Actualités du GDR

La modification en cours du « Code frontières Schengen », la libre circulation comme exception ?

Pierre Berthelet, Université de Laval,

Été 2018, c’est le nouvel horizon que s’est fixée la Commission dans une communication du 7 décembre 2017, afin de parvenir à la suppression définitive des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen, un espace qui, en principe, en est dépourvu. Suite à la crise migratoire de 2015, le Conseil européen des 18 et 19 février 2016 s’était donné comme objectif celui d’endiguer rapidement les flux migratoires et de préserver l’intégrité de l’espace Schengen. Dans une communication du 4 mars 2016, la Commission, désireuse d’obtenir la levée de l’ensemble des contrôles aux frontières intérieures, entendait « revenir à l’esprit de Schengen ».

Pourtant, ces contrôles ont été maintenus et l’échéance d’un retour à un espace décloisonné n’a cessé d’être reportée. Si l’on en croit cette communication de décembre 2017, l’échéance annoncée serait la bonne. Pourtant, et c’est le paradoxe qu’il importe de mettre en évidence, le retour à un espace sans frontières intérieures, à supposer qu’il se concrétise effectivement à ladite échéance, se réalise dans le cadre d’un mouvement tendanciel selon lequel la libre circulation, mentionnée à l’article 3§2 du traité UE, tend à devenir, non plus le principe, mais au contraire, l’exception. lire plus…

Le rapport du Parlement européen sur la réforme du système Dublin : une proposition audacieuse mais pragmatique ?

Francesco Maiani, CDCEI, Lausanne et Constantin Hruschka, Institut Max Planck, Munich,

Un nouveau chapitre est en train de s’écrire dans l’histoire mouvementée du partage des responsabilités en matière d’asile entre les Etats membres. Le système Dublin, déclaré mort (précipitamment) au sommet de la crise de 2015, a été (tardivement) jugé inadéquat par une large palette d’acteurs, y compris par la Commission et le Parlement. Une réforme fondamentale a par conséquent été mise à l’agenda en urgence.

Pourtant, la proposition de la Commission de mai 2016 (examinée précédemment sur ce blog) n’a proposé aucune réforme fondamentale du système. Au contraire, la proposition a conservé tous les éléments structurels qui vouaient le système à l’échec : son mépris pour les besoins, les souhaits et la situation personnelle des demandeurs d’asile ; ses effets de « loterie de l’asile » ; son injustice à l’encontre d’un petit nombre d’Etats membres – les Etats frontières et de « première demande » ; sa confiance naïve en la volonté des Etats membre à coopérer pour le partage des responsabilités ; et ses lourdeurs administratives relatives au partage des responsabilités. En somme, la proposition « Dublin IV » a aggravé les défauts du système en accentuant son caractère coercitif et ses effets de répartition asymétriques, tout en y attachant un irréalisable « mécanisme correcteur » (voir une étude commandée par le Parlement européen ainsi qu’une autre). lire plus…

Transfert de données à caractère personnel UE-Etats Unis : nouvel épisode du feuilleton « Privacy Shield » (Réflexions à propos du rapport du Groupe de l’article 29 relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield, WP 255)

Sylvie Peyrou,

A l’image des séries télévisées qui tiennent en haleine de nombreux spectateurs durant de nombreuses « saisons », le dernier épisode du feuilleton Privacy Shield ne manquera pas de passionner les analystes s’intéressant à la protection des données à caractère personnel.

Le « Groupe de l’article 29 », constitué sur la base de l’article 29 de la directive 95/46/CE, texte législatif fondamental en matière de protection des données au sein de l’UE, et qui réunit des représentants des différentes autorités nationales de protection des données, vient en effet de publier un rapport sévère relatif au premier examen annuel conjoint du Privacy Shield. lire plus…

Brexit : la fin du commencement ? (suite et fin)

Henri Labayle,

3. Un financement sans chiffrage ? La question du règlement financier

Les données financières relatives au départ du Royaume Uni ont focalisé initialement l’attention de tous. Si le principe de la contribution britannique n’était pas vraiment discuté sérieusement, en revanche, l’inconnue de son calcul précis avait nourri nombre de déclarations à l’emporte-pièce de certains Brexiters. Durant la campagne référendaire, ils avaient ainsi imprudemment avancé que le gain financier découlant du départ permettrait d’abonder le service de santé britannique à hauteur de 350 millions de livres hebdomadaires (!!!) tandis qu’au mois de juillet encore, Boris Johnson indiquait que l’Union pouvait « toujours courir » pour voir la facture être réglée.

Le Conseil européen avait pourtant été très clair dès le début : il exigeait « un règlement financier unique » devant « permettre de faire en sorte que l’Union comme le Royaume-Uni respectent les obligations découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni aura été membre de l’Union. Ce règlement devrait couvrir l’ensemble des engagements ainsi que le passif, y compris le passif éventuel ».

Le 12 juin 2017, la Commission a publié ses « principes essentiels » relatifs à la question financière sous la forme d’une note exprimant la position de l’Union. Le règlement financier devait être unique, fondé sur le principe selon lequel le Royaume-Uni doit honorer sa part du financement de toutes les obligations contractées en tant qu’Etat membre de l’Union, selon une méthodologie à suivre. Par tactique autant qu’en raison des désaccords politiques au sein du gouvernement britannique, aucune réponse fixant la position du Royaume Uni n’avait été apportée, le chiffre d’une vingtaine de milliards d’Euros étant pudiquement évoqué officieusement.

L’âpreté de la crise politique au Royaume Uni a brusquement relégué la question financière au second plan à compter de l’été, favorisant l’acceptation de la méthodologie proposée par la Commission. Celle-ci était conditionnée par une triple exigence :

1. la continuité, c’est-à-dire le paiement par le Royaume Uni de sa part des engagements contractés en tant qu’Etat membre lors de son adhésion comme en avait déjà convenu madame May ;

2. la neutralité, c’est-à-dire le fait qu’aucun autre Etat membre de l’Union ne doive contribuer davantage ou être moins bénéficiaire du fait du retrait britannique ;

3. la stabilité c’est-à-dire que le Royaume ne soit pas pénalisé financièrement par son départ et qu’il ne doive pas contribuer de façon anticipée ou davantage que s’il était demeuré un Etat membre.

A compter de là, le règlement financier, établi en Euros, est devenu possible puisqu’écartant certaines prétentions telles que celle d’une facture forfaitaire ou toute autre forme de chantage entre le règlement de la question financière et d’autres dispositions du futur accord. Tant à propos des composantes du règlement financier que concernant les principes de celui-ci, le compromis final est devenu possible.

Il est ainsi acquis, à propos du budget de l’Union de 2014 à 2020, que le Royaume-Uni contribuera aux budgets annuels 2019 et 2020, comme s’il était demeuré un Etat membre et qu’il s’engage à financer sa part du « reste à liquider » et le passif, tels qu’ils seront calculés seulement à la fin de 2020. Le passif éventuel sera, quant à lui, calculé à la date de sortie du Royaume-Uni de l’Union. La deuxième phase des négociations, à venir, portera sur les modalités pratiques de mise en œuvre de cette méthodologie et du calendrier des paiements.

De même les négociateurs se sont-ils mis d’accord sur les arrangements relatifs à la Banque européenne d’investissement, à la Banque centrale européenne, au Fonds européen de développement, au Fonds pour l’Afrique et à la Facilité pour les réfugiés en Turquie.

Enfin, il est acté dans le compromis que le Royaume Uni pourra, après son retrait de l’Union, continuer à participer aux programmes de l’Union financés dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 jusqu’à leur clôture (point 71). La participation aux programmes de l’Union exigera des éventuels bénéficiaires britanniques qu’ils respectent toutes les dispositions juridiques pertinentes de l’Union, y compris le cofinancement. Par conséquent, l’éligibilité des participants et des projets britanniques aux programmes de l’Union et au financement communautaire ne sera pas affectée par le retrait du Royaume-Uni de l’Union pendant toute la durée de vie de ces projets.

