Le droit européen en situations internationales de droit privé et administratif : lectures choisies

L’appréhension juridique des situations privées internationales, la circulation des actes administratifs étrangers et celle des jugements étrangers font l’objet de trois publications récentes qui ont en commun de mobiliser fortement les constructions du droit de l’Union européenne : lectures choisies[1].

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La transposition de la décision d’enquête européenne par l’ordonnance du 1er décembre 2016 : une surprise attendue …

Un oxymore … Cette alliance de deux termes que leur sens devrait en principe opposer pour traduire ce qui est stupéfiant, inconcevable parfois absurde, semble bien décrire la situation créée par l’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale. L’ordonnance, prise selon la procédure de l’article 38 de la Constitution française, vient transposer dans le Code de procédure pénale français, aux articles 694-15 et suivants, la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne. Or, ce texte national représente autant une attente remplie d’espérances qu’une surprise décevante pour le droit pénal de l’Union européenne. Lire la suite

L’arrêt Ognyanov de la Cour de justice : quand la confiance réciproque se fait le révélateur des déficiences de l’espace de liberté

Les conclusions de l’avocat général Yves Bot, dans l’affaire Ognyanov (aff. C-554/14) tranchée en grande chambre par la Cour de justice le 8 novembre 2016, concernant le transfèrement entre deux États membres d’un condamné pour l’exécution de sa peine, pouvaient laisser croire au prononcé d’un grand arrêt relatif au principe de confiance mutuelle. Pourtant, de manière surprenante, alors même que la Cour reprend la solution suggérée par les conclusions et qu’un communiqué de presse proclame l’importance de l’arrêt, la notion de « principe de confiance mutuelle » en tant que telle brille par l’absence de toute référence explicite à ce principe cardinal de l’espace judiciaire européen. La Cour de justice lui préfère sagement celle de « confiance réciproque », visée par les auteurs de la décision-cadre qu’elle interprète. Lire la suite

Avotins ou le calme qui couve la tempête

La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu sa décision dans la célèbre affaire Avotins c. Lettonie  (CEDH, 23 mai 2016, Req. n° 17502/07). Commentée à deux reprises dans ce blog (M. Barba et nous-même), la décision de chambre (CEDH, 25 février 2014, req. 17502/07) posait question à deux titres : le devenir de la présomption d’équivalence dont bénéficie l’UE et le jeu de la CEDH dans un mécanisme de reconnaissance mutuelle défini par l’UE.
Dans son arrêt de Grande Chambre, la Cour réaffirme l’existence d’une présomption d’équivalence mais pose de manière précise les conditions d’une remise en cause possible du mécanisme de reconnaissance mutuelle. Le calme qui couve la tempête en somme ! Lire la suite

Le principe de proportionnalité en coopération judiciaire pénale : principe janusien de l’espace pénal européen

par Guillemine Taupiac-Nouvel, IRDEIC

Le principe de proportionnalité raisonne autant dans les esprits des pénalistes, habitués à travailler les règles internes de droit pénal général et de procédure pénale, que des européistes, travaillant eux en droit de l’Union européenne et plus particulièrement en droit communautaire. Or, le respect du principe de proportionnalité est devenu depuis quelques années une préoccupation majeure en droit de la coopération judiciaire pénale européenne, une matière qui se développe dans l’ELSJ. Lire la suite

Sans lui, avec lui, et maintenant pour lui…Quand le droit de la coopération pénale européenne devient le moteur de véritables réformes de la procédure pénale française

par Guillemine TAUPIAC-NOUVEL, IRDEIC.

