Première interprétation du règlement « successions » : variations autour de la (non) adaptation des droits réels.

Faisant suite à des conclusions de l’avocat général Yves Bot publiées le 17 mai 2017, la Cour vient de prononcer un arrêt très intéressant concernant le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales (CJUE (2ème ch.), 12 oct. 2017, Kubicka, C-218/16). Dans cette affaire, qui est la première portée devant la Cour – d’autres étant déjà enrôlées –, l’enjeu résidait dans la délimitation du domaine de la loi successorale et de la loi réelle. Lire la suite

Protection et circulation des personnes : le grand chambardement (à propos de 4 ouvrages récents) !

La protection et la circulation des personnes, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’espace juridique européen, entre cet espace et les pays tiers, font partie de ces thématiques en perpétuel questionnement. L’impression qui peut être éventuellement aujourd’hui la nôtre d’une accélération de l’histoire avec ce que l’on appelle volontiers « la crise des migrants » est évidemment trompeuse.

Mais sur un terrain strictement juridique, les choses sont sans doute un peu différentes. De profondes transformations sont à l’œuvre et quatre publications récentes(*) permettent de dresser un aperçu sans doute assez complet du type de réflexions qui se nourrissent de ces évolutions.

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Le droit européen en situations internationales de droit privé et administratif : lectures choisies

L’appréhension juridique des situations privées internationales, la circulation des actes administratifs étrangers et celle des jugements étrangers font l’objet de trois publications récentes qui ont en commun de mobiliser fortement les constructions du droit de l’Union européenne : lectures choisies[1].

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Les lois de police étrangères en matière contractuelle: application ou prise en considération? Commentaire de l’affaire Nikiforidis.

C’est par un arrêt Republik Griechenland c/ Grigorios Nikiforidis, en date du 18 octobre 2016, que la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, est venue apporter d’importantes précisions quant aux lois de police étrangères en matière contractuelle. Prévue par la Convention de Rome du 19 juin 1980, depuis remplacée par le Règlement Rome I du 17 juin 2008, la prise en compte des lois de police étrangères avait fait l’objet de nombreux débats doctrinaux[1]. Il aura ainsi fallu attendre trente-six ans pour que la Cour vienne dissiper certains doutes, au risque toutefois d’en susciter de nouveaux.

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L’ELSJ est l’avenir de l’UE !

Et si l’ELSJ était bel et bien l’avenir de l’Union européenne ? Sur bon nombre de sujets difficiles qui questionnent aujourd’hui la construction européenne, les concrétisations de l’Espace de liberté, sécurité et justice se trouvent comme placées à l’avant-garde de ce qui pourrait être le droit européen de demain.

On peut en faire la remarque au titre de la confiance mutuelle, du Parquet européen et du Brexit.

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Horizontal Effect of Primary European Law (including in the Area of Freedom, Security and Justice)

European private law is not only private law governed by sources of European secondary law. It also describes the application of primary European law (including the Area of Freedom, Security and Justice) to private law relationships.

This « other » European private law has henceforth its reference book: the casebook of the famous collection « Ius Commune », directed by professors A. Hartkamp, ​​C. Sieburgh, and W. Devroe, published under the title « European Law and Private Law » (Hart, March 2017)[1].

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Le droit européen en situation complexe : le cas du DIP en école / European law in complex situation: the PIL case study

La saga des arrêts de la Cour de justice sur le domaine d’applicabilité dans l’espace de la directive 86/653/CEE relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants se poursuit. Un récent arrêt Agro Foreign Trade (CJUE, 16 fév. 2017, aff. C-507/15) est l’occasion d’y revenir avec ce double prisme : le droit européen est confronté à des situations complexes et le droit international privé (DIP) est ici son cas d’école.

The saga of the judgments of the Court of Justice on the field of spatial applicability of Directive 86/653 / EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to independent commercial agents continues. The recent judgment Agro Foreign Trade (CJEU, 16 Feb. 2017, Case C-507/15) is an opportunity to reiterate this dual prism: European law is confronted with complex situations and private international law (PIL) is here his case study. Lire la suite

Historiographie des rapports entre Droit de l’UE et Droit international privé

Le droit de l’Union européenne s’offre comme un nouveau contexte juridique dans lequel se déploient dorénavant massivement les constructions du droit international privé. S’ajoutant aux contextes nationaux préexistants, aux différents environnements internationaux ou transnationaux préétablis, l’Union européenne est de nature à bouleverser profondément la substance et les conditions de mise en œuvre du droit de la condition des étrangers, des conflits de lois, des conflits de juridictions et de la reconnaissance des décisions, actes et situations nés à l’étranger(*).

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Le forum non conveniens à l’européenne confronté à l’expérience du juge de common law

Le règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit « Bruxelles II bis »), dont la refonte est en discussion, a introduit un mécanisme novateur en son article 15 : la possibilité pour la juridiction d’un Etat membre, compétente en matière de responsabilité parentale, de surseoir à statuer si elle estime la juridiction d’un autre Etat membre mieux placée pour connaître de l’affaire. Elle invite alors les parties à saisir cette autre juridiction ou lui demande directement d’exercer sa compétence. L’article 15 introduit ainsi une sorte d’exception de forum non conveniens, connue des pays anglo-saxons.

C’est sans doute la raison pour laquelle leurs juges se sont emparés de ce mécanisme, non sans mettre à jour un certain nombre d’interrogations auxquelles la Cour de justice est venue répondre par un arrêt du 27 octobre 2016, Child and Family Agency contre J.D. (aff. C-428/15).

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Une directive relative à l’aide juridictionnelle dans l’Union, enfin ?

« Il ne faut pas seulement que justice soit faite ; il faut encore qu’elle soit vue comme telle ». Cette déclaration de 2013 prononcée par Viviane Reding, alors commissaire, aura mis longtemps à se concrétiser, avec l’adoption lors du dernier Conseil de la directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. En attente de signature et non encore publiée au Journal Officiel, l’objectif est de garantir à l’échelle de l’Union, dans le champ d’application du texte, la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir assumer les frais engendrés par une procédure pénale.

La question de la protection du droit à l’aide juridictionnelle à l’échelle européenne est ancienne. Elle avait d’ailleurs déjà fait l’objet de réflexions ici. Si l’on peut entrevoir, dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, un intérêt pour cette problématique, ce n’est véritablement qu’en 2009 que ce droit fera l’objet d’une proposition. Lire la suite