Dans ces conditions, les interrogations se sont multipliées, passé l’effet de surprise.

Concernant le montant de la « facture », tout d’abord, qu’il soit opportun ou pas de présenter ainsi la chose. Que le document ne contienne aucune mention ou allusion à un chiffre terminal s’explique par les modalités du calcul de cette somme qui ont été retenues : il s’agit de s’acquitter du montant réel des dépenses. L’exécution des budgets à venir ou les prévisions en matière de retraites des fonctionnaires rendent ainsi aléatoire tout chiffrage précis. Quitte à nourrir les fantasmes des uns ou des autres et à conforter la situation politique d’une partie britannique peu désireuse d’affichage des conséquences concrètes de son choix de départ …

Il n’en reste pas moins que le chiffre généralement avancé coté britannique est de l’ordre de 40 à 45 milliards d’euros tandis que les estimations officieuses du coté de l’Union sont plus proches de 60, certains anciens responsables britanniques allant même jusqu’à prédire un total proche de 100 milliards.

Concernant la fonction de ce règlement financier, l’ombre est loin d’être dissipée malgré la fermeté de l’Union pour laquelle tout chantage sur ce point est exclu.

Certes, l’argument consistant à décrire la « facture » du Brexit comme une forme déguisée de rétorsion à l’encontre du Royaume Uni ou comme un « ticket d’entrée » à régler pour une future relation commerciale a été démenti immédiatement à Bruxelles. Un discours tendancieux s’est développé en revanche à Londres. Une petite musique insistante a présenté le règlement financier comme un solde de tout compte, conditionné en réalité par le succès des discussions à venir sur la relation future du Royaume Uni avec l’Union… Et que la pique soit venue directement du négociateur britannique, David Davis, n’a pas contribué à la minimiser.

Après avoir lourdement suggéré que le « compromis » à propos de l’Irlande n’était pas juridiquement contraignant, ce dernier n’a pas hésité ainsi à démentir ouvertement l’opinion de son collègue Philip Hammond, chancelier de l’Echiquier. Celui-ci avait affirmé que la Grande-Bretagne remplirait ses obligations financières envers l’Union même si elle ne réussissait pas ultérieurement à conclure un accord de libre-échange, au nom du respect de la parole donnée. Pour le secrétaire d’Etat en charge de la négociation, « tant que tout n’est pas convenu, rien n’est convenu ».

La question financière a donc mis à jour l’interrogation majeure, celle de la force de l’accord conclu.

4. Un accord sans accord ? La précarité du compromis

Le processus de négociation entre l’Union et le Royaume Uni est phasé, sur la base des orientations dégagées par le Conseil européen du 29 avril 2017. La première « étape » consistait à « clarifier » et « sécuriser » trois questions jugées comme déterminantes : celle des droits des citoyens européens, celle de l’Irlande et celle du règlement financier. Des « progrès suffisants » dans leur solution conditionnaient l’entame des discussions à proprement parler sur « l’accord » prévu aux termes de l’article 50 TUE, avec le 29 mars 2019 pour date butoir.

Deux soucis s’y ajoutaient. D’une part, la définition d’une période de transition postérieure à cette date, demandée par le Royaume Uni pour éviter « de sauter de la falaise ». D’autre part et surtout, l’établissement du cadre des relations futures du Royaume Uni avec l’Union.

Ce processus politique en forme de poupées russes est particulièrement délicat à piloter. Il constitue un enjeu en tant que tel pour les négociateurs des deux bords : lier les différentes phases permettrait de maximiser l’effet des concessions acceptées ou, au contraire, les segmenter éviterait toute pollution des dossiers les uns par les autres.

La portée du compromis du 8 décembre doit être évaluée à la lumière de ce contexte. Obtenir un accord « commercial » est effet aussi vital pour la partie britannique que le sont les termes du retrait et de la transition pour l’Union européenne. Même si la situation de l’Union est moins inconfortable que celle du Royaume Uni : ce dernier devra s’engager juridiquement sur l’accord de retrait et la transition sans disposer de garanties juridiques quant au futur accord commercial…

L’ambiguïté des commentaires britanniques relatifs à l’absence de portée juridique de l’accord du 8 décembre s’explique ainsi. Qualifiant le compromis du 8 décembre de « simple déclaration d’intentions » « non exécutoire juridiquement », affirmant que les électeurs pourraient « toujours changer » ses termes s’ils n’étaient pas d’accord, les membres du Cabinet ont créé une atmosphère de cacophonie particulièrement étonnante. Laquelle s’expliquerait en fait par un désaccord interne au gouvernement sur les formes et les finalités du Brexit, divergence ayant conduit prudemment le premier ministre à reporter cette clarification au sein du Cabinet après le Conseil européen…

Quoi qu’il en soit, immédiatement, les autorités irlandaises par la voie de leur premier ministre ont réagi négativement aux propos britanniques avant qu’un triple rappel européen à l’ordre soit effectué. Il vise à rétablir le sérieux des engagements souscrits par les parties, quand bien même le « joint report » ne serait pas techniquement un accord au sens juridique du terme. Ni l’intervention du négociateur, Michel Barnier, devant le Parlement européen ni le vote de la résolution (2017/2964(RSP) par ce dernier n’ont été particulièrement conciliants ou diplomatiquement édulcorés.

Pour le premier, « dans cette négociation, notre état d’esprit n’a jamais été de faire des concessions mutuelles … Nous n’accepterons aucun retour en arrière par rapport à ce rapport conjoint. Ces progrès sont actés. Ils devront être rapidement traduits dans un accord de retrait juridiquement contraignant, sur chacun de nos trois sujets et sur quelques autres aussi qui restent à négocier ou à clarifier. C’est une des conditions pour la bonne poursuite des négociations ».

Plus directement encore, le Parlement européen a fait valoir que « des commentaires comme ceux faits par David Davis, qui a qualifié les résultats de la première phase de négociation de simple «déclaration d’intention», risquent de compromettre la relation de bonne foi qui a été établie au cours des négociations » (point P), manifestant sa vigilance sur le respect de la parole donnée. Il estime ainsi que « les négociations doivent être menées de bonne foi et ne peuvent progresser au cours de cette seconde phase que si le gouvernement britannique honore pleinement les engagements qu’il a pris dans le rapport conjoint et que ces engagements prennent intégralement corps dans le projet d’accord de retrait ».

La tenue du Conseil européen, dans ces conditions, ne pouvait que contribuer à enfoncer le clou. Le 15 décembre, tout en avalisant sobrement le fait que des « progrès suffisants » autorisent passer à la deuxième étape. Concernant la transition et le cadre des relations futures, ses conclusions soulignent lourdement « que les négociations au cours de la deuxième étape ne pourront avancer que si l’ensemble des engagements pris au cours de la première étape sont pleinement respectés et fidèlement traduits en termes juridiques dans les meilleurs délais » (point 1).

En outre, le Conseil européen confirme le schéma de travail arrêté le 29 avril 2017, laissant présager de grandes difficultés à dégager un accord satisfaisant pour l’ensemble des parties. Sur le plan politique comme juridique et dans le temps imparti.

Le positionnement européen est imparable juridiquement : inutile d’entamer une négociation sur les futures relations économiques de l’UE et du Royaume Uni tant que ce dernier n’est pas un « Etat tiers » au sens où les traités l’exigent. Ce qui est, précisément, le souci principal de ce dernier. Au mieux, des discussions préliminaires aboutissant à une déclaration d’ordre politique sur ces relations futures pourront accompagner l’accord de retrait, dessinant cette « conception d’ensemble partagée quant au cadre des relations futures » actée par le Conseil européen le 29 avril 2017 (point 5). D’où la volonté de prendre son temps, au mieux en Conseil début mars selon l’Union, beaucoup plus vite selon les déclarations de Theresa May désireuse de rassurer son opinion publique.

