La lutte contre le financement du terrorisme : la justification du renforcement de la politique pénale européenne

« L’UE doit répondre au terrorisme par la fermeté sur le plan de la justice pénale » (communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Le programme européen en matière de sécurité, 28 avril 2015 (Com (2015) 185). Le « train de mesures » adopté par la Commission, le 21 décembre dernier, s’inscrit dans cette volonté politique, en s’axant principalement sur la lutte contre financement du terrorisme. En réponse aux attentats perpétrés sur le sol européen, trois nouveaux textes – touchant les domaines du blanchiment de capitaux, des mouvements illicites d’argent liquide, du gel et de la confiscation – ont été adoptés afin d’affaiblir « la capacité des terroristes à financer leurs activités et, simultanément, en facilitant celle des autorités à repérer et à bloquer l’accès aux sources de financement » (Communiqué de presse de la Commission, Union de la sécurité : la Commission adopte des règles renforcées pour combattre le financement du terrorisme, le 21 décembre 2016). Lire la suite

La sécurité digitale à l’heure des crises migratoire et terroriste, le noeud gordien de l’interconnexion des fichiers

La situation que connaît actuellement l’Union européenne n’aura échappé à personne. Qu’il s’agisse de la crise migratoire ou de la crise terroriste générée par les attentats à répétition en 2015 et en 2016, le remède préconisé par les États membres par la voix du Conseil et du Conseil européen, consiste à vouloir sécuriser davantage les frontières extérieures de l’Union européenne.

La protection renforcée de celles-ci constitue l’enjeu majeur de la lutte menée contre le phénomène terroriste, dont l’agenda converge désormais clairement avec la politique européenne en matière migratoire, comme l’atteste la communication de la Commission du 6 avril 2016 intitulée « des systèmes d’information plus forts et plus intelligents pour les frontières et la sécurité ». Le texte affirme à cet égard très clairement une « interconnexion dynamique » entre police, migration et gestion des frontières. Lire la suite

L’ELSJ à l’heure de l’état d’urgence : un effet collatéral du “syndrome shadok” de la lutte antiterroriste française ?

Pierre Berthelet, CDRE

« Il vaut mieux pomper d’arrache-pied même s’il ne se passe rien que risquer qu’il se passe quelque chose de pire en ne pompant pas ». La devise des Shadoks n’aura nullement échappé à l’observateur du droit français de la lutte antiterroriste au moment où le gouvernement prolonge la loi sur l’état d’urgence, validée par le Conseil d’État dans une ordonnance du 27 janvier 2016. La France, en proie à une pulsion législative si bien évoquée dans l’ouvrage Un droit pénal postmoderne ?, empile les textes juridiques destinés à faire face à la menace terroriste. La France semble être atteinte du « syndrome Shadok » caractérisé par une inflation législative constante. Lire la suite

Le terrorisme, une “catégorie spéciale” du droit, vraiment ?

par Henri Labayle, CDRE

A en croire la traduction juridique des discours ambiants, une page semble se tourner. Celle où les démocraties prétendaient encore répondre au terrorisme par l’usage du droit commun et l’intervention du juge ordinaire.

Législation d’exception et régime d’urgence sont désormais présentés comme une réponse normale à la violence aveugle qui cible la société. Il n’y a là rien de nouveau. Du Royaume Uni aux Etats Unis d’après le 11 septembre, les grandes démocraties ont souvent cédé à cette propension, sans pour autant que le balancier reprenne exactement depuis la place qu’il avait quittée.

La surprise vient donc d’ailleurs. Du juge suprême vers lequel le juriste se tourne d’ordinaire pour garantir l’essentiel. Sans (encore …) de procès d’intention à l’encontre du juge constitutionnel interne, la lecture d’un arrêt de chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme, le 20 octobre dernier, dans l’affaire Sher et autres c. Royaume Uni, interpelle. La chambre y énonce benoîtement que « terrorist crime falls into a special category » (§149). Son affirmation invite à la réflexion, sur le jeu des mots comme celui des acteurs en cause. Lire la suite

The Paris Terrorist Attacks : Failure of the EU’s Area of Freedom, Security and Justice?

by P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

In the immediate aftermath of the terrorist attacks in Paris on Friday 13th November, the French President declared a state of emergency and announced the introduction of a number of measures to “mobilise all possible forces in order to neutralise the terrorists and to guarantee the security of all the areas which could be concerned”. These measures included the reintroduction of controls by France at its internal borders with other Schengen States in the interest of preventing both the entry into the territory of dangerous individuals seeking to carry out terrorist attacks, and to thwart the escape of the attackers. Lire la suite

