Commission, rendu le 4 mai 2012 par le Tribunal de l’Union. Le Tribunal était saisi, en l’espèce, d’une demande d’annulation de la décision du Conseil du 29 octobre 2009 refusant l’accès intégral au document n° 11897/09, du 9 juillet 2009, contenant l’avis du service juridique du Conseil intitulé « Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser l’ouverture de négociations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en vue d’un accord international destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes – Base juridique ». Lire la suite
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