Mois : février 2013

Lutte anti-blanchiment et lutte contre le terrorisme : de nouvelles propositions européennes

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par Lisa Dumoulin, CDRE 

Le 5 février 2013, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme : une proposition de Directive relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » (COM (2013) 45) et une proposition de Règlement sur « les informations accompagnant les virements de fonds » (COM (2013) 44).

En pratique, ces propositions de texte viennent en substitution de textes plus anciens, relatifs aux mêmes problématiques. C’est ainsi que la proposition de Directive doit succéder à la troisième directive anti-blanchiment, entrée en vigueur en 2005, outre  intégrer et abroger la Directive du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la Directive de 2005, par “souci d’accessibilité et d’intelligibilité du cadre juridique”. De même que le Règlement proposé doit lui-même succéder au Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Lire la suite

Protection pénale de l’Euro : vers l’harmonisation des sanctions ?

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par Emilie Darjo, CDRE

Le 5 février 2013, la Commission a dévoilé une proposition de directive relative à la protection pénale de l’Euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (COM (2013) 42), ce phénomène de contrefaçon devenant une préoccupation majeure dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette directive procèderait à la fois à l’amélioration et à la “lisbonnisation” de l’ancienne décision-cadre 2000/383/JAI du 29 mai 2000 (Decision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro). Lire la suite

D’un droit européen (proposition de droit commun européen de la vente) à l’autre (Règlement “B1bis”) : osons la comparaison !

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La révision du Règlement n° CE/44/2001 dit de « Bruxelles 1 » a été adoptée (voir sur ce blog, la présentation du nouveau règlement « Bruxelles 1 bis » par C. Nourissat). Parallèlement, nous savons qu’une proposition de droit commun européen la vente est actuellement discutée (voir sur ce blog, les billets consacrés au projet).
La reconsidération à la baisse du projet initial de refonte du texte de droit international privé pourrait utilement inspirer le législateur européen dans le processus législatif en cours s’agissant du droit européen de la vente.

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Recours effectif et procédure accélérée en matière d’asile : l’écho luxembourgeois de la jurisprudence de la CEDH

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par Joanna Petin, CDRE

Tout comme l’affaire N.S. a fait écho à Luxembourg à la jurisprudence M.S.S. de la CEDH, l’arrêt H.I.D et B.A (C-175/11). rendu le 31 janvier 2013 par la Cour de justice de l’Union parait répondre aux enseignements de l’arrêt I.M. contre France dont avait eu à connaitre la Cour européenne des droits de l’homme, le 2 février 2012. Dans les deux affaires, étaient en cause les procédures prioritaires (ou accélérées) d’examen de demande de protection internationale face aux exigences du droit à un recours effectif. Lire la suite

Droits fondamentaux et reconnaissance mutuelle : une jurisprudence troublante ou simplement prudente ?

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par Laura Delgado, CDRE

Le Traité de Lisbonne marque une étape majeure dans l’évolution des droits fondamentaux en Europe. Donnant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE), la «  même valeur juridique que les traités », il lui octroie une place centrale dans l’architecture constitutionnelle de l’UE. Si sa valeur juridique n’est plus contestée, la détermination de son champ d’application dans un Espace de Liberté Sécurité et Justice où l’entraide répressive est « fondée » sur le principe de reconnaissance mutuelle pose néanmoins problème.

L’acuité de cette question se révèle chaque jour, tant et si bien que depuis 2011, la Cour de Justice a du répondre à de nombreuses reprises à la question de la place des droits fondamentaux dans les mécanismes de reconnaissance mutuelle. L’arrêt Radu, rendu le 29 janvier 2013 (C-396/11), était particulièrement attendu sur ce point. Son laconisme n’en est que plus décevant. Lire la suite