Attentats terroristes de Paris : une défaillance de l’Espace de liberté, sécurité et justice ?

 par P. de Bruycker et D. Watt (Odysseus Omnia), H. Labayle (CDRE), A. Weyembergh et C. Brière (Eclan)

Les attaques terroristes du 13 novembre à Paris ont conduit le Président de la République française à déclarer l’état d’urgence et annoncer l’introduction de mesures visant à « mobiliser toutes les forces possibles afin de neutraliser les terroristes et de garantir la sécurité de tous les lieux qui pourraient être visés ». Parmi ces mesures figure la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec les autres Etats de l’espace Schengen, dans le but de prévenir l’entrée sur le territoire d’individus dangereux qui cherchent à commettre des attaques terroristes ainsi que d’empêcher les assaillants de fuir. Lire la suite

Attentats à la liberté

par Stefan Braum, doyen de la Faculté de droit de Luxembourg, GDR 3452

Publié dans l’hebdomadaire Lëtzebuerger Land, le texte que Stefan Braum nous fait l’amitié de proposer à notre réflexion, en langue française, s’inscrit parfaitement dans les préoccupations scientifiques de ce blog. Qu’il en soit remercié, vivement.

… Jamais nous n’oublierons ces images. Les décombres du World Trade Center, les rues désertes de Paris, les visages du désespoir, la peur place de la République demeureront pour toujours ancrés dans notre mémoire. Soudain tout était différent. Lire la suite

Attentats terroristes de Paris : fluctuat nec mergitur, envers et contre tout

par Henri Labayle, CDRE

Le carnage abominable commis dans les rues de Paris, ce vendredi soir, fait resurgir nombre d’interrogations déjà posées dans ces mêmes colonnes et restées sans réponses, il y a dix mois à peine.

Semblables et pourtant différentes, ces questions interpellent la société européenne autant que la société française. Elles obligent à ne pas laisser notre émotion prendre le pas sur ce qu’il reste de notre raison, à conserver deux convictions : celle d’un destin commun commandant que ne soit pas sacrifiés les principes d’une Communauté de droit . Lire la suite

Les lourdes chaînes de Prométhée, réflexions critiques sur la Stratégie européenne de sécurité intérieure 2015 – 2020

par Pierre Berthelet, CDRE

Le Professeur Panayotis Soldatos comparait il y a peu l’Union européenne à Prométhée enchaîné par les Etats membres. Ces réflexions mettant en évidence une construction européenne dépendante des États, « dont les élites politiques, écrit-il, se refusent à admettre la réalité de l’obsolescence de la souveraineté nationale », s’illustrent parfaitement avec l’adoption par le Conseil de la stratégie européenne de sécurité intérieure pour la période 2015-2020.

À première vue, la sécurité intérieure vient de franchir un pas supplémentaire dans l’intégration avec l’approbation par le Conseil le 16 juin 2015, de conclusions renouvelant et modernisant pour cinq années à venir la stratégie 2010-2014. Pour autant, il semble bien que les chaînes soient pesantes, car les États conservent la main, et de main ferme pourrait-on dire, le processus d’intégration dans ce domaine. Lire la suite

Le PNR européen à la croisée des chemins : protection des données et lutte contre le terrorisme

par Sylvie Peyrou, CDRE

Après l’immense émotion suscitée par les assassinats commis à Charlie Hebdo et le temps du recueillement, vient celui de la réaction et nombre de réflexions s’orientent aujourd’hui sur les indispensables réponses à apporter en matière de lutte contre le terrorisme.

Le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui a évoqué le 7 janvier « un acte intolérable, une barbarie qui nous interpelle tous en tant qu’êtres humains et Européens », a annoncé à Riga le 8 janvier « un nouveau programme de lutte contre le terrorisme » dans les semaines à venir. La lutte contre le terrorisme a été d’ailleurs le sujet prioritaire du Conseil des Affaires étrangères du 19 janvier, à l’initiative de la Haute représentante Federica Mogherini, et elle sera aussi l’une des priorités de la présidence lettone du premier semestre 2015, comme l’a affirmé Mme Straujuma, Première ministre lettone le 14 janvier, lors d’un débat avec les députés du Parlement européen. Lire la suite