Or, que le Royaume Uni soit à cette date un « Etat tiers » ne devrait pas contribuer à simplifier la négociation : elle se heurtera à l’obstacle juridique de la « clause de la nation la plus favorisée » et aux revendications d’autres Etats tiers liés avec l’Union de bénéficier à leur tour des avantages spéciaux susceptibles d’être consentis au Royaume Uni.

En revanche, puisque l’ampleur du sujet et l’impréparation britannique sont ce qu’elles sont, une période de transition d’au moins deux ans sera consentie après que le retrait soit devenu effectif, le 29 mars 2019, faisant boire le calice jusqu’à la lie aux « Brexiters ». Ce qu’expriment ouvertement les points 3 et 4 des conclusions du 15 décembre. Qu’on en juge : jusqu’en 2021, tout en étant exclu des institutions de l’Union et donc de tout pouvoir de pression, le Royaume Uni devra :

1. respecter l’intégralité de l’acquis du droit de l’Union ;

2. participer à l’union douanière et au marché unique, avec l’ensemble des quatre libertés ;

3. se conformer à la politique commerciale de l’UE, appliquer le tarif douanier de l’UE et percevoir les droits de douane de l’UE, veiller à ce que tous les contrôles de l’UE soient effectués à la frontière à l’égard des autres pays tiers ;

4. satisfaire ses engagements budgétaires et financiers, se plier à l’autorité de la Cour de justice …

Au plan politique, le tableau n’est guère plus encourageant. Faute d’avoir clarifié sa position diplomatique en interne, le gouvernement britannique n’est pas en situation d’exposer une vision claire des choses à l’Union, ce qui est un préalable à toute discussion, évidemment. L’Union exprime désormais ouvertement son attente quant à la signification de ce « partenariat ambitieux, profond et spécial » promis par Theresa May. La formule généralement évoquée est celle d’un accord « Canada plus-plus-plus » du type CETA et « Norvège moins-moins », c’est-à-dire une relation bâtie en termes de libre échange mais assortie d’aussi peu de contraintes que possible. Nébuleuses, ces options ne seront en aucun cas un positionnement identique à celui d’un Etat membre, délivré des contraintes communes, ainsi que certaines capitales ont commencé à l’annoncer. Néanmoins, des partenariats profitables aux deux parties seront conservés et développés, par exemple en matière sécuritaire ou de défense.

Pire, les difficultés internes du gouvernement de madame May s’accumulent désormais au point même de poser la question de sa survie politique. Les conséquences en sont évidentes sur le contenu du Brexit et peut-être même sur l’avenir de l’accord conclu. Exprimant sa souveraineté parlementaire, la Chambre des communes a en effet voté la veille du Conseil européen un amendement décisif au projet de loi sur le retrait britannique de l’UE, grâce à la défection de onze députés conservateurs. Sur sa base, le gouvernement aura l’obligation de soumettre au vote parlementaire « une loi approuvant les termes finaux de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne », conditionnant l’exercice de ses pouvoirs. D’où un facteur de risque supplémentaire …

Si l’aboutissement final, celui du retrait, n’est, à ce stade, pas encore menacé, il n’en reste pas moins que concilier l’ensemble de ces contraintes avec celles du calendrier relève de la quadrature du cercle.

D’abord parce que le point d’aboutissement désiré par le Royaume Uni paraît hors de portée, balisé d’un coté par son départ du marché unique et de l’Union douanière, et de l’autre par le jeu de l’OMC. Présenter les modèles CETA et autres accords de libre-échange comme cible néglige la réalité, malgré les avertissements de ses propres parlementaires. Près d’une dizaine d’années de négociation avec le Canada, lequel demeure assorti de polémiques encore vivaces, sur le fond comme sur les garanties en cas de conflit, laissent entrevoir le rêve qu’il y aurait à parvenir ici à un accord bouclé en deux ou trois ans de transition. Sauf à négocier plusieurs prolongations faisant oublier la volonté de départ ? Economiquement, il est clair que l’Union est moins dépendante du Royaume Uni que l’inverse et que le secteur des services, notamment financiers, qui lui est cher est fortement convoité par les Etats membres restant dans l’Union, peu disposé à des concessions.

Ensuite et surtout parce que l’usage de l’article 50 TUE s’avère mortifère pour l’Etat membre qui l’actionne. Conçu pour être défavorable à l’auteur de la rupture, il ne lui laisse finalement que deux choix : soit faire durer les choses pour sortir au mieux de ses avantages, quitte à ce qu’une crise politique ou un retournement de l’opinion conduise à revenir au bercail (par un nouveau référendum ?) en renversant la décision initiale, soit provoquer brutalement la rupture et rompre les amarres au plus vite en sacrifiant ses intérêts profonds.

L’observation des débats de la société politique britannique révèle que ces deux forces sont désormais ouvertement à l’œuvre, au sein du Parlement, des partis politiques et de l’opinion publique. Brexit « dur » et Brexit « doux » ne sont que l’expression de leurs rapports de force. L’hypothèse d’un retour à la case départ et d’un abandon de tout Brexit, ouvertement émise, a même d’autant plus de sel qu’elle émane de Lord Kerr, secrétaire de la Convention pour l’avenir de l’Europe et inspirateur présumé de l’article 50. Les plus machiavéliques iront même jusqu’à avancer que les postures martiales et autres soubresauts actuels ne sont qu’une façon d’y préparer les acteurs en présence …

C’est dire que la fin du commencement ne laisse en rien présager ce que sera la fin de la fin.

Brexit : la fin du commencement ? (1ère partie)

Henri Labayle,

Jeu, set et match … La formule attribuée à John Major au lendemain du traité de Maastricht a été largement reprise par la presse à propos du Brexit, après que les lignes directrices d’un compromis entre la Commission et le Royaume Uni aient été arrêtées sous la forme d’un « join report » (TF50 (2017)19). Ici, cependant, et sans qu’aucun tie-break ait laissé entrevoir un brin d’espoir aux négociateurs britanniques, peu de doutes sont permis quant à l’issue de ce bras de fer et l’identité de son vainqueur.

On se souvient que, le Royaume Uni ayant notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union européenne, conformément à l’article 50 TUE, le Conseil européen avait dessiné le cadre de la procédure à suivre. Le 29 avril 2017, il avait adopté une série d’orientations politiques à partir desquelles, le 22 mai 2017, le Conseil Affaires générales avait fixé les directives de négociation imposées à la Commission.

Ces dernières dessinaient fermement un processus graduel et ordonné. Sa première étape s’est achevée avec la publication de la communication (COM (2017) 784) recommandant au Conseil européen de constater que « des progrès suffisants » avaient été réalisés pour passer à une phase ultérieure destinée à fixer précisément les conditions de l’accord mentionné par l’article 50 TUE dans les deux ans prévus c’est-à-dire avant le 29 mars 2019. lire plus…

La révision de la directive relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services : texte et contexte

Léa Dumont,

Entre libertés de circulation et protection du marché national de l’emploi, la question du détachement transnational de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services pose le problème de l’équilibre à trouver entre plusieurs objectifs contradictoires. Les exigences du droit de l’Union d’une part, spécialement concernant le caractère fondamental de la libre prestation de services qui ne peut subir d’entraves que dans des cas strictement limités et proportionnés. Les intérêts des entreprises ensuite, qui, grâce à la libre prestation de services, peuvent par exemple remporter des marchés publics dans des pays à forte protection sociale, pour un coût plus faible que les entreprises nationales. lire plus…

Refuge ou asile ? La situation de Carles Puigdemont en Belgique au regard du droit de l’Union européenne

Henri Labayle, CDRE et Bruno Nascimbene, Université de Milan,

Quoique largement circonscrite à la Belgique, l’agitation médiatique provoquée par l’arrivée à Bruxelles de Carles Puigdemont et de certains de ses proches soulève d’intéressants points de droit quant à leur situation sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union. Attisée par les déclarations imprudentes d’un secrétaire d’Etat belge à l’Asile et à la Migration, Theo Francken, cette présence a réveillé d’anciennes querelles entre les deux royaumes concernés tenant tout à la fois à la possibilité pour la Belgique d’accorder l’asile à l’intéressé (1) et, à défaut, de constituer un refuge face aux éventuelles poursuites intentées à son égard par les juridictions espagnoles (2). lire plus…

Première interprétation du règlement « successions » : variations autour de la (non) adaptation des droits réels.

