Les compétences d’exécution de la Commission en matière de contrôle des frontières extérieures de l’Union : illustration du processus de juridictionnalisation des crises institutionnelles

par Rostane MEHDI, CERIC

 L’arrêt commenté ici, CJUE, 5 septembre 2012, Parlement européen c. Conseil soutenu par la Commission, C-355/10, est le développement contentieux d’un conflit inter-institutionnel qui a surgi à la croisée de deux problématiques particulièrement délicates (et sans doute belligènes) : la comitologie et l’Espace de liberté, de sécurité et de justice ou pour être plus exact la surveillance des frontières extérieures de l’Union.

Une comitologie dont la seule évocation suffit généralement à susciter la méfiance de l’observateur. Ce néologisme désigne on le sait les mécanismes complexes d’encadrement de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission. L’article 291 § 3 TFUE évoque de manière très équivoque les « modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission ». Cette précision témoigne du souci de renforcer la position des Etats membres qui en leur qualité de « titulaires de la compétence éminente » se voient reconnaître le droit somme toute exorbitant de « surveiller l’usage que les institutions de l’Union intervenant en leur lieu et place pourraient en faire » (C. Blumann & L. Dubouis, Droit institutionnel de l’Union européenne, Litec, 2010, p. 364). En l’espèce, le problème tient moins, comme nous le verrons, à la volonté des Etats membres d’exercer un contrôle sur l’ampleur des compétences concédées à la Commission qu’aux craintes du Parlement de voir accorder à celle-ci des pouvoirs dans des conditions ne satisfaisant pas aux exigences de l’équilibre institutionnel en régime démocratique. Lire la suite

Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (suite et fin)

par Henri Labayle, CDRE

Un conflit majeur s’est cristallisé sous la présidence danoise, transformé progressivement en conflit de principe, celui de la gouvernance de Schengen. En préalable, il est bon de rappeler une évidence : le traité de Lisbonne n’a pas fait disparaître la volonté des Etats membres de conserver leur inspiration première, qui avait guidé les débuts de la coopération européenne en matière JAI, celle de Schengen.

Schengen, archétype de la méthode intergouvernementale, n’était donc pas soluble dans l’Union au seul prix d’un protocole permettant l’intégration de son acquis. C’était mal connaître les ressorts de la construction européenne que de l’imaginer, de ne pas comprendre que seule l’occasion manquait pour rappeler les limites de l’importation de Schengen dans le monde communautaire. Lire la suite

Bridge over troubled waters : le bilan JAI de la présidence danoise de l’Union (1)

par Henri Labayle, CDRE

L’expression du ministre danois des affaires étrangères fait mouche : dans les eaux troubles de l’Union, la gestion danoise de l’Espace de liberté, sécurité et justice a été plus productive qu’espéré, tant du point de vue des dossiers législatifs en cause qu’en raison d’une ambiance générale lourde de la crise de confiance que traverse l’Union.

Les raisons de douter d’une avancée quelconque en matière JAI étaient pourtant fondées au 1er janvier 2012, lorsque le Danemark prit la présidence de l’Union. Petit Etat membre peu suspect de bousculer les féodalités des grands Etats de l’Union, peuple peu enclin à des rêveries fédérales depuis le référendum de Maastricht, autorités nationales en situation complexe autant que délicate vis à vis de l’ELSJ en raison d’une position d’opt-out, tout inclinait à croire la présidence entamée le 1er janvier incapable d’impulser des progrès en la matière. Lire la suite

Conseil JAI : Eviter les sujets qui fâchent

par Henri Labayle, CDRE

Le Conseil des ministres en charge de la justice et des affaires intérieures se réunissait, le 26 avril à Luxembourg avec un ordre du jour diversement chargé, avant le Conseil du 7 juin clôturant la présidence danoise (doc.9179/12). Comme souvent  dans ces cas, les couloirs ont plutôt bruissé de ce qui ne figurait pas à l’ordre du jour que l’inverse.

Un certain nombre de thèmes étaient pourtant intéressants. Les moindres d’entre eux n’étaient pas, d’une part, la volonté de l’Union de s’attaquer aux opérations d’initiés et, d’autre part, les échanges de vue entre Etats membres à propos de l’immigration irrégulière. Lire la suite