L’affaire A-Rosa (C-620/15) : dumping social ou occasion manquée par la France de soumettre des travailleurs navigants à sa législation de sécurité sociale ?

L’affaire A-Rosa (C-620/15), dans laquelle la Cour a rendu un arrêt attendu, le 27 avril dernier, concerne l’épineuse question des travailleurs qui exécutent l’intégralité de leur prestation de travail dans un État membre mais sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre. En effet, l’État membre dans lequel les prestations de travail sont accomplies voit dans cette situation un manque à gagner important en termes de cotisations sociales. Dans un contexte où l’euroscepticisme prend une place non négligeable dans le débat public, cette affaire représentait donc un enjeu important.

1. Une affaire étrangère à du dumping social

Il paraît d’abord utile de rappeler brièvement le droit applicable en matière de sécurité sociale lorsque la relation de travail a une dimension européenne. Depuis 1958, le droit de l’Union s’est saisi de la question de la coordination des systèmes de sécurité sociale notamment pour s’assurer que les travailleurs mobiles soient soumis à une législation de sécurité sociale, et une seule. Aujourd’hui c’est le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui réglemente la matière en vue « non seulement d’éviter l’application simultanée de plusieurs législations nationales et les complications qui peuvent en résulter, mais également d’empêcher que les personnes entrant dans le champ d’application soient privées de protection en matière de sécurité sociale, faute de législation qui leur serait applicable » (M. Morsa, Sécurité sociale, libre circulation et citoyenneté européennes, Anthemis, 2012). Ce règlement n’étant pas applicable rationae temporis à l’affaire A-Rosa, ce sont les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté qui sont en jeu dans cet arrêt.

Le règlement prévoit que les travailleurs ne doivent être soumis à la législation de sécurité sociale que d’un seul État membre, celle de l’État membre sur le territoire duquel ils effectuent leur prestation de travail. C’est le principe de la lex loci laboris qui permet de garantir l’égalité de traitement entre tous les travailleurs occupés sur le même territoire et ainsi d’éviter un certain dumping social puisqu’une autre approche conduirait certainement « à mettre la pression sur les systèmes nationaux de sécurité sociale en vue de faire baisser les cotisations et par conséquent le niveau des prestations offertes » (M. Morsa, op. cit.). Cependant, lorsque les travailleurs sont détachés par l’entreprise qui les emploie (art. 14§1 a) règlement 1408/71) ou lorsqu’ils exercent normalement une activité salariée sur le territoire d’au moins deux États membres (art. 14§2 règlement 1408/71), ils peuvent rester soumis à la législation de l’État membre sur le territoire duquel leur employeur est établi. Les modalités d’application de ces dispositions prévues par le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 prévoient notamment dans ce cas que l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre dont la législation reste applicable est tenue de délivrer un certificat, dit « certificat E 101 », attestant que le travailleur concerné était soumis à la législation dudit État membre (art 12 b