Cyril Nourissat, EDIEC,

Faisant suite à des conclusions de l’avocat général Yves Bot publiées le 17 mai 2017, la Cour vient de prononcer un arrêt très intéressant concernant le règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions internationales (CJUE (2ème ch.), 12 oct. 2017, Kubicka, C-218/16). Dans cette affaire, qui est la première portée devant la Cour – d’autres étant déjà enrôlées –, l’enjeu résidait dans la délimitation du domaine de la loi successorale et de la loi réelle. lire plus…

La Catalogne et l’Union européenne : une question de légalité

Henri Labayle,

Les querelles relatives à l’indépendance de la Catalogne ne sont pas indifférentes à l‘espace de liberté, de sécurité et de justice constitué par l’Union européenne. De l’appartenance de la Catalogne au Royaume d’Espagne dépend en effet son appartenance à cette Union européenne et donc son maintien dans cet espace ouvert à la libre circulation et à l’entraide répressive.

Quoi que prétendent les uns ou fantasment les autres, la question n’est pas une question d’opportunité mais, beaucoup plus simplement, de légalité. Légalité du processus entamé par les tenants de l’indépendance, surtout, mais aussi légalité des modalités selon lesquelles l’Union pourrait faire place à une Catalogne indépendante.

Faute de trouver dans le débat médiatique européen le rappel de quelques principes juridiques de bon sens, il n’est pas inutile de faire le point sur une crise inédite. lire plus…

Surveillance de la correspondance électronique des salariés : un encadrement significatif par la Cour EDH (Réflexions à propos de l’arrêt Barbulescu c. Roumanie)

Sylvie Peyrou,

Surveillance de la correspondance électronique des salariés : un encadrement significatif par la Cour EDH (Réflexions à propos de l’arrêt Barbulescu c. Roumanie)

 

C’est un message fort qu’a adressé la Cour européenne des droits de l’homme aux entreprises privées, s’agissant de la surveillance qu’elles exercent sur la correspondance électronique de leurs salariés dans son arrêt Barbulescu C. Roumanie rendu le 5 septembre 2017 (req. n° 61496). La solution adoptée est appelée à avoir d’autant plus d’écho qu’elle a été rendue par la grande chambre, sur renvoi de l’affaire, après que la chambre saisie ait abouti, le 12 janvier 2016, à un constat de non violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), relatif à la protection de la vie privée. lire plus…

La solidarité n’est pas une valeur : la validation de la relocalisation temporaire des demandeurs d’asile par la Cour de justice (CJUE, 6 septembre 2017, Slovaquie et Hongrie c. Conseil, C-643/15 et C-647/15)

Henri Labayle,

La rentrée judiciaire de l’automne 2017 était attendue impatiemment et le prononcé de l’arrêt Slovaquie et Hongrie contre Conseil, le 6 septembre, s’inscrivait en première ligne de cette attente. Le contexte en est connu, celui du refus des pays du groupe de Visegrad de se plier au programme de relocalisation des réfugiés initié au plus fort de la crise migratoire par l’Union. Deux d’entre eux l’avaient porté devant la Cour de justice.

La lecture des remarquables conclusions de l’avocat général Bot laissait entrevoir la possibilité d’un « grand arrêt ». Les enjeux en cause comme la nature des principes invoqués invitaient la Cour à une hauteur de vue à la mesure inverse des arguments développés par les requérants. L’occasion lui était offerte à peu de frais, par un arrêt clair et courageux, de se joindre au concert critique affectant certains nouveaux Etats membres quant à leur comportement lors de la crise de 2015. Peut-être même de réparer l’impression mitigée laissée par sa jurisprudence relative aux visas dits humanitaires et à l’accord UE-Turquie concernant cette période. Elle n’en a pas ressenti la nécessité, dans une Union doutant pourtant de son projet et de ses valeurs, préférant ainsi le biais à l’affirmation et l’omission à la condamnation. lire plus…

Accord PNR UE-Canada : validation par la CJUE du système PNR, des modalités à revoir ! ( réflexions sur l’avis 1/15 de la CJUE, 26 juillet 2017)

Sylvie Peyrou,

La messe est dite ! Le très attendu avis 1/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à l’accord PNR UE-Canada conclut enfin la très longue polémique suscitée par les accords PNR et la directive éponyme 2016/681 de l’UE du 27 avril 2016.

Après plusieurs arrêts historiques mettant au premier plan le droit fondamental à la protection des données (arrêts Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 & C-594/12, 8 avril 2014 et Schrems, C-362/14, 6 octobre 2015), la Cour de Justice, dans un contexte européen marqué par le terrorisme, a choisi la voie du juste milieu et valide ainsi le très controversé système PNR dans son principe – ce qui n’allait pas de soi – tout en censurant un certain nombre de ses modalités de mise en œuvre. C’est ainsi une décision équilibrée qu’elle rend aujourd’hui, dans la logique des conclusions de l’Avocat général Mengozzi (conclusions du 8 septembre 2016, commentées ici-même). Dans la mesure où l’articulation de l’argumentation de la Cour ainsi que son contenu sont pour l’essentiel le reflet de ces conclusions, nous nous arrêterons ici sur quelques réflexions spécifiques sans souci d’exhaustivité, à savoir la validation du système PNR (I) et son encadrement par le juge (II).

lire plus…

Un coup de parapluie riche de conséquences : l’interdiction réitérée par le juge européen d’un fichage généralisé et indifférencié. Réflexions à propos de l’arrêt de la Cour EDH du 22 juin 2017, Ayçaguer c. France

Sylvie Peyrou,

Les faits à l’origine de l’affaire Ayçaguer c. France (Req. 8806/12) pourraient prêter à sourire s’ils ne révélaient pas un exemple de plus de législations sécuritaires qui érodent lentement mais sûrement les libertés individuelles. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui en a été saisie en profite opportunément pour rappeler, avec constance et clarté, la place éminente qu’occupe le droit à la protection des données personnelles aujourd’hui. Elle formule ce faisant, de façon réitérée, l’interdiction d’un fichage généralisé et indifférencié des personnes, rappel plus que nécessaire semble t-il à l’heure où de nombreuses lois antiterroristes, notamment, mettent en danger partout en Europe ce nouveau droit fondamental.

lire plus…

Réflexions sur la consécration de la notion européenne d’autorité judiciaire, à propos de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne

Guillemine Taupiac-Nouvel, CDRE,

Le droit pénal de l’Union européenne connaît un tel développement depuis 1999 qu’il serait incorrect de le considérer encore comme une branche émergente du droit européen. Pour autant, nul ne peut nier que la construction de l’espace pénal européen, composante répressive de l’Espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ), est dépendante de la consolidation des principes, des instruments, ainsi que des concepts juridiques de droit pénal de l’Union. Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a fait avancer ce processus en donnant les moyens institutionnels et juridiques à l’Union européenne de renforcer la matière pénale, en vue d’une coopération judiciaire et policière efficace mais aussi d’une protection effective des droits fondamentaux. Tel que cela ressort des orientations stratégiques pour l’ELSJ de 2014 (Conclusions du Conseil, 27 juin 2014, EUCO 79/14), l’âge atteint est celui de la maturité, de la responsabilité. Ce qui implique un travail de fond, délicat, consistant à approfondir la théorisation du droit pénal de l’Union européenne. lire plus…

Systèmes d’information européens sécurité-immigration : lorsqu’« interopérabilité » ne rime effectivement pas avec « interconnexion »

Pierre Berthelet,

« Il convient d’exploiter toutes les possibilités offertes par d’éventuelles synergies entre les systèmes d’information nationaux et européens, sur la base de l’interopérabilité ». Ces propos ne datent pas des conclusions du dernier Conseil JAI sur ce thème, celles du 9 juin 2017, mais bien d’une communication de la Commission remontant au mois de mai 2005. La problématique de l’interopérabilité des bases de données JAI est par conséquent tout sauf neuve. Elle revêt néanmoins une acuité particulière à la lumière des efforts axés sur le renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la gestion des données dans l’UE. Comme le fait remarquer une étude juridique de mai 2017, le volume des données échangées entre les Etats membres et stockées au sein des systèmes européens d’information s’est accru considérablement depuis les attaques de Paris de 2015.

lire plus…

L’affaire A-Rosa (C-620/15) : dumping social ou occasion manquée par la France de soumettre des travailleurs navigants à sa législation de sécurité sociale ?

