Mois : novembre 2015

De l’ « encadrement » à la « mise sous tutelle » de l’exception d’ordre public en matière de reconnaissance des décisions civiles ou commerciales… Nouvelle étape sous la plume de la CJUE

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par Cyril Nourissat, EDIEC

Dans un arrêt  intervenu dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence intéressant le règlement « Bruxelles II bis » (CJUE (4ème ch.), 19 nov. 2015, P c. Q, C-455/15 PPU), la Cour reprend quasi mot à mot le dit pour droit de l’arrêt Diageo Brands de juillet 2015, conduisant assez légitimement à considérer que le juge du Kirchberg entend nettement confirmer  l’inflexion ainsi dessinée et quitter les terres – bien balisées – de l’encadrement pour celles – plus incertaines – de la mise sous tutelle de cette exception d’ordre public. Lire la suite

Schengen, un coupable idéal ?

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par Henri Labayle, CDRE

Les réalisations européennes servent de bouc émissaire aux crises nationales. Ce n’est pas chose nouvelle. Après l’Euro, l’espace « Schengen » de l’Union est aujourd’hui sur la sellette. Les attentats terroristes lui auraient donné le coup de grâce, après ceux de la crise des migrants. Est-ce bien réaliste, est-ce vraiment opportun ?

Les discours officiels relèvent ici de la vieille fable de la paille et de la poutre. C’est aux Etats membres eux-mêmes que le conseil du ministre de l’Intérieur français de « se reprendre » devrait être donné tant la construction de Schengen est dépendante de leur volonté. Néanmoins, le réalisme interdit l’optimisme. Ayant perdu de vue ses caractéristiques initiales, Schengen n’échappera pas à une remise en question profonde.

Le fabuleux destin de l’espace Schengen, sa « success story », enregistrent incontestablement au coup d’arrêt, dont il conviendra de mesurer l’impact réel. Il y a des explications à cela. Lire la suite

La lutte contre le financement du terrorisme : axe majeur ou secondaire ?

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par Charlotte Saumagne, CDRE

Au lendemain des violents attentats ayant touché Paris, Beyrouth ou encore Bamako, la lutte contre le terrorisme est une priorité mondiale. La communauté internationale s’accorde à agir de concert dans la lutte contre le terrorisme.

La Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies 2249 (2015), proposée par la France et adoptée à l’unanimité par les 15 membres, s’inscrit dans ce discours. Par cette résolution, le Conseil de sécurité incite les États « à redoubler d’efforts pour endiguer le flux de combattants terroristes étrangers » et « éliminer le financement du terrorisme ». Au-delà du Conseil de sécurité, les conclusions du dernier Conseil JAI insistent, quant à elles, sur la nécessité de renforcer et d’accélérer la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la finalisation d’ici fin 2015 de la directive PNR, le durcissement de la législation sur les armes, un contrôle systématisé aux frontières extérieures de l’Union ou encore le renforcement de la législation en matière de lutte contre le financement du terrorisme. Lire la suite

L’ELSJ, un droit d’intersection !

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par Jean-Sylvestre Bergé, EDIEC

La vitalité d’une construction juridique ne se mesure pas seulement à son histoire (ancienne) et ses développements (nourris). Elle se jauge également à sa capacité à se loger dans les intersections du droit.

Un récent arrêt Tecom Mican SL de la CJUE (11 nov. 2015, aff. C-223/14), rendu à propos d’un instrument de l’ELSJ sur la notification des actes judiciaires et extra-judiciaires, permet d’en faire l’observation à propos de trois croisements du droit : international/européen, public/privé, marché intérieur/ELSJ. Explication ! Lire la suite

Attentats terroristes de Paris : fluctuat nec mergitur, envers et contre tout

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par Henri Labayle, CDRE

Le carnage abominable commis dans les rues de Paris, ce vendredi soir, fait resurgir nombre d’interrogations déjà posées dans ces mêmes colonnes et restées sans réponses, il y a dix mois à peine.

Semblables et pourtant différentes, ces questions interpellent la société européenne autant que la société française. Elles obligent à ne pas laisser notre émotion prendre le pas sur ce qu’il reste de notre raison, à conserver deux convictions : celle d’un destin commun commandant que ne soit pas sacrifiés les principes d’une Communauté de droit . Lire la suite

L’accueil des réfugiés et l’Union européenne : de la coupe aux lèvres, il y a loin

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par Henri Labayle, CDRE

A la veille du sommet de la Valette où l’Union européenne et l’Afrique confrontent leurs points de vue sur la crise migratoire et au lendemain d’un Conseil des ministres de l’Intérieur informel tenu le 9 novembre, force est de convenir que l’état de la situation demeure dramatique.

Les victoires symboliques obtenues à la fin de l’été par le président de la Commission et ses alliés de la présidence luxembourgeoise, entraînés par le volontarisme du chancelier de la République fédérale, n’ont guère porté de fruits jusqu’ici. La mauvaise volonté ou l’incapacité des Etats membres à donner application à leurs engagements (1) révèle la persistance d’un désaccord politique de fond (2). Lire la suite