A propos de la Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.                                                                                             

La transposition des directives en droit pénal pourrait être à l’application du droit européen ce que le pointillisme est à l’art pictural. Des éléments distincts progressivement reliés entre eux pour devenir le paysage répressif dans l’Union européenne. Un travail qui exprime un juste et nécessaire mélange entre le droit venu des institutions européennes et celui des systèmes juridiques ancrés dans les traditions procédurales nationales. L’entreprise est exigeante car, d’une part, aucun des modèles, national ou européen, ne doit être dénaturé et, d’autre part, elle doit être réalisée dans un temps donné. Elle est surtout novatrice supposant de penser simultanément une réforme de la procédure pénale nationale et la poursuite de la mise en place de l’Espace de liberté de sécurité et de justice entre les Etats membres de l’Union européenne (ELSJ). Lire la suite

Le Tribunal constitutionnel espagnol et la Cour de justice : un dialogue d’apparat autour de l’affaire Melloni ?

par  Amélie Da Fonseca, CDRE

Dans la construction d’un dialogue entre les juridictions nationales et le juge de l’Union, le mandat d’arrêt européen a le mérite d’avoir conduit trois cours constitutionnelles à interroger la Cour de justice pour la première fois. La Cour d’arbitrage belge, le Tribunal constitutionnel espagnol et enfin le Conseil constitutionnel français ont tour à tour en 2005, 2011 et 2013, saisi les occasions offertes par cet instrument du droit pénal européen pour s’adresser au juge de l’Union via le mécanisme préjudiciel. Le suivi des réponses de la Cour n’est pas sans intérêt, comme ici à propos du Tribunal constitutionnel espagnol. Lire la suite

Retour sur l’arrêt Melloni : quelques réflexions sur des usages contradictoires du principe de primauté

par Rostane Mehdi, CERIC

Nous souhaiterions revenir sur une décision Melloni (C-399/11) dont Henri Labayle a livré dans ces colonnes électroniques une première analyse approfondie. Pour notre part, nous développerons ici une réflexion cursive sur les usages dont le principe de primauté peut être l’objet. Il ressort, en effet, de cet arrêt (qui suscitera par ailleurs d’innombrables commentaires) que ce principe peut simultanément, et ce n’est pas le moindre de ses paradoxes, donner lieu à une conception à la fois cohérente (1), lorsqu’elle est reliée aux données d’une espèce, et potentiellement risquée lorsque l’on procède à une montée en généralité (2). Lire la suite

Mandat d’arrêt européen et degré de protection des droits fondamentaux, quand la confiance se fait aveugle

par Henri Labayle, CDRE

Il était très attendu. L’arrêt Melloni (C-399/11) rendu le 26 février 2013 par la Cour de justice sur des conclusions conformes d’Yves Bot apporte un éclairage déterminant à la problématique de la protection des droits fondamentaux dans l’Espace de liberté, sécurité et justice, à l’occasion de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Sollicitée par le Tribunal constitutionnel espagnol qui l’interrogeait sur le point de savoir dans quelles conditions l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (MAE) délivré aux fins d’exécuter un jugement par défaut peut être réalisée si le droit de l’Etat d’exécution requiert un nouveau jugement dans l’Etat d’émission, la Cour était confrontée à la disparité de la protection des droits fondamentaux dans l’Union. Lire la suite

Droits fondamentaux et reconnaissance mutuelle : une jurisprudence troublante ou simplement prudente ?

par Laura Delgado, CDRE

Le Traité de Lisbonne marque une étape majeure dans l’évolution des droits fondamentaux en Europe. Donnant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), la «  même valeur juridique que les traités », il lui octroie une place centrale dans l’architecture constitutionnelle de l’UE. Si sa valeur juridique n’est plus contestée, la détermination de son champ d’application dans un Espace de Liberté Sécurité et Justice où l’entraide répressive est « fondée » sur le principe de reconnaissance mutuelle pose néanmoins problème.

L’acuité de cette question se révèle chaque jour, tant et si bien que depuis 2011, la Cour de Justice a du répondre à de nombreuses reprises à la question de la place des droits fondamentaux dans les mécanismes de reconnaissance mutuelle. L’arrêt Radu, rendu le 29 janvier 2013 (C-396/11), était particulièrement attendu sur ce point. Son laconisme n’en est que plus décevant. Lire la suite