Léa Dumont,

L’affaire A-Rosa (C-620/15), dans laquelle la Cour a rendu un arrêt attendu, le 27 avril dernier, concerne l’épineuse question des travailleurs qui exécutent l’intégralité de leur prestation de travail dans un État membre mais sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre. En effet, l’État membre dans lequel les prestations de travail sont accomplies voit dans cette situation un manque à gagner important en termes de cotisations sociales. Dans un contexte où l’euroscepticisme prend une place non négligeable dans le débat public, cette affaire représentait donc un enjeu important. lire plus…

Une fois n’est pas coutume : parler vrai des propositions du Front national

Henri Labayle, CDRE et Rostane Mehdi, Ceric,

L’indifférence avec laquelle un monde académique mithridatisé tolère aujourd’hui les contrevérités assénées dans une campagne électorale qui s’égare est désolante pour qui se fait une autre idée de la fonction de ceux qui se prétendent « intellectuels ». A peine sorti de l’ornière dans laquelle les « affaires » avaient ensablé le premier tour, le débat public semble désormais vrillé par la recherche obsessionnelle d’un bouc émissaire dont l’Union européenne ferait les frais. Il marque une prédilection pour les questions migratoires et sécuritaires plus rentables électoralement que les volte-face sur la monnaie unique.

On en comprend le bénéfice : contourner la réalité en la redessinant au gré de ses pulsions, le plus souvent peu avouables même si le naturel reprend souvent le dessus. De façon artificielle, l’enjeu électoral de cette fin de semaine opposerait ainsi « nationalistes » et « patriotes » au sein d’un univers fantasmé, dépourvu de toute rationalité, où le « peuple » affronterait les « élites », ceci dans la démagogie la plus complète et l’attente d’un retour à la lampe à huile et au métier à filer de nos aïeules.

La tenue d’un Blog dédié depuis plusieurs années à la construction d’un Espace de liberté, sécurité et justice et consacré bien trop souvent à en dénoncer les limites autorise les signataires de ces lignes à proposer à ses lecteurs des éléments objectifs de réflexion. Faute d’une réaction d’ampleur de la nature de celle d’avril 2002, appeler à l’intelligence des choses est sans doute le meilleur des réflexes quand la banalisation de l’intolérance et du mensonge tout autour de nous, dans nos cercles professionnels et privés, inquiète. lire plus…

Crise des réfugiés et valeurs de l’Union : illusions perdues ?

Simon Labayle, Omnia Ceric,

« Mais refouler les bateaux qui arrivent dans nos ports, mettre le feu aux camps de réfugiés ou ignorer des gens qui sont dans la misère et livrés à eux-mêmes : ce n’est pas cela, l’Europe. L’Europe, c’est ce boulanger de Kos qui fait cadeau de son pain à ces hommes et femmes affamés et épuisés. L’Europe, ce sont ces étudiants à Munich et à Passau qui apportent des vêtements aux nouveaux arrivants, à la gare. L’Europe, c’est ce policier, en Autriche, qui souhaite la bienvenue aux réfugiés exténués lorsqu’ils franchissent la frontière. C’est dans cette Europe que je veux vivre. Cette crise est grave et le chemin est encore long. Je compte sur vous, dans ce Parlement, et sur tous les États membres pour montrer que l’Europe a le courage d’avancer, dans le respect de nos valeurs communes et de notre histoire ».

Le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a prononcé, en septembre 2015, un discours dont la tonalité tranchait avec les banalités consensuelles qui structuraient ordinairement ceux de son prédécesseur. Le lyrisme bienvenu de l’ancien premier ministre du Grand-Duché de Luxembourg, convoquait les Etats membres de l’Union devant des responsabilités que l’Histoire singulière du continent européen leur a léguées. Ce discours sur l’état de l’Union singulier défend un dessein politique et un volontarisme que justifient en particulier les valeurs fondant le projet d’intégration européenne. La gravité du propos était déjà à la hauteur de l’urgence et de la profondeur de la crise que traversait l’Union en matière migratoire. L’actualité récente conduit pourtant malheureusement à douter qu’elle ait été tout à fait entendue. lire plus…

Les lois de police étrangères en matière contractuelle: application ou prise en considération? Commentaire de l’affaire Nikiforidis.

Gaetan Escudey,

C’est par un arrêt Republik Griechenland c/ Grigorios Nikiforidis, en date du 18 octobre 2016, que la Grande chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, est venue apporter d’importantes précisions quant aux lois de police étrangères en matière contractuelle. Prévue par la Convention de Rome du 19 juin 1980, depuis remplacée par le Règlement Rome I du 17 juin 2008, la prise en compte des lois de police étrangères avait fait l’objet de nombreux débats doctrinaux[1]. Il aura ainsi fallu attendre trente-six ans pour que la Cour vienne dissiper certains doutes, au risque toutefois d’en susciter de nouveaux.

lire plus…

Illustration d’un dialogue de sourds : la Cour administrative d’appel de Douai renvoie au Conseil d’Etat des questions relatives à l’application du règlement « Dublin III »

François-Vivien Guiot,

Le 27 mars 2017, au cours du forum des magistrats ayant pris place dans l’enceinte du Palais de la Justice à Luxembourg, le vice-président du Conseil d’Etat faisait le constat que la mise en « réseau » des juridictions était devenue un élément « indispensable d’une justice de qualité ». Jean-Marc Sauvé rappelait qu’en conséquence « les juges doivent élargir leur raisonnement au-delà des cadres étatiques », d’une part, en s’appuyant sur une comparaison attentive des jurisprudences nationales, et, d’autre part, en se référant « de manière constante et approfondie non seulement à ce que la Cour de justice – ou la Cour européenne des droits de l’homme – a jugé, mais aussi aux questions qui sont posées à ces cours ».

Cette harangue en faveur d’une « coopération verticale » (id.) jette une lumière crue sur l’arrêt rendu quelques jours auparavant par la Cour administrative d’appel de Douai. En effet, si la décision du 14 mars 2017 n° 16DA01958 relève bien du registre du « dialogue des juges », le choix effectué par la juridiction administrative a de quoi surprendre. Alors que l’affaire qui lui était soumise paraissait soulever pour l’essentiel des questions relevant de l’interprétation du droit de l’Union européenne, c’est vers la procédure d’avis sur des questions de droit nouvelles (art. L. 113-1 Code de justice administrative) et le Conseil d’Etat que le juge douaisien s’est tourné. lire plus…

Petit à petit la vulnérabilité fait son nid … Quelques réflexions à propos de l’arrêt C.K. du 16 février 2017

Joanna Pétin,

Le Professeur Labayle à la fin de son analyse de l’arrêt C.K. et autres, (C-578-16 PPU) se demandait s’il était « vraiment déraisonnable de penser que la requérante syrienne et son mari, dont l’enfant était né entre temps en Slovénie et qui était vraisemblablement éligible, pouvaient recevoir protection dans cet État en raison de leur vulnérabilité ». Une telle question n’a rien de déraisonnable. Bien au contraire. La prise en compte effective de la vulnérabilité particulière de la requérante mettait en effet à la charge des autorités et des juridictions slovènes une obligation de protection renforcée.

Avant toute chose, un rappel des faits s’impose. Mme C.K. et son mari H.F. sont entrés dans l’UE grâce à un visa délivré par les autorités croates. Après être entrés en Slovénie pour y déposer une demande de protection internationale, les époux, dont Mme C.K. enceinte, ont été placés sous le coup d’une procédure Dublin. Classiquement alors, en application du règlement Dublin, une requête de reprise en charge a été adressée à la Croatie, qui cette dernière l’a acceptée. Or, en l’espèce, en raison de son état de santé mentale fragilisé (dépression post-partum et tendances suicidaires périodiques), Mme C.K. alléguait un risque de détérioration grave de son état en cas de transfert. Se posait ainsi la question de la conformité d’un tel transfert au regard du droit de l’UE et du respect des droits fondamentaux de la requérante. Plus précisément, dans des circonstances telles que celles au principal, ce transfert conduit-il à exposer la requérante à un risque de traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 4 de la Charte ? lire plus…

Escale à Canossa ? La protection des droits fondamentaux lors d’un transfert « Dublin » vue par la Cour de justice (C.K. c. Slovénie, C-578/16 PPU)

Henri Labayle,

Le trajet conduisant de Luxembourg à Strasbourg est parfois moins direct qu’il n’y paraît, impliquant des retours en arrière imprévus mais salutaires. La Cour de justice en aurait-elle fait l’expérience, moins douloureusement certes qu’Henri IV devant Grégoire VII ?

L’arrêt rendu par sa cinquième chambre dans l’affaire C.K. c. Slovénie (C-578/16 PPU) le 16 février 2017 interroge de ce point de vue.

Questionnée par le juge suprême slovène quant à l’étendue du contrôle des conditions de déroulement d’un transfert Dublin vers un autre Etat membre, la Croatie, la Cour de justice était attendue avec curiosité. Elle était en effet assez clairement invitée par le juge national à se prononcer sur les implications de sa jurisprudence refusant, comme chacun le sait, que l’on s’intéresse de trop près aux conditions dans lesquelles les droits fondamentaux sont appliqués dans certains Etats de l’Union, ceci au nom de la confiance mutuelle. Sauf qu’en l’espèce, c’était moins l’Etat de destination qui posait question, la Croatie justifiant la confiance, que le procédé utilisé pour y revenir, la décision de transfert elle-même.

A l’instant où cette confiance mutuelle est mise à mal par les comportements étatiques et où ce principe fondamental ne semble guère trouver grâce dans le futur règlement Dublin IV, l’appui de la Cour lui est ici mesuré. La réponse de cette dernière se situe au cœur d’un double courant d’interrogations. lire plus…

Le visa humanitaire et la jouissance effective de l’essentiel des droits : une voie moyenne ? À propos de l’affaire X. et X (PPU C-638/16)

Jean-Yves Carlier et Luc Leboeuf **,

Ce texte n’est pas une analyse détaillée des conclusions de l’avocat général Mengozzi dans l’affaire X. et X [1] . Il s’agit d’une contribution au débat centrée sur deux réflexions qui pourraient guider le raisonnement de la Cour. La première est un parallélisme entre les situations purement internes à un État et des situations purement externes à l’Union qui, toutes deux, pourraient entrer dans le champ du droit de l’Union lorsque « la jouissance effective de l’essentiel des droits » des personnes concernées est en cause. Cela se déduit d’une obligation, de fait, de quitter le territoire de l’Union pour les citoyens et résulterait, à l’inverse, d’une nécessité, de fait, d’entrer sur le territoire de l’Union pour les ressortissants d’États tiers. La deuxième réflexion souligne que l’obligation des États n’est pas nécessairement de délivrer un visa, mais de motiver les décisions de refus au regard du risque réel de traitement inhumain et dégradant. Sur ces bases, une voie moyenne entre des positions très opposées est possible.
lire plus…

Terrorisme et droit des réfugiés, des liaisons dangereuses ? Libres propos sur le « Muslim Ban » et la jurisprudence Lounani de la Cour de justice

Henri Labayle,

Les polémiques entourant l’application de l’Executive Order signé le 25 janvier 2017 par Donald Trump, président des Etats Unis nouvellement élu, interdisant temporairement l’entrée aux Etats-Unis aux ressortissants de sept pays et suspendant le jeu de la protection internationale, ont quitté les colonnes médiatiques pour pénétrer les prétoires. Motivé par le désir de lutter préventivement contre le terrorisme, selon ses auteurs, et par une volonté discriminatoire envers les musulmans, selon ses détracteurs, le texte pose de graves problèmes juridiques.

L’attention qu’on lui porte ne doit pas masquer qu’au même moment, le 31 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union prononçait un arrêt important sur les liens qui peuvent être établis entre la nécessité de lutter contre le terrorisme et le dispositif protecteur des réfugiés politiques (CJUE, 31 janvier 2017, Lounani, C-573/16). lire plus…

Trois ans après la votation suisse « Contre l’immigration de masse » : où en est-on ?

Clémentine Mazille,

Ce début d’année 2017 est décisif pour la construction européenne. En mars 2017, le Royaume-Uni devrait vraisemblablement notifier sa décision de quitter une Union censée fêter au même moment les 60 ans d’efforts inédits pour regrouper des peuples et des Etats au sein d’une communauté pacifique et prospère. Si l’on peut craindre que le sommet qui sera organisé à Rome ne soit pas à la hauteur des défis auxquels est confrontée l’Union européenne, celle-ci a su trouver au quotidien certaines occasions de réaffirmer ses valeurs fondamentales, y compris à l’égard d’Etats ayant décidé de ne participer qu’à certains aspects de cette unification. En témoignent les  négociations consécutives au référendum « Contre l’immigration de masse » du 9 février 2014 en Suisse, Etat avec lequel l’UE entretient une relation aussi étroite que singulière.

lire plus…

La Cour de cassation et la responsabilité de l’Etat du fait des décisions de justice : une nouvelle illustration des faiblesses de la subsidiarité juridictionnelle

François-Vivien Guiot,

Pour la première fois, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt SNC Lactalis Ingrédients du 18 novembre 2016 (req. n° 15-21.438) sur l’application dans l’ordre judiciaire français de la jurisprudence Köbler (CJUE, 30 septembre 2003, Aff. C‑224/01). On rappellera qu’en vertu de cette jurisprudence, la Cour de justice de l’Union européenne considère que les « États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables […] lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées » (arrêt Köbler, pt. 30 et 59).

Malgré la force de ce principe « inhérent au système des traités » (v. not. en ce sens, CJUE, 28 juillet 2016, Tomášová, Aff. C-168/15, pt. 18 et 19), la plus haute juridiction judiciaire française s’est cependant montrée réfractaire à sa mise en œuvre. A lumière des analyses du procureur général et du conseiller rapporteur, il semble en effet que les magistrats soient restés réservés à l’égard de l’hypothèse d’une responsabilité de l’Etat en cas de violation du droit de l’Union par le contenu d’une décision de justice (une telle responsabilité n’ayant jusqu’alors été retenue qu’à raison d’une circulaire du Garde des Sceaux donnant des instructions au parquet manifestement incompatibles avec un arrêt en manquement rendu par la Cour de justice : C. Cass., com., 21 février 1995, United Distillers France, John Walker & sons Ltd).

Aux communautaristes qui pouvaient penser qu’en matière de contentieux indemnitaire les choses étaient désormais bien établies par la jurisprudence européenne, et bien admises par le juge interne, cet arrêt constitue un démenti sérieux. Il ne s’agit certes pas du premier avertissement des faiblesses de la subsidiarité juridictionnelle, mais l’arrêt SNC Lactalis Ingrédients constitue une nouvelle illustration de l’ambigu rôle des juridictions nationales suprêmes dans le « procès européen ». lire plus…

La lutte contre le financement du terrorisme : la justification du renforcement de la politique pénale européenne

Charlotte Saumagne,

« L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale » (communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le programme européen en matière de sécurité, 28 avril 2015 (Com (2015) 185). Le « train de mesures » adopté par la Commission, le 21 décembre dernier, s’inscrit dans cette volonté politique, en s’axant principalement sur la lutte contre financement du terrorisme. En réponse aux attentats perpétrés sur le sol européen, trois nouveaux textes – touchant les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d’argent liquide, du gel et de la confiscation – ont été adoptés afin d’affaiblir « la capacité des terroristes à financer leurs activités et, simultanément, en facilitant celle des autorités à repérer et à bloquer l’accès aux sources de financement » (Communiqué de presse de la Commission, Union de la sécurité : la Commission adopte des règles renforcées pour combattre le financement du terrorisme, le 21 décembre 2016). lire plus…

Bis repetita…Les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques (Réflexions à propos de l’arrêt de la CJUE, 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15).

