Le droit européen (de l’ELSJ) dans son contexte : le cas Hejduk !

Par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

L’arrêt Hejduk (CJUE, 22 janvier 2015, aff. C-441/13) apporte une nouvelle illustration de la nécessité de penser le droit européen (en l’occurrence le droit de la coopération judiciaire civile) dans son contexte.

Les questions de droit international privé européen du droit d’auteur (et droits voisins) ne se comprennent que dans le contexte qui est dorénavant le leur : une solution uniforme de conflit de juridictions, pour un régime uniforme de conflit de lois et des droits d’auteur et voisins largement harmonisés.

1. La situation internationale et la détermination du juge compétent – Un site Internet hébergé en Allemagne, un éditeur de contenu du site établi en Allemagne, un titulaire de droits d’auteur et voisins établi en Autriche, une juridiction autrichienne saisie en constatation de la violation des droits du demandeur consécutivement à la mise en ligne de photographies réalisées par lui sur le site en question : telles sont les données de cette nouvelle affaire mettant en scène la question du juge compétent et la violation alléguée de droits d’auteur ou voisins sur Internet.

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne est une nouvelle fois invitée à se prononcer sur l’interprétation du règlement CE n° 44/2001 (dont la réforme est, on le sait, intervenue pour les actions nouvellement initiées après le 10 janvier 2015 ; règlement UE n° 1215/2012) unifiant les règles de compétence en matière civile et commerciale, spécialement son article 5.3 qui définit une règle de compétence spéciale en matière délictuelle.

La réponse de la juridiction européenne tient en une phrase : « en cas d’atteinte alléguée aux droits d’auteur et aux droits voisins du droit d’auteur garantis par l’État membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour connaître d’une action en responsabilité pour l’atteinte à ces droits du fait de la mise en ligne de photographies protégées sur un site Internet accessible dans son ressort. Cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l’État membre dont elle relève ».

2. Le droit international privé pour lui-même – Pour appréhender ce type de difficulté, il n’est pas inintéressant de se placer dans la perspective des méthodes et solutions dégagées par la matière du droit international privé de manière générale pour essayer d’identifier les différentes solutions envisageables.

Cette démarche consiste à poser les questions suivantes :

– Internet est-il de nature à fonder de manière générale une seule règle de conflit de juridictions (et, au-delà, de conflit de lois) ? En pareil cas, faut-il préférer le critère de la focalisation (lieu vers lequel le site est dirigé), celui de l’accessibilité (lieu depuis lequel le site est accessible), imaginer des critères autres (lieu d’établissement de l’éditeur de contenu ou de la victime) ?

– dans la négative où il faut penser les solutions autour de catégories de rattachement traditionnelles (contrats et délits et pour ces derniers, distinction entre les atteintes à la vie privée, les actes de concurrence déloyale ou encore les actes de contrefaçon), quelles solutions envisager pour le droit de la propriété intellectuelle ?

– cette solution serait-elle apte à couvrir l’ensemble des droits intellectuels ou faut-il distinguer entre les différentes familles de droits (selon que leur protection est automatique ou non, que le droit invoqué est d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial) ?

– serait-elle de nature à couvrir l’ensemble des questions (objet juridiquement protégé, titularité du droit, exercice positif ou négatif du droit) ou seulement certaines d’entre elles