Le chaînon manquant : quand la Cour de justice établit le lien entre citoyenneté de l’Union, sécurité publique et Espace de liberté

par Henri Labayle, CDRE

La Cour de justice a rendu un arrêt majeur, le 22 mai 2012 dans l’affaire C-348/09, P.I. c. Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid. Interrogée sur le sens à donner aux « raisons impérieuses de sécurité publique » qui permettent d’éloigner un citoyen de l’Union, la Cour de justice choisit de s’appuyer sur les domaines de criminalité particulièrement graves appelant une coopération pénale entre Etats membres dans le cadre de l’ELSJ.

Elle fait ainsi de l’article 83 TFUE un élément de référence pour les Etats membres, empêchant de réduire la sécurité publique aux « menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de l’État, comprise comme la pérennité de l’État avec ses institutions et ses services publics essentiels, la survie de la population ainsi que les relations extérieures et la cohabitation pacifique des peuples ».

L’affaire était simple, concernant la possibilité pour un Etat membre d’éloigner un citoyen de l’Union européenne ayant séjourné plus de dix ans sur le territoire de l’État membre d’accueil pour des faits de viol et d’agression sexuelle sur une mineure. L’article 28 §3 de la directive 2004/38 prévoit qu’une telle décision n’est possible dans ce cas que pour des « raisons impérieuses de sécurité publique définies par les Etats membres ». Le législateur a en effet jugé bon en matière d’éloignement des citoyens de l’Union de distinguer, d’une part, les « motifs graves » d’ordre public de l’article 27 §2 opposables à tous les citoyens et, d’autre part les « raisons impérieuses de sécurité publique » concernant les citoyens résidant de longue durée.

En liant l’éloignement du citoyen résidant depuis plus de dix ans à des  « raisons impérieuses de sécurité publique », la directive 2004/38 établit ainsi une protection particulièrement renforcée rendant cet éloignement extrêmement difficile. Certes, la directive en laisse la définition aux Etats membres, sous couvert du contrôle effectué par la Cour qui ne saurait laisser l’étendue d’une restriction à la libre circulation des personnes varier d’un Etat à l’autre. Son interprétation était donc un enjeu majeur, impactant directement la capacité souveraine des Etats membres à mettre fin au séjour d’un citoyen de l’Union.

Pour le juge allemand de renvoi, il s’agissait de préciser le sens de cette notion déjà abordée par la Cour dès 2010, dans l’affaire Tsakouridis. Elle y avait jugé que la lutte contre la criminalité liée au trafic de stupéfiants est susceptible de constituer une « raison impérieuse de sécurité publique » justifiant l’éloignement d’un citoyen de l’Union, sous couvert de présenter un « degré particulièrement élevé » pour être identifiée. Le juge allemand s’interrogeait sur le point de savoir si d’autres motifs que ceux liés au trafic de drogue visé par la jurisprudence Tsakouridis étaient susceptibles d’entamer la protection renforcée contre l’éloignement conférée par la directive.

A l’époque, dans des conclusions remarquables, Yves Bot avait mis à profit l’article 3 du TUE pour souligner que « la notion de sécurité publique ne s’entend pas seulement dans un sens étroit de mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de l’État membre d’accueil ou de la sauvegarde de ses institutions, mais recouvre également les atteintes graves portées à un intérêt fondamental de la société tel que les valeurs essentielles de protection de ses citoyens, in