Sylvie Peyrou,

L’arrêt de la CJUE rendu le 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB (C‑203/15) et Secretary of State for the Home Department (C‑698/15) est un véritable coup de tonnerre par rapport aux conclusions contraires de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, commentées ici-même.

Les affaires jointes C-203/15, Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15, Secretary of State for Home Department/Tom Watson e.a., se présentent comme une nouvelle péripétie de l’historique arrêt Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12 et C-594/12, 8 avril 2014), où la Cour de justice de l’UE avait procédé à l’annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques ». lire plus…

La transposition de la décision d’enquête européenne par l’ordonnance du 1er décembre 2016 : une surprise attendue …

Guillemine Taupiac-Nouvel, CDRE,

Un oxymore … Cette alliance de deux termes que leur sens devrait en principe opposer pour traduire ce qui est stupéfiant, inconcevable parfois absurde, semble bien décrire la situation créée par l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance, prise selon la procédure de l’article 38 de la Constitution française, vient transposer dans le Code de procédure pénale français, aux articles 694-15 et suivants, la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne. Or, ce texte national représente autant une attente remplie d’espérances qu’une surprise décevante pour le droit pénal de l’Union européenne. lire plus…

L’arrêt Ognyanov de la Cour de justice : quand la confiance réciproque se fait le révélateur des déficiences de l’espace de liberté

Marguerite Guiresse,

Les conclusions de l’avocat général Yves Bot, dans l’affaire Ognyanov (aff. C-554/14) tranchée en grande chambre par la Cour de justice le 8 novembre 2016, concernant le transfèrement entre deux États membres d’un condamné pour l’exécution de sa peine, pouvaient laisser croire au prononcé d’un grand arrêt relatif au principe de confiance mutuelle. Pourtant, de manière surprenante, alors même que la Cour reprend la solution suggérée par les conclusions et qu’un communiqué de presse proclame l’importance de l’arrêt, la notion de « principe de confiance mutuelle » en tant que telle brille par l’absence de toute référence explicite à ce principe cardinal de l’espace judiciaire européen. La Cour de justice lui préfère sagement celle de « confiance réciproque », visée par les auteurs de la décision-cadre qu’elle interprète. lire plus…

Le démantèlement du camp de Calais : trop tard ? trop peu ?

Henri Labayle,

Mieux vaut tard que jamais. Prenant, enfin, à bras le corps un dossier leur ayant valu autant de critiques politiques que de désagréments judiciaires, les autorités françaises se sont résolues à affronter la réalité en face en procédant à l’évacuation puis au démantèlement de ce que le langage médiatique a pris l’habitude détestable d’appeler la « jungle » de Calais.

La réussite, fragile mais bien réelle, de cette opération de police ne masque pourtant ni les arrières-pensées ni les carences de la politique française d’asile, avant que la question de son efficacité ne se pose ouvertement lorsqu’un minimum de recul permettra de l’évaluer. Bienvenue, cette prise d’initiative oblige cependant à s’interroger sur sa tardiveté comme sur son ambition. lire plus…

Une directive relative à l’aide juridictionnelle dans l’Union, enfin ?

Marion Fontaine,

« Il ne faut pas seulement que justice soit faite ; il faut encore qu’elle soit vue comme telle ». Cette déclaration de 2013 prononcée par Viviane Reding, alors commissaire, aura mis longtemps à se concrétiser, avec l’adoption lors du dernier Conseil de la directive relative à l’aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. En attente de signature et non encore publiée au Journal Officiel, l’objectif est de garantir à l’échelle de l’Union, dans le champ d’application du texte, la fourniture d’une aide juridictionnelle aux personnes qui n’ont pas les ressources nécessaires pour pouvoir assumer les frais engendrés par une procédure pénale.

La question de la protection du droit à l’aide juridictionnelle à l’échelle européenne est ancienne. Elle avait d’ailleurs déjà fait l’objet de réflexions ici. Si l’on peut entrevoir, dans les conclusions du Conseil européen de Tampere, un intérêt pour cette problématique, ce n’est véritablement qu’en 2009 que ce droit fera l’objet d’une proposition. lire plus…

L’accord PNR entre l’Union et le Canada ne respecte pas, en l’état, la Charte des droits fondamentaux de l’UE, réflexions faisant suite aux conclusions de l’avocat général Mengozzi dans la demande d’avis 1/15

Sylvie Peyrou,

 

S’il est un outil, en matière de lutte contre le terrorisme, qui fait couler des flots d’encre depuis des années, et suscite des débats passionnés, c’est bien le système « PNR » (Passenger Name Record), décliné sous forme d’accord avec des Etats tiers (Canada, Etats-Unis, Australie) ou de directive européenne (adoptée enfin en avril dernier après des années de tergiversations).

Il permet aux autorités de recueillir et traiter les données des dossiers des passagers aériens, et ce dans une démarche proactive visant à détecter des profils à risque parmi les millions de passagers au moyen d’algorithmes élaborés, faisant ainsi de tous les voyageurs des « suspects potentiels » (§ 176 de l’avis).

Dans l’inépuisable débat entre sécurité et liberté, exacerbé par un contexte terroriste sans précédent et des législations nationales ou européennes de plus en plus nombreuses et potentiellement liberticides pour tenter d’y faire face, les conclusions de l’avocat général Mengozzi quant à la demande d’avis formulé par le Parlement européen à la Cour de justice s’agissant de l’accord PNR UE/Canada, revêtent une importance capitale. Ces conclusions, si elles condamnent en l’état la conclusion de l’accord PNR, le font au prix d’une argumentation extrêmement détaillée qui ne porte pas aux jugements à l’emporte pièce. lire plus…

Frontières de l’Union : chronique d’une « recommandation » annoncée ou la flétrissure

Nuno Piçarra, Omnia, Université de Lisbonne,

Le 12 mai 2016, le Conseil a adopté la décision d’exécution 2016/894 « arrêtant une recommandation relative à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l’espace Schengen » (ci-après, « décision d’exécution »). Celle-ci se base notamment sur l’article 29 du Code frontières Schengen (ci-après, « CFS ») qui prévoit une « procédure spécifique » tendant à la réintroduction d’un tel contrôle. C’est la première fois que cette procédure, ajoutée au CFS par le règlement n°1051/2013, trouve à s’appliquer. lire plus…

Protection des données : l’obligation générale de conservation des données est compatible avec le droit de l’Union

Sylvie Peyrou,

La spectaculaire annulation, intégrale et rétroactive, de la directive 2006/24/CE, « rétention des données de communications électroniques », par la Cour de justice de l’UE dans la désormais célèbre affaire Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12  et C-594/12, 8 avril 2014) provoque, plus de deux ans après, de nouvelles conséquences, importantes et riches de potentialités. Ce sont les conclusions de l’Avocat général Saugmandsgaard Øe, dans les affaires jointes C-231/15 Tele2Sverige AB/Post-och telestyrelsen et C-698/15 Secretary of State for Home Department/Tm Watson e.a., qui fournissent aujourd’hui matière à réflexion. lire plus…

BREXIT et droit international privé : quelles conséquences ?

Marylou Françoise, EDIEC,

Depuis le projet de référendum sur la potentielle sortie de la Grande-Bretagne, les analyses, les critiques et argumentaires n’ont eu cesse de se multiplier. Et l’issue du 27 juin dernier ne va en rien ralentir le mouvement. Déjà commenté sous de nombreux angles sur ce blog (voir notamment le billet de H. Labayle, « Brexit : Questions de frontières entre l’Union et le Royaume-Uni »), le Brexit laisse de nombreuses zones d’ombres dans le domaine du droit international privé.

Que va devenir le Royaume-Uni coupé de l’Union européenne eu égard au cadre actuel de coopération judiciaire en matière civile et commerciale ?  lire plus…

Brexit : mauvais génies et apprentis sorciers

Henri Labayle,

Les commentaires accompagnant la décision britannique de quitter l’Union européenne affligent. Ils ne surprennent pas. Succédant à une légère vague d’optimisme ignorante de la qualité des organismes de sondage britannique, est décrit aujourd’hui un « séisme » qui n’en est pas un. Car, si la caractéristique des tremblements de terre est leur imprévisibilité, tout, dans l’épisode du Brexit, était largement annoncé même si l’expression démocratique des citoyens n’était pas imaginée aussi explicite.

Les petits calculs politiciens, nationaux comme européens, ayant conduit à cette crise majeure (1) obligent donc à évaluer le prix du renoncement (2), les conséquences de son règlement s’avérant largement imprévisibles en l’état du délitement de l’Union (2). lire plus…

Ateliers doctoraux de Toulouse : les principes de l’Espace de liberté, sécurité et justice

La tenue de la septième édition des ateliers doctoraux du GDR à l’Université de Toulouse, là où ils avaient débuté, a été un réel succès. Une quarantaine de doctorants y ont réfléchi, accompagnés de nombreux collègues français et étrangers, aux « principes de l’Espace de liberté, sécurité et justice ». Le résultat de ce travail fera l’objet d’une publication, comme à l’accoutumée, à l’automne.

En attendant cette publication et afin de partager les échanges ayant guidé cette rencontre doctorale, un certain nombre d’interventions sont présentées ici à la réflexion. Il revenait à la principale organisatrice de ces ateliers, Mme Guillemine Taupiac, d’entamer la série.

2015 Summer School EUROPEAN UNION LAW and POLICY on IMMIGRATION and ASYLUM

Photo odysseus

Le réseau universitaire Odysseus, spécialisé en matière d’asile et d’immigration, organise à Bruxelles la 15eme édition de son Cours d’été sur le droit et les politiques d’asile et d’immigration de l’Union européenne auxquels participent des membres du GDR. Les conférences y sont assurées par des praticiens et des spécialistes universitaires, en prise avec l’actualité la plus récente. Voir le programme ci-joint.

Le droit européen dans son contexte (national !)

par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La Cour de justice a délivré une ordonnance (rendue publique sur Internet ce jour) par laquelle elle rejette la question préjudicielle qui lui est posée par une juridiction pénale nationale (CJUE, ord., 19 mars 2015, Sébastien André, C-23/15).

Cette décision sonne comme un rappel à l’ordre : la Cour de justice, quand elle statue à titre préjudiciel en interprétation du droit européen, ne rend pas des avis désincarnés de droit. Explications sur la justice européenne et ses rapports à la justice nationale.

lire plus…

7ème session des ATELIERS DOCTORAUX DU GDR, 4 et 5 juin 2015 à Toulouse, « Les principes de l’ELSJ »

affiche ateliers GDR

Appel à participationProgramme

De retour à Toulouse où ils avaient connu leur première édition, les 7emes ateliers doctoraux du GDR-CNRS RUEDELSJ consacreront leurs réflexions aux « principes de l’Espace de liberté, sécurité et justice » de l’Union européenne. Après avoir exploré diverses données institutionnelles de cet espace, allant de sa dimension externe à la place du juge en passant par sa géométrie, il apparaît à la fois instructif et fédérateur de se pencher sur l’existence et les fonctions de tels principes. lire plus…

Mise au point technique sur la question préjudicielle : le principe de sincère coopération (entre juges)

Maxime Barba, EDIEC

« Les juridictions nationales devraient toujours avoir à l’esprit que le principe de sincère coopération qui sous-tend la procédure prévue à l’article 267 TFUE s’applique de manière réciproque. Elles devraient aider la Cour… à les aider ». Ainsi s’achèvent les sévères conclusions, toutes contemporaines, de l’avocat général M. Nils Wahl dans une affaire Davide Gullota (C-497/12), dont le fond ne sera pas examiné ici, si tant est qu’il le soit par la Cour de Justice elle-même.

Force est en effet d’admettre que les positions cinglantes de l’avocat général doivent être entièrement approuvées, en termes de compétence de la Cour comme de recevabilité des questions posées par le juge de renvoi. lire plus…

Boundaries of European Private International Law – Bruylant, 2015

cover Bouandaries EPIL

Boundaries of European Private International Law/Les frontières du Droit international privé européen / Las frontieras del Derecho internacional privado Europeo

Publication of two workshops in Barcelona and Louvain (Jean Monnet Lifelong Learning Program – CREDIP, component of the EDIEC – EA No. 4185 – Université Jean Moulin Lyon 3) and the European University Network « European Area of Freedom, Security and Justice » (GDR CNRS AFSJ, No. 3452) – Scientific Coordination : Jean-Sylvestre Bergé (Lyon), Stéphanie  Francq (Louvain)  et Miguel Gardeñes Santiago (Barcelona) – Administrative Coordination : Véronique Gervasoni (Lyon)

Bruylant, 2015, 698 p.

CoverPresentationTable of contents

Ateliers doctoraux – Le pouvoir juridictionnel dans l’ELSJ – GDR ELSJ / CEJEC – Nanterre, juin 2014

PastedGraphic-1-2

Rencontre du GDR ELSJ – Session doctorale

 Ateliers de jeunes chercheurs : 12 et 13 juin 2014

CEJEC – Université Paris Ouest Nanterre La Défense

 Le pouvoir juridictionnel dans l’ELSJ

 A l’instar de celles qui ont eu lieu à Bayonne, Toulouse, Lyon et Aix-en-Provence, ces journées sont destinées à développer le Réseau Universitaire Européen « Droit de l’Espace le Liberté, de Sécurité et de Justice ». Elles ont pour thème Le pouvoir juridictionnel dans l’ELSJ. Outre les collègues organisateurs des équipes membres du GDR ELSJ, des enseignants chercheurs et des praticiens seront associés à cette session doctorale.

Programme

WP n° 3 – La procédure préjudicielle d’urgence, nouveau théâtre du procès européen ?

par Laure CLément-Wilz, IRDEIC

WP n° 3 – La procédure préjudicielle d’urgence, nouveau théâtre du procès européen ?

Article à paraître dans le prochain numéro des Cahiers du droit européen (extraits)

La Cour de justice, actuellement « sur la voie de la réforme » avec la modification en cours de son statut et de son règlement de procédure, est en quête permanente d’efficacité tout en préservant les exigences inhérentes à toute activité dédiée à rendre la justice.

La procédure préjudicielle d’urgence (PPU) pousse à l’extrême ces deux exigences de célérité et de qualité de la justice, en raison de son champ d’application spécifique.


Ateliers doctoraux 2012 de Lyon (suite et fin)

La grande qualité des services de l’Université hôte des ateliers doctoraux, l’Université Jean Moulin de Lyon 3, permet de mettre à disposition des lecteurs de ce site les différentes vidéos de cette session doctorale consacrée à la fragmentation de l’ELSJ. A coté du texte des contributions des jeunes chercheurs figurant dans la rubrique Working paper (WP n° 2), ces vidéos permettent de rendre compte du succès de cette 3eme session doctorale européenne du GDR, dont la prochaine édition aura lieu à Aix au printemps 2013. lire plus…

Session doctorale européenne

Le GDR RUEDELSJ organise sa troisième session doctorale européenne, à Lyon, les 14 et 15 juin 2012, rassemblant une vingtaine d’universités françaises et européennes.

Cette session sera également l’occasion de tables-rondes et débats sur l’actualité et le devenir de l’ELSJ.

PROGRAMME GDR ELSJ LYON 14 et 15 